V. Adjudication, Enchère, Vente judiciaire

ENTRÉE (droit d'). Impôt levé sur certains objets qui entrent dans un État ou une ville. — V. Contributions publiques*

ENTREMETTEUR. C'est celui qui s'emploie dans une affaire entre deux personnes. On peut comprendre sous ce nom les fondés de procuration, les proxénètes, les courtiers, etc. — V. Mandat.

ENTREPOT. On appelle ainsi le lieu dans lequel on met des marchandises en dépôt pour un certain temps.

\. Tels sont les magasins des commissionnaires de dépôt, dont nous avons parlé v° Commissionnaire, 15.

2. En matière de douane, on donne le nom d'entrepôt à des magasins de la douane où l'on peut déposer des marchandises étrangères sans être tenu de payer un droit d'entrée dans le royaume, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation ou qu'on ne laisse passer le délai fixé pour l'entrepôt. Cet entrepôt s'appelle réel. 11 n'est que fictif lorsque, au lieu de déposer ses marchandises dans le magasin de la douane, le propriétaire, après avoir déclaré en quoi elles consistent et où il les déposera, se soumet à les représenter toutes les fois qu'il en sera requis, à prévenir de tous les changements de locaux qu'il projette, et à ne les exécuter qu'avec l'autorisation de la douane, sous peine de payer les droits, et une amendeen cas de soustraction. Pard., \ 16. — Il existe sur cette matière plusieurs lois et règlements rapportés au Rép. de Merlin , v° Entrepôt, § 2.

3. On nomme encore entrepôt, dans le langage des douanes, des magasins prohibés dans une certaine étendue. — V. 76.

ENTREPRENEUR. Ce terme désigne, en général, celui qui dirige Tune des entreprises qui seront indiquées par les mots ci -après; mais il est le plus ordinairement appliqué à l'entrepreneur de constructions ou de réparations de bâtiments, et spécialement à l'entrepreneur de maçonnerie : car le maître maçon entrepreneur n'est pas toujours seul chargé de toute la confection d'un bâtiment; il y a d'autres ouvriers qui traitent aussi à forfait avec le propriétaire de la partie qui les concerne. Que ces ouvriers aient d'ailleurs traité avec le propriétaire ou avec un entrepreneur principal, si c'est a forfait, ils deviennent aussi, quant à l'objet en construction, entrepreneurs de la charpente, de la menuiserie, de la serrurerie, de la peinture, etc.

ENTREPRISE de constructions. — Y. Marché de constructions, réparations.

ENTREPRISE de fournitures. — Y. Marché de fournitures.

ENTREPRISE DB mam i acti uis. On donne généralement ce nom au cas où un travail doit

être exécuté par l'une des parties avec la matière qui lui est fournie par l'autre. Comm. iym. Pard., 35. — V. Bail d'ouvraye et d'industrie, Usine.

ENTREPRISE de remplacements militaires.

■ — V. Remplacement militaire.

ENTREPRISE de TRANSPORTS. C'est celle dont l'objet est de transporter d'un lieu à un autre des personnes ou des objets quelconques. Comm. 032. Pard., G32. — V. Voituner.

ENTREPRISE de travaux. Ce nom se donne particulièrement aux entreprises qui ont pour objet la confection d'ouvrages qui s'exécutent sur des immeubles, comme des constructions de ponts, de canaux, d'aqueducs, de routes, des dessèchements de marais ou des exploitations de mines. Pard., 36. — V. Travaux publics.

ENTRETIEN. Se dit de ce qui est nécessaire pour la subsistance et les autres besoins de la vie, et le plus ordinairement de ce qui est nécessaire à l'habillement. On entend aussi par entretien le soin qu'on prend de tenir une chose en état, et les dépenses que ce soin exige. — V. Aliments, Éducation, Réparations, Usufruit.

ENVIRON. C'est-à-dire à peu près, un peu plus, un peu moins. — V. Garantie, Mesure, Vente.

ENVOI en possession. Mandement de la justice qui met de fait en possession de biens.

4. L'envoi en possession des biens avait lieu, dans le droit romain, en plusieurs cas. Il avait lieu surtout en matière de succession, soit que le prêteur, en considérant le droit civil, appelât à la possession des biens les personnes que le défunt avait instituées pour ses héritiers, soit qu'il appelât à la succession ceux qui ne succédaient que d'après le droit prétorien [V. dans le corps du droit les titres De bonorum possess.). — V. Possession des biens.

