Gela pose, nous parlerons successivement

1° Du cas où la donation est faite en vertu d'une procuration ou avec une autorisation donnée par acte séparé :

2° De la forme de l'acte de donation :

3° De la nullité de la donation pour défaut de forme ; et nous examinerons si cette nullité peut être couverte, soit par la ratification, soit par l'exécution volontaire ;

4° De l'acceptation de la donation ;

5° Enfin, de la transcription des donations.

251. 4° C'est un point constant que l'on peut charger un mandataire de faire une donation. La loi étant muette à cet égard, nous rentrons dans les principes généraux. L'art. 4 988 Civ. permet d'aliéner et d'hypothéquer par un mandataire , et nous no voyons pas pourquoi il en serait autrement de la donation. Coin. art. 931 , 5. Toulouse,

]{■■ août 4 824.

'2r)i. Nul doute que la procuration ne doive être spéciale. Une procuration générale serait insuffisante. Arg. Civ. 933. Coin, art. 931, 5. — V. Mandai.

253. Mais la procuration doit-elle être passée devant notaire?

La question est controversée; elle paraît dépendre, en général, de celle de savoir si, lorsqu'un acte doit, à peine de nullité, être passé devant notaire, la même forme doit être employée pour les actes accessoires dont le concours est nécessaire pour former l'acte principal, question qui elle-même divise les auteurs. — V. Aclenotarié, 20.

Quoi qu'il en soit, la question qui nous occupe a été résolue par deux arrêts qui ont adopté chacun un système différent.

L'un a déclaré valable la donation faite en vertu d'une procuration sous seing privé. Cet arrêt, rendu par la cour royale de Toulouse, le 21 mars 1826, est ainsi conçu : « — Attendu qu'aucune loi n'interdit au donateur de concourir à la donation par le ministère d'un fondé de pouvoirs; que le mandat peut être donné verbalement, comme par écrit; que, lorsque le législateur a exigé que, par exception à la règle générale, le mandataire fût muni, préalablement a l'acte, d'un pouvoir spécial et authentique, il l'a expressément déclaré; qu'on ne peut pas ajouter à ses

dispositions et créer une nullité qu'il n'a paj expressément prononcée; Attendu que, dans l'espèce, les pouvoirs qu'avait donnés la dama Cambarié à son mari n'ont jamais été querelles pendant la vie de la donatrice; que le mari, tutuer ou mandataire légal et naturel de son épouse,

;iu\ termes des lois romaines et de la jurisprudence, s'était fait fort pour son épouse dans l'a< ta où il s'agissait de l'établissement d'un enfant commun; que ce contrat a toujours été respecté, a reçu son exécution pendant plus de trente -six ans, et que le sieur Agam lui-même a été prévenu de son existence, de sa validité, et qu'on l'a chargé de l'exécution en partie; — Attendu qu'à la confirmation résultant du silence de la dame Cambarié et de l'exécution du contrat de mari de son fils, se réunit une ratification expresse résultant de l'acte public du 4 8 frimaire an vin, qui, se rattachant à l'acte primitif, se trouvait dispensé de toute formalité particulière, et hors des atteintes des lois prohibitives et relatives aux donations; que d'ailleurs ces lois prohibitives ne pouvaient être invoquées que par les héritiers du sang, et jamais par des acquéreurs des donateurs qui avaient été expressément chargés d'exécuter les donations; — Attendu que le contrat de mariage a été pas-é sur la foi de cette convention ; que la célébration a eu lieu sous la foi de son exécution, et qu'ainsi la demande en nullité de la donation est irrecevable sous tous les rapports. »

Quant au second arrêt , il a , au contraire , annulé une donation faite en vertu d'une procuration sous seing privé. Cet arrêt, rendu par la cour de Dijon, le 4 5 janv. 4 840, confirme purement et simplement le jugement de 4cr instance qui était ainsi conçu : — « Considérant que Jean Popelin n'a agi dans l'acte du 14 janv. 1835, contenant la donation attaquée, qu'en vertu de la procuration sous seing privé d'Antoine Milleraud ; — Considérant qu'en droit la donation est un contrat authentique et solennel ; — Que c'est par cette raison que le Code civil , conforme en ce point à l'ordonnance des donations, a prescrit qu'il fût passé acte notarié de toute donation entre vifs, et qu'il en restât minute, à peine de nullité (art. 934); — Considérant que, si le donateur ne concourt pas de sa personne à l'instrument destiné à renfermer et à constater la donation ; s'il s'y fait représenter par un tiers , son mandataire, la procuration se rattache à l'instrument de la donation, et s'y lie essentiellement : ce sont deux actes matériellement distincts, mais légalement indivisibles, les deux parties d'un seul et même tout, qui est la donation ; — Que l'acte où il est dit que le mandataire donne la chose d'un tiers, son mandant, ne porte point, comme dit la loi, la donation par lui-même, et indépendamment de la procuration ; mais qu'il est l'effet de la cause qui réside dans la procuration même,

