Les actes d'administration publique. Ibid

680. 3° Les déclarations de changement de domicile, en exécution de l'art. 104 Civ. Décis min. fin. 49 mai 18 i2.

681 . 4° Les commissions des préposes et ■employés do l'Etat et des administrations publiques. Cire. 3 vent, an vu, etc., etc. — V. au surplus chaque mot en particulier.

§ 15. — Des perceptions accessoires. Des centimes additionnels. Des droits de greffe.

682-769. Des centimes additionnels. Il est ;perçu, à titre de subvention extraordinaire, des centimosadditioiinels, par franc, eu sus des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques et des amendes de toute nature en vertu de la loi.

770. Cette subvention annale du budget est perçue en même temps que le principal, et par les mêmes préposés, sans donner lieu pour ceuxci à aucune remise.

771. Les additionnels, étant un accessoire des droits et amendes, participent au même privilège que le principal, et se poursuivent par les •mêmes voies. Instr.gén. 6 niv.au x, 31. \.sup. §11.

772. Cet impôt est maintenu par la loi qui iixe chaque année le budget des recettes, malgré les réclamations qui se sont élevées fréquemment pour sa suppression. — V. Décime par franc.

773. Des droits de greffe. Il est établi des droits de greffe, au profit de l'État, dans tous les tribunaux civils et de commerce Ces droits sont perçus, pour le compte du trésor public, par les receveurs de l'enregistrement. L. 21 vent, au vu, art. 1.

774. Ces droits sont : 1° le droit de mise au rôle; 2° le droit de rédaction et de transcription; 3° le droit d'expédition; 4° les droits de greffe applicables aux actes concernant les majorais. Ib. art. 2. Décr. 24 juin 1808, art. 2.

775. Droit de mise au rôle. Ce droit est la rétribution due pour la formation et tenue des rôles, et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient. Même loi du 21 vent, an vu, art. 3.

776. Le droit de mise au rôle ne peut être exigé qu'une seule fois; en cas de radiation, la cause est replacée gratuitement à la fin du rôle, et il doit y être fait mention du premier placement. Ib.

777. Ce droit est perçu par le greffier en inscrivant la cause au rôle, et il en tient compte chaque mois, sous la déduction du dixième qui lui est alloué pour sa remise, au receveur de l'enregistrement. Ib., art. 4 et 19.

778. Droit de rédaction et de transcription. Ce droit représente les émoluments du greffier pour les actes passés au greffe ou rédigés par ce fonctionnaire. Il se perçoit au profit du trésor public, qui paye le traitement du greffier et lui accorde une remise sur les produits. Etabli par les lois des 21 vent, et 22 prair. an vu, ce oroit

a été définitivement réglé par le décret du 12 juill. 48C8.

779. Le droit do rédaction est fixe ou proportionnel. Le droit fixe s'applique aux actes do greffe (dénommés dans les lois et décrets), autres que les adjudicationsjudiciaires ou les borderaux de collocation.

780. Le droit proportionnel de rédaction est, pour les adjudications faites en justice, de 50 cent, par 100 fr. sur les cinq premiers mille francs, et de 25 cent, par 100 fr. sur ce qui excède 5000 fr., toujours sous la déduction du dixième alloué au greffier. L 22 prair. an vu, art. 2, et décr. 12 juill. 1808, art. 1er. 2.

781. Ce droit proportionnel n'est dû, en cas de revente à la folle enchère, que sur ce qui excède la première adjudication ; et pour les ventes par licitation, que sur la valeur de la part acquise par le co-licitant. Même décr., art. 3.

782. Lorsqu'une adjudication a été annulée en appel, le droit proportionnel do rédaction est restituable, sous la retenue du droit fixe. Ib., art. 4 .

783. Le droit de rédaction des procès-verbaux d'ordre est de 25 cent, par 1 00 fr. du montant de la créance colloquée, exigible sur chaque mandement ou bordereau de collocation délivré, sauf le dixième alloué au greffier. Ib., art. 1er, 2.

784. Droit d'expédition. Le droit d'expédition se perçoit sur les expéditions des jugements définitifs ou préparatoires, toutes les fois qu'elles sont délivrées, et sur les expéditions de tous les actes en général faits ou déposés aux greffes des cours et tribunaux civils ou de commerce. L. 21 vent, an vu, art. 7, Set 9. Décr. 12 juill. 1808, art. 5.

785. Le droit est dû par chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de huit à dix syllabes à la ligne. Il est : 1° de 2 fr. par rôle pour les expéditions des jugements définitifs sur appel des tribunaux civils et de commerce, 2° 1 fr. 25 cent, par rôle, pour les expéditions des jugements définitifs de ces derniers tribunaux, et 3° 1 fr. par rôle pour celles des jugements préparatoires ou interlocutoires et de tous les actes de greffe, quel que soit le degré de juridiction. Ib., art. 6, 7, 8 et 9.

786 Notez que, sur le montant de ces droits d'expédition, il est alloué au greffier, pour sa remise, trente centimes par rôle, de sorte que le trésor ne perçoit directement et pour son propre compte que 70 cent., 95 cent., ou 1 fr. 70 cent, par rôle, selon la nature de ces expéditions. Ib., art. 19.