2. On distingue dans notre droit actuel trois espèces d'envoi en possession :

3. 4° Celui des biens d'un absent. Civ. 120 et suiv. — V. Absence.

4. 2° Celui que doivent obtenir les successeurs irréguliers, c'est-à-dire les enfants naturels, le conjoint survivant et l'État. Civ. 770. — V. Déshérence, Succession.

5. 3° Et celui au profit du légataire universel par testament olographe ou mystique, lorsqu'il n'y a point d'héritiers à réserve. Civ. 1008. — V. Legs.

6. Nous ne nous occuperons ici que de cette dernière espèce d'envoi en possession. Elle exigera certains développements. Les observations que nous avons à présenter porteront sur les points suivants, savoir :

1° Les caractères de l'envoi en possession et les conséquences de l'inobservation de cette formalité; 3 25.

ENVOI EN POSSESSION

2° Les cas dans lesquels le légataire universel est tenu de demander l'envoi en possession ;

3° Louverture et le dépôt préalables du testament;

4° La demande d'envoi en possession et les pièces à produire;

5° Les fonctions attribuées au président, relativement à cet envoi ;

6° L'appel des héritiers ab intestat, et l'opposition qu'ils peuvent faire;

7° La provision qui est due au testament ;

8° Les difficultés qui peuvent faire écarter l'envoi en possession ;

9° La manière de prononcer, en ce cas, du président;

1 0° La forme de l'ordonnance d'envoi en possession ;

11° Son exécution ;

12° Comment on doit se pourvoir pour la faire réformer;

-13° Les difficultés qui alors peuvent se présenter.

7.1° Quoique, lorsqu'il n'y a pas d'héritiers à réserve, le légataire universel soit saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance (Civ. 1006); néanmoins, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal de première instance du tribunal de l'ouverture de la succession (1008).

8. La raison de cette disposition est l'incertitude qui s'attache toujours à un acte privé, la nécessité de lui imprimer le caractère d'exécution qui lui manque et qui est réservé seulement aux actes authentiques. Gren., Don., 295. Toull., 5, 497. Dur., 9, 196. Debelleyme, Ord., 1, 125.

9. Du reste, la saisine de droit qui est accordée à l'héritier testamentaire ou légataire universel, dans le cas où il n'y a pas d'héritiers à réserve, ne souffre aucune atteinte de la nécessité où il est, quand le testament est simplement olographe ou mystique, de demander l'envoi en possession. C'est l'observation que font Merlin, Quest. dr., v° Test., § 19, et Toull., 5, 497. « Cet envoi en possession, ajoute Toullier, n'est point un jugement de délivrance; les parents qui succéderaient a défaut de testament n'y sont point appelés. C'est une simple ordonnance de forme, non pas du tribunal, mais du président, chargé par la loi d'imprimer au testament le caractère de publicité qui lui manque, Y exécution parée qu'il n'avait pas. En d'autres termes, la loi, sans déroger à la saisine de droit qu'elle accorde à tout légataire universel, oblige celui qui n'a qu'un testament olographe ou mystique à prendre une saisine de fait, en vertu d'une simple ordonnance d'envoi en possession, rendue sur sa seule requête et sans avoir besoin de délivrance

(Casa., 2 fév. 1818) : c'est de cette manière seulement que le légataire universel qui n'a qu'un titre privé peut réunir la possession de fait à la saisine de droit (Cass., 10 août 1825, 16 juin 1830, 20 mare 4 833).— S .Délivrance de legs, 6.

10. Il résulte assez de ce que nous venons do dire que le légataire universel institué par un testament olographe ou mystique ne serait pas déchu de ses droits par cela seul qu'il n'aurait pas obtenu une ordonnance d'envoi en possession conformément à l'art. 1008. L'existence des dispositions testamentaires n'a point été subordonnée par le Code a l'accomplissement de cette formalité. Merl , Rép., v° Testament, sect. 2, § 4, art. 5, 3. Gren., 290. Dali., 5, 670. Vaz., art. 1008, 2.

11. Mais ne doit-on pas au moins priver le légataire universel des fruits delà succession tant qu'il n'a pas obtenu l'ordonnance d'envoi en possession?

Merlin a varie sur cette question. Il s'était d'abord prononcé pour l'affirmative, sans distinction (Rép., v° Testam., sect. 2, § 4, art. 5, 3, 4e édition); et cette opinion avait été suivie par Grenier, 290, et Dali., 5, 670. Mais, depuis, et dans la dernière édit. de ses Ouest., v° Testam., § 19, Merlin, examinant la question desavoir si le légataire universel en vertu d'un testament olographe ou mystique, qui se met de lui-même en possession des biens du défunt, doit être privédes fruits de ces biens jusqu'à ce qu'il ait obtenu une ordonnance d'envoi en possession, se prononce pour la négative, par le motif que l'art. 1006, qui le soumet à cette formalité, ne dérogepas à la saisine de droit que lui accorde l'art. 1 006 et aux effets de cette saisine.

12. Quid si l'héritier du sang a recueilli la succession dans l'ignorance du testament qui ne lui a pas été notifié? « Il est possesseur de bonne foi, répond Vazeille, sur l'art. 1008, 2, et à cetitre, suivant l'art. 549, il fait les fruits siens. Mais il devrait la valeur des jouissances qu'il aurait faites dans l'intervalle de la notification du testament à l'ordonnance d'envoi en possession. » — V. Legs.

13. 2° Ce n'est que dans le cas où il n'y a pas d'héritiers à réserve qu'il y a lieu de demander l'envoi en possession (Civ. 1006 et 1008). Autrement, s'il y a des héritiers à réserve (fût-ce seulement un ascendant qui n'a droit, qu'au quart), ces héritiers sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession, et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament (Civ. 1004). 11 ne peut plus être question alors de solliciter de la justice l'envoi en possession ; c'est à l'héritier saisi qu'il faut s'adresser par une demande en délivrance de legs. — V. Délivrance de legs.

14. En conséquence du principe ci-dessus posé, il y a lieu à l'envoi en possession du léga-

ENVOI KN POSSESSION.

taire universel, quoiqu'il existe des héritiers à réserve, s'ils ont renoncé à la succession. Debelleyme, 128.

15. Le père institue légataire universel par son fils, dont il est seul héritier à réserve, doit demander l'envoi en possession. « II ne peut, comme seul héritier à réserve, dit Debelleyme, 129, se faire délivrance à lui-môme du legs universel : il doit donc se faire envoyer en possession, parce que, réunissant les deux qualités d'héritier à réserve et de légataire universel, c'est à son égard comme s'il n'y avait pas d'héritier à réserve. Les héritiers du sang n'ayant pas de saisine ne pourraient faire la délivrance. »

10. L'enfant adopté par le testament olographe de son tuteur officieux, et institué son légataire universel, n'est pas tenu de demander l'envoi en possession. Arg. Civ. 3GG. Debelleyme, 424.

1 7. Une mère institue ses filles naturelles ses légataires universelles, sans laisser de parents à réserve. Ce legs est susceptible do réduction; mais comme il n'y a pas de parents au degré successible, l'enfant naturel peut recevoir l'universalité des biens (Civ. 758). Comme on ne peut prouver la condition qu'il n'existe aucun parent sr.ccessible par un acte de notoriété, mais seulement attester qu'où n'en connaît pas. il faut remplir les publications voulues par la loi. Debelleyme, 128. — V. Succession.

1 8. Terminons par une remarque importante : c'est que le légataire universel institué par un testament olographe ou myslique, ne pourrait être dispensé par le testateur de l'ordonnance d'envoi en possession. Cette formalité est à la fois un objet d'ordre public, de poiiee générale et de législation particulière ; et dès lors la volonté de l'homme ne peut y déroger. 11 ne peut disposer de ses biens, même dans la plus grande latitude, que de la manière permise par la loi. Gren., 299.

19. 3° Avant, de solliciter l'envoi en possession, le testament olographe ou mystique doit être présenté au président du tribunal, qui en ordonne le dépôt en l'étude d'un notaire. Civ. 1007. — V. Uépôtde testament, § 2.

20. 4° C'est après ces formalités remplies que le légataire doit présenter au président du tribunal une requête contenant la demande d'envoi en possession. Civ. 1008.

21. Il doity joindrel'expédition du testament, plus un acte de notoriété délivré en expédition, attestant que le défunt n'a laissé aucun héritier à réserve. Debell., 1, 32 et 121.

22. L'art. 1008 exige qu'à la requête soit jointl'acte de dépôt du testament, Mais, d'abord, cela suppose qu'un acte de dépôt est dressé, et tel n'est pas l'usage à Paris (V. Dépôt de testament, 04). En tout cas, la mention du dépôt mise par le notaire au bas de l'expédition du testament

suffit. Ord. de Debell. 1, 121. Paris, 7 déc. 1 830, cité par ce magistrat.

23. Jugé que, bien que, par suite de l'opposition que le gouvernement d'un pays étranger a

mise a l'apport en France delà minute du testament olographe d'un Français décédé dans ce pays, cette minute n'ait pu être déposée dans l'étude d'un notaire du lieu de l'ouverture de la succession , l'envoi en possession des biens avait pu néanmoins être ordonné sur une copie certifiée par le consul fiançais de la copie du testament transmise à la chancellerie du consulat, en réservant aux parties intéressées tous leurs droits relativement à la reconnaissance ou contestation des écriture et signature du testament déposé chez un notaire étranger. Toul., 10 janv. 1829. — Cette décision ne devra toutefois être appliquée qu'avec circonspection. Bioche, v° Possession (envoi en), 21 .

24. 5° Quelle est la nature des fonctions attribuées au président relativement à l'envoi en possession dont il s'agit? C'est un acte de juridiction volontaire, que le président est autorisé à faire sur la demande d'une partie, le légataire universel, sans qu'il soit besoin que cette demande soit communiquée préalablement aux personnes intéressées à la contredire, sans que ces personnes doivent être appelées à concourir à la décision qui doit intervenir. Merl., Rép., v° Juridiction gracieuse, 1 . — V. Juridiction.

25. Toutefois, cet acte est de la nature de ceux qui, bien qu'appartenant à la juridiction volontaire, doivent être faits en connaissance de cause. Effectivement, du rapprochement des dispositions des art. 1000 et 1008 Civ., il résulte que le président auquel un envoi en possession est demandé doit se livrer à un examen dont il est dispensé, et même qui lui est interdit au cas où il s'agit seulement d'ordonner le dépôt du testament (V. Dépôt de testament, 42 et 43). « Il s'agit alors (dans le cas d'envoi en possession), dit Merlin, d'un acte plus sérieux, et qui doit avoir des effets plus importants. Le président du tribunal de première instance doit donc y mettre plus d'attention, et ne pas accorder sans connaissance de cause, ce qu'on lui demande. » Rép., v° Testament, sect. 2, S 4, art. 5, 4. Toull., 5, 499. Rouen, 27 mai 1807.

20. Ainsi, il est de son devoir d'examiner d'aboi d si l'acte dont on lui reproduit l'expédition présente, dans sa forme extérieure, le caractère apparent d'une disposition olographe; ensuite, s'il n'est pas notoire que le testateur a laissé des enfants ou des ascendants; enfin, si l'individu qui s'annonce comme légataire universel n'offre pas, dans sa manière d'exister, des raisons de craindre de sa part une supposition de testament. » Merl., îoc. cit. Rouen, 27 mai 1807, précité.

27. Ainsi encore le président a le droit, et il est de son devoir d'apprécier si la disposition tes-

ENVOI EN POSSESSION

tamentaire sur laquelle on se fonde pour réclamer l'envoi en possession contient ou non véritablement un legs universel. Cela est évident 'Orléans, 31 août 1831). Il résulterait du système contraire, comme l'a dit cet arrêt, que de simples légataires à titre particulier pourraient obtenir l'envoi en possession, par cela seul qu'ils se qualifieraient de légataires universels.

28. Voici comment s'exprime à cet égard Debelleyme, 4, 4 21 : « La question de savoir si la disposition testamentaire constitue un legs universel mérite toute l'attention du président, pour bien reconnaître la volonté du testateur, l'étendue de ses dispositions, le sens et la force de ses expressions, afin de prévenir le préjudice souvent irréparable d'un envoi en possession mal fondé. Il arrive souvent que le testateur, étranger à l'étude des lois, a voulu faire une disposition universelle sans employer les expressions formelles, ou qu'il a employé ces expressions sans avoir l'intention de léguer la totalité de sa succession. » — V. Legs.

29. 6° Quels seront donc les éléments de la connaissance de cause qui, dans le cas qui nous occupe, devra précéder, de la part du président, l'acte de juridiction qu'il doit rendre? Nul doute qu'elle ne puisse résulter de tous les moyens qu'il juge propres à éclairer sa religion. Il pourra donc se procurer tous les renseignements convenables. Arg. Civ. 355.

30. Pourra-t-il, s'il ne la trouve pas suffisamment éclairée, appeler les intéressés devant lui? Il peut les appeler d'office, quand même ils ne lui ont fait parvenir aucune réclamation (V. inf. 32). Des considérations particulières peuvent justifier cet appel : par exemple, si tous les légataires universels ne sont pas présents; s'il a été procédé à l'inventaire par les héritiers du sang avant la demande du légataire universel ; si l'exécuteur testamentaire, chargé par le testament de rechercher les héritiers ou légataires imparfaitement désignés dans cet acte, le demande, etc. Debell , 33.

31. Notez que c'est devant lui, président, et non devant le tribunal , que, dans le cas dont il s'agit, les héritiers ah intestat ou tous autres intéressés doivent être appelés. Le président est exclusivement compétent. Debell., 33. Contr. Merl., Rep., v" Test., sect. 2, § 4, art. 5, 4.

42. Mais les héritiers du sang ne seraient-ils pas admis à s'opposer à l'envoi en possession par un exploit dénoncé au président, en la personne du greffier?

La négative paraît constante en principe. Quoique cet acte soit susceptible d'être contredit par les héritiers ab intestat, il doit se faire sans leur concours (sup. 3°) : c'est seulement après que l'envoi a été prononcé que la contradiction est autorisée. Merl., Rép., v° Juricl. gracieuse, 4. Ordonn. 27 déc. 4 833. Debell., 4 27. Contr.

Toull., 5, 498, et Dur.. 9, 40, qui paraissent supposer que l'opposition est recevable en principe.

Toutefois, dans l'usage, au moins à Paris, cette opposition est admise. Elle a pour effet, non d'empêcher le président de statuer, mais de faire appeler les opposants avant l'ordonnance pour déduire leurs moyens et donner des explications qui peuvent éclairer ce magistrat Aussi lorsque les appelés ne se présentent point, le président donne défaut: et néanmoins, «attendu qu'une opposition ayant pour effet d'empêcher ou de suspendre un acte de juridiction,» ou même sans exprimer de motif, ce magistrat passe outre à l'envoi en possession, à moins qu'il ne juge à propos d'accorder aux intéressés un nouveau délai pour se présenter. Debell., 33 et 4 26.

33. 7° En général, la provision est due au testament qui constitue le legs universel et à l'acte de notoriété qui certifie qu'il n'existe pas d'héritier à réserve. Debell., 4, 424. — V. Testament.

34. Ainsi décidé dans une espèce où, à côté du légataire universel, paraissait exister un héritier à réserve, mais dont l'existence n'était pas reconnue. Toutefois, on va voir la précaution qui fut prise par le président. La décision dont nous parlons est contenue dans un arrêt de la cour de Paris du 22 janv. 1831, portant : — «Considérant que par son testament la veuve Hubert a institué la femme Pigache, sa fille, sa légataire universelle par préciput et hors part ; que, par une autre disposition , elle a attribué au delà de la réserve légale à son fils Hubert dans le cas où. il se présenterait ; considérant que, l'existence d'Hubert n'étant pas reconnue au moment de l'ouverture de la succession de sa mère, la femme Pigache, soit comme héritière naturelle, soit comme légataire universelle, avait un droit exclusif à ladite succession, mais qu'elle offre d'assurer, par un gage hypothécaire, les droits éventuels de son frère; émendant, donne acte de cette offre, ordonne que la femme Pigache sera mise purement et simplement en possession des biens mobiliers et immobiliers de la succession de la veuve Hubert, a la charge de donner hypothèque sur lesdifs biens immobiliers pour sûreté de 24,000 fr. ; ordonne que l'hypothèque sera inscrite dans la quinzaine de l'arrêt, à la réquisition de l'exécuteur testamentaire. » — V. Absence. § 8.

35. Voici un autre exemple que donne Debelleyme, loc. cit. : — « Si la mère âgée de moins de soixante ans et le fils âgé de plus de seize ans décèdent dans le même événement, par exemple, asphyxie volontaire, et si le procès-verbal du commissaire de police paraît établir que le fils est décédé le premier, il ne faut pas faire juger préalablement la question de survie s'il n'existe ni opposition ni réclamation avant d'envoyer en

ENVOI EN POSSESSION

possession le légataire universel institué par le testament de la mère, parce que la provision est due au testament qui institue le legs universel et à l'acte de notoriété qui certifie qu'il n'existe pas d'héritier à réserve. Le juge ne peut obliger le légataire universel à soutenir un procès : les intéressés doivent se pourvoir contre ces actes. »

36. 8° Voyons maintenant quelles difficultés peuvent faire écarter l'envoi en possession demandé, indépendamment de celles qui ont été indiquées plus haut, 2<>.

37. Et d'abord, lorsqu'il s'agit d'un testament olographe et que l'héritier naturel déclare n'en pas reconnaître l'écriture et la signature, cet acte sous seing privé est soumis à la vérification en justice (Civ. -1323 et 1324). Alors le légataire universel ne peut réclamer la provision due à l'acte, puisque la question est de savoir s'il existe un acte. C'est donc le cas de surseoir à statuer sur la demande de l'héritier naturel jusqu'à ce qu'il ait été statué surla difficulté. Toull., 5, 502. Dur., 9, 46 eH 99. Bioche, 23. Debelleyme, 125. Paris, 11 août 1809. Cass., 13 nov. 1816.

38. Cependant le président pourrait n'être pas arrêté par la dénégation des écriture et signature faite par l'héritier naturel, s'il s'agissait d'une dénégation vague, et, surtout, s'il existait de fortes présomptions en faveur de la sincérité du testament. Cass., 2 fév. 1818. Amiens, 25 janv.

39. De ce qui a été dit plus haut, 26, il résulte assez que si le testament représenté manquait des formes extérieures établies par la loi pour cette sorte d'acte, eu sorte que des vices graves, apparents, dussent évidemment le faire annuler, le président devrait, même d'office, refuser l'envoi en possession qui lui serait demandé. Ce serait le cas de dire, avec l'arrêt de Rouen du 27 mai 1807 précité, « que la loi n'a pas voulu que le magistrat revêtît un chiffon du sceau de l'autorité publique. » Nulle difficulté ne paraît s'élever sur ce point. Merl., Quest., v° Légataire, § 2. Toull., 5, 498. Debell., 1, 127.

40. S'il s'agit de vices de forme qui ne tinssent pas essentiellement à l'existence de l'acte, bien qu'ils fussent susceptibles de le faire annuler sur la demande des héritiers, le président pourrait, devrait même ne pas s'y arrêter d'office. Telle paraît être l'opinion de Merlin et Debelleyme, loc. cit., et elle a été consacrée par l'arrêt précité du 27 mai 1807. Dans l'espèce, le président avait refusé l'envoi en possession par le motif que l'acte représenté manquait des expressions caractéristiques d'une disposition de dernière volonté, et que, n'étant pas revêtu des formalités de la donation entre vifs, il pourrait y avoir contestation sur sa validité. Ce motif pourtant était assez grave. Quoi qu'il en soit, la cour de Rouen, après avoir reconnu toutefois que l'acte avait « les signes apparents d'un testament

olographe, et avoir visé l'acte du dépôt qui en avait été précédemment ordonné, déclara que le juge n'aurait pas du. s'occuper du mérite de la disposition au fond; qu'il n'avait pu, seul, se constituer juge do la valeur intrinsèque, ni même rien préjuger a cet égard; que c'était a l'héritier naturel à relever les nullités ou illégalités de l'acte, en se pourvoyant contre l'envoi en possession, etc. »

41 . Mais que doit-on décider si, avant que le président ait prononcé sur l'envoi en possession, la demande en nullité du testament a été forméo par les héritiers naturels? Il devra suspendre l'envoi en possession; toutefois, pourvu que la nullité demandée résulte d'un vice de forme extérieure, qui laisse incertaine la volonté du disposant. Merl., Quest., v° Légataire, § 2. Toull., 5, 499. Debell., 127.

42. Ainsi, un testament contenant un legs universel était d'une date postérieure de six jours au décès du disposant. La plus grande partie de la fortune léguée était mobilière. Décidé qu'il n'y avait lieu d'ordonner l'envoi en possession. Ord. du président du trib. de la Seine du 2 oct. 1 834, confirmée par arrêt de la cour de Paris, du 9 dudit. (Debell., ib.)

43. Et ce que nous venons de dire de la nullité qu'on ferait résulter d'un vice de forme apparent, nous l'appliquerons au cas où la nullité serait basée même sur un vice intrinsèque, s'il s'agissait d'une incapacité évidente de disposer de la part du testateur, ou d'une incapacité de recevoir de la part du légataire. Conir. Merl. et Toull., ib.

44. Quid si la nullité n'était fondée que sur des allégations qui auraient besoin d'être prouvées en justice; comme, par exemple, que le testateur a disposé par haine et par colère; qu'on a usé de violences sur sa personne, etc.? Ce ne serait pas une demande en nullité fondée sur de pareils motifs qui pourrait faire rejeter l'envoi en possession. Il resterait toujours un titre non méconnu et auquel provision serait due. Debelleyme, 127.

45. 9° Quand le président est empêché, par l'une de ces difficultés préjudicielles dