La question de savoir comment doi

vent être acceptes les dons et legs faits à un établissement public sous des conditions qui profitent exclusivement a un autre établissement également capable de recevoir, a été résolue dans des sens opposés : tantôt on a décidé que l'établissement, qui seul devait recueillir le bénéfice de la libéralité, pouvait aussi seul l'accepter ; tantôt on a pensé que ces dispositions, qui avaient pour résultat d'imposer des obligations étrangères au but de l'établissement institué sans lui procurer aucun avantage, devaient être répudiées comme contraires aux lois (Giv. 900). — V. Legs.

§6. — De la forme des daualiam entre vifs. Renvoi aux mots Etat estimatif , et Tra.ns-

CRIPTION DES DONATIONS.

244. Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute sous peine de nullité. Giv. 93 I .

C'était également la disposition des art. i et 2 de l'ordonn. de 1731.

245. Déjà, avant cette ordonnance, l'on agitait la question de savoir si les donations entre vifs ne devaient pas nécessairement être faites devant notaire. Telle était la forme suivie dans l'usage, et qui s'autorisait de la disposition de l'art. 133 de l'ordonn. du mois d'août 1539, lequel exigeait un acte notarié pour l'acceptation qui était faite séparément. Ricard, part. 1, 881 etsuiv., faisait observer que la donation étant aussi bien pour l'avenir que pour le temps présent , il est besoin que sa forme puisse servir de monument au public; qu'il est nécessaire qu'elle soit absolument irrévocable, et qu'il ne dépende pas de la volonté des parties de la rendre inutile, comme dans le cas où le contrat ne serait fait que sous signature privée des parties, ou que, passé devant un notaire, celui-ci n'en aurait pas gardé minute. Ces raisons judicieuses ont guidé les législateurs dans l'ordonn. de 1731 et dans l'article 931 Civ., rapporté plus haut.

246. Quoi qu'il en soit, nous avons plusieurs observations à présenter sur cet art. 93 I . Et d'abord, lorsqu'il exige que « tous actes portant donation entre vifs soient passés devant notaire, » il exclut assez clairement de la nécessité de cette formalité les donations qui se font sans acte. C'est ici un point important, et qui exigerait de longs développements. Nous en ferons la matière du paragraphe suivant.

247. D'ailleurs, l'art. 931 ne s'applique qu'aux actes qui ont le caractère d'une libéralité, d'unevéritable donation ; et il peut souvent s'élever des difficultés à ce sujet. V. sup., § 1 .

248. Notons à cet égard que la simple promesse de donner ne pourrait produire d'action, même quand elle aurait été acceptée. Arg. Giv.

DONATIOf

4235. Coin-Dclisle, aurïart. 932, 24. V. mf., 277 et s.

249. Les actes de donation, faits en paya étranger par des Belges, de biena situés en Belgique, sont valides quand ils ont été passés à la chancellerie du consulat, dans les formes pi escriles pour les actes notariés : les lois générales, comme le Code civ., ne dérogent pas aux lois spéciales. Ordonn. delà marine, liv. 4 , tit. 9, article 28. Furgole, sur l'art. 1 de l'ordonn. de 4 739. — V. Statut.