à savoir, l'intention et l'autorisation de donner, que le mandant y a déclares ; — Considérant, des \i rs, que Part. 934, lorsqu'il statue que tous acte- portant donation entre vifs seront passés devant notaire, avec minute, a évidemment compris que tous les actes dont le concours serait nécessaire pour constituer le contrat de donation fussentpasMN devant notaire ; — Considérant que si, leplussouvent, le donateur passe personnellement le contrat de donation, le législateur n'a pas dû ni puprévoirque,danscertainscas, ledonateur, pour réaliser ses intentions, sciait obligé, pour cause de maladie ou d'eloignement, d'employer le ministère d'un mandataire; ce qui arrive notamment pour les donations contractuelles des pères et mères à leurs enfants qui se marient à de grandes distances; — Que, si le législateur n'avait pas cru suflisamment décidée, par les termes généraux de l'art. 931, la forme à donner à la procuration, il s'en fût certainement expliqué ; — Qu'il est impossible de supposer dans la loi une lacune sur ce point : — Considérant, d'ailleurs, que si la loi était réellement muette, ce ne serait pas dans la règle générale de l'art. 4 985, sur le mandat, qu'il faudrait aller chercher la solution de la question, mais dans les art. 932 et 933, spéciaux pour le fait des donations, et qui veulent que si le donataire accepte par un mandataire, la procuration soit notariée, et avec minute ; et qu'au surplus, si la loi, en exigeant la procuration notariée du donataire, a voulu, sans aucun doute, qu'il fût authenliquement prouvé que le donataire avait consenti à accepter la donation, la raison se refuse à admettre que la loi n'ait pas voulu exiger également qu'il fût authentiquement établi que le donateur avait voulu donner; — Que la conséquence se tire même a fortiori, puisqu'on peut présumer plus facilement chez l'un la disposition à accepter, que chez l'autre l'intention de se dépouiller, en donnaut; — Considérant, enfin, que si l'on admet pour un moment qu'une donation puisse se faire en vertu d'une procuration privée, il s'ensuivra que le prétendu donateur, désavouant la procuration, soit comme altérée dans sa substance, soit, même, comme non signée par lui, il faudra se pourvoir en reconnaissance et vérification d'écriture; mais qu'alors le sort et l'existence même de la donation dépendront de ces vérifications, du jugement à intervenir; — Considérant que tout cela est encore incompatible avec la condition propre de la donation, qui est d'être actuelle (art. 894), en même temps qu'indubitable, et, par conséquent, ne peut demeurer soumise à toutes ces chances et a tous ces hasards ; — Par ces motifs, le tribunal déclare nulle la donation .'aite par le mandataire institué par acte sous seing privé, etc. »

L'opinion consacrée par ce dernier arrêt peut paraître résulter aussi de l'arrêt de la cour de

Bordeaux du 3 juin 1 H36 que nous citerons dans le numéro suivant.

854. En tout cas, est-il nécessaire, lorsque Ja procuration est passée devant notaire, qu'il en soit garde minute? Ne pourrait-elle pas être délivrée en brevet?

L'affirmative résulterait des motifs du jugement confirmé par la cour de Dijon et rapporté plus haut. En effet, d'aprèsec jugement, l'art. 93-1, qui exige que la donation soit en minute, est applicable à tous les actes dont le concours est nécessaire pour constituer le contrat de donation ; et d'ailleurs, cet article dût-il être écarté, il faudrait aller chercher la solution de la question dans les art. 932 et 933, spéciaux pour le fait des donations, et qui veulent que, si le donataire accepte par un mandataire, la procuration soit notariée et avec minute.

Quoi qu'il en soit, on peut invoquer en sens contraire l'opinion des auteurs des Ami. uot., 8, 244, et un arrêt de la cour de Bordeaux du 3 juin 1836, maintenu par la cour de cassation le 21 juin -1 837. Dans l'espèce, la procuration du donateur avait d'abord été délivrée en brevet; mais elle avait été rapportée au notaire qui l'avait reçue et qui en avait délivré expédition, et cette expédition avait été annexée à l'acte de la donation. Quoi qu'il en soit, la nullité de cet acte fut demandée sur le motif que la procuration n'avait été rédigée en minute. Sans doute, le notaire, auquel le brevet avait été rapporté, l'avait rangé au nombre de ses minutes; mais on prétendait que le notaire avait agi irrégulièrement, en ce qu'il aurait dû. dresser acte du rapport pour minute (V. Bapj.ort pour minute). La cour de Bordeaux déclara néanmoins la donation valable, d'une part, parce qu'en fait le donataire avait assisté au dépôt de la procuration et l'avait approuvé, et d'autre part parce que, « s'il paraît résulter de la contexture de l'art. 933 Civ., qu'il doit rester minute de la procuration pour accepter une donation, on ne saurait en induire que la procuration pour donner ne puisse pas être délivrée en brevet; qu'il faudrait pour décider le contraire, que le législateur, qui a précisé toutes les formalités dont il exigerait l'accomplissement, s'en fût expliqué en termes positifs; qu'il est de principe que les nullités sont de droit strict, et qu'elles ne peuvent, dans aucun cas, être suppléées. » Et le pourvoi dirigé contre l'arrêt fut rejeté, « attendu que l'art. 933 Civ. est relatif à l'acceptation qui doit être faite par le donataire majeur, ou par son fondé de pouvoir, et que, dans l'espèce, il s'agissait de la procuration du donateur; qu'au surplus l'arrêt constate qu'une expédition de cette procuration du donateur fut annexée à la minute de l'acte de donation; qu'ainsi cet acte est parfaitement régulier, »

253. Quand c'est une femme mariée qui fait la donation, l'autorisation ou le consentement que

lui donne son mari (Civ. 90.')), par acte séparé, doit-il être passé eu forme authentique? l'eut-il

avoir lieu sous seing privé?

La difficulté naît de ce qu'en général l'on est tenté d'assimiler cette autorisation a un pouvoir, à une procuration (V. Annexe de pièce, 15). Quoi qu'il en soit, il est constant que, dans notre législation actuelle, l'autorisation du mari n'a plus pour objet d'habiliter la femme : elle a uniquement pour cause l'intérêt des époux et la puissance maritale (V. Autorisation maritale, § 1). Ainsi, le consentement du mari ne constitue point la donation laite par la femme; c'est toujours celle-ci qui donne, et lo mari ne lui transmet même pas, à cet égard, la capacité nécessaire, puisque c'est la loi qui habilite la femme. Le consentement du mari couvre seulement la nullité qui résulterait du défaut d'autorisation ; et la renonciation au moyen de nullité peut être faite par acte sous seing privé comme par acte public. GuilL, Don., 118. Coin, art. 904, 3.— V. Autorisation maritale, : 4 9, et Acte notarié, 26.

256. Le consentement du mari peut intervenir postérieurement à l'acte de donation fait par sa femme, et qu'elle n'aurait pas révoqué. C'est une conséquence du nouveau principe, qui ne fait plus du défaut d'autorisation maritale qu'une nullité relative (Civ. 225), d'absolue qu'elle était autrefois. Coin, 3.

257. 2° De l'art. 931 il résulte qua l'acte de donation doit être passé dans la forme ordinaire des contrats.

258. Ainsi, il doit être signé des parties, des témoins et des notaires. 11 doit être fait mention de cette signature, à peine de nullité. Cass., 6juin 4821.

259. Il doit rester minute de l'acte de donation, à peine de nullité. Même art. 93 I .

260. De là une donation reçue en brevet serait frappée de nullité. Rép. v° Donat., sect. 2, § 1er. Gren., 159. Coin, 6.

264 . Peu importerait que le brevet fût fait en double, et que chacun des doubles remis au donateur et au donataire mentionnât l'existence de l'autre. Bourj., liv. 5, tit. 4, part. 4, en. 2, sect. 1, 1 et 2. N. Den., v° Donat. entre vifs, §11,4. Coin, ib.

262. Lorsque la donation est d'effets mobiliers, il ne suffît pas qu'un acte soit passé devant notaire; il faut encore qu'un état estimatif des objets donnés, signé du donateur et du donataire, soit annexé à la minute de la donation. Civ. 948.

263. Le but de cet état est d'empêcher le donateur de retenir en partie ce qu'il a donné, ce qu'il ferait s'il était libre de donner un objet do même espèce de moindre valeur ; pour fixer le montant du rapport que, dans certains cas, doit h; donataire 'Civ. 868), et enfin pour constater

roits du donateur, dans le cas de réserve de l'usufruit, lorsque certains objets ont péri.