[(787. Ces droits et remises doivent être augmentés de 6 °/o pour différence monétaire. L. du budget, 30déc. 1832.)]

788. Les prescriptions pour les droits de greffe sont les mêmes que celles établies pour les droits d'enregistrement. Déçr, 12 juill. 1808, art. 6. V. sup.% 12,

ENTERINEMENT.

§4 6. — De l'exécution des lois sur V enregistrement. Effet rétroactif.

789. La loi du 22 frim. an vu portait, art. 73 : « Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement, et toutes dispositions d'autres lois y relatives, sont et demeurent abrogées pour l'avenir. Llles continueront d'être exécutées a l'égard des actes faits et des mutations par décès effectuées avant la publication de la présente loi. Les affaires actuellement en instance seront suivies d'après les lois en vertu desquelles elles ont été intentées. La présente sera exécutée a compter DU JOUR DE SA PUBLICATION. »

790. Cette disposition a été abrogée par l'art. 4er de la loi du 27 vent, an ix, ainsi conçu : « À compter de la publication de la présente, les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus suivant les fixations établies par la loi du 22 frim. an vu et celles postérieures, quelle que soit la date ou l'époque des actes et mutations a enregistrer, sauf les modifications et changements ciaprès. «

794 . La loi du 28 avr. 4 84 6, qui a augmenté pour un grand nombre d'actes le tarif des droits d'enregistrement, porte, art. 59 : « Les droits de mutation établis par la présente loi ne seront perçus que sur les mutations qui surviendront après sa publication : les lois antérieures s'appliqueront aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication. Quant aux actes , l'art. 1er de la loi du 27 vent, an ix continuera d'être exécuté. »

ENREGISTREMENT des lois. C'était l'acte par lequel les cours souveraines, après avoir examiné les lois qui leur avaient été envoyées au nom du roi, ordonnaient qu'elles seraient transcrites sur leurs registres, et que des copies collationnées en seraient envoyées aux juridictions de leur ressort, pour y être publiées, enregistrées et exécutées. — V. Loi.

ENROLEMENT volontaire. C'est l'engagement que contractent les individus qui embrassent l'état militaire. — V. Recrutement, Remplacement.

ENSAISINEMENT. C'était l'acte par lequel le nouvel acquéreur d'un héritage en était censé mis en possession par le seigneur dont l'héritage relevait, ou par son juge. Le même mot désignait aussi, dans les coutumes de Flandre, une formalité qui était nécessaire pour acquérir hypothèque, et aussi pour, en cas de vente, opérer la translation de propriété à l'égard des tiers. — V. Hypothèque.

ENSEIGNE. Tableau ou inscription qu'un individu place sur sa maison pour indiquer le genre de commerce ou de profession qu'il exerce.

4 . C'est ici un objet qui intéresse la petite voirie, et pour lequel, par conséquent, l'on doit se conformer aux règlements de police.

2. Comme la réputation est souvent attachée aux enseignes, elles sont mises au rang des propriétés, et protégées contre les usurpations. En conséquence, quiconque est en possession d'une enseigne a le droit de s'opposer à ce qu'elle soit adoptée par un voisin de la même profession. N. Den., v° Enseiijne. Fourn , Voisinage, od. verb. Pard., I G 3 .

3. Et la prohibition s'étend jusqu'aux enseignes qui, sans être absolument semblables, offriraient cependant une analogie capable de faire prendre le change au public. N. Den., Fourn. et Pard., ib.

4. Un individu peut prendre le titre d'élevé de tel, par exemple, d'un pharmacien. Jugé ainsi relativement à l'ex-directeur d'un établissement de pharmacie, et à fex-élève d'un pharmacien. Paris, 2e en., 5 mars 4 839.

5. Prendre le titre d'ancienne pharmacie A... ou d'ancien successeur A..., est interdit. Paris, 4re ch., 6 avr. 1835.

6. C'est aux juges, en cas de contestation sur une propriété d'enseigne , à vérifier les fondements de la possession prétendue, la situation respective des deux établissements, les rapports qui ont pu exister entre les deux concurrents ; par exemple, si ayant été associés, l'établissement est resté à un seul et que l'associé retiré ait adopté une enseigne semblable, etc. Pard., ib.

7. En l'absence de conventions contraires, le locataire d'une boutique a le droit de placer des tableaux ou cadres, indiquant sa profession, sur le pilastre de sa boutique. Trib. de la Seine, 4 0 juin 4 836.

8. Quelquefois le bail prohibe l'apposition d'enseigne, ou bien il en règle la forme et indique le lieu où elle doit être apposée. Les difficultés qui s'élèvent dans ces différents cas sont jugées provisoirement en référé. Ordonn. de Debelleyme, p. 2, 4 17.

9. Une enseigne apportée par le locataire, du consentement du propriétaire, dans un hôtel qu'il a loué, peut être emportée par lui à la fin du bail, sans violer le droit de propriété. — V. Bail, 54 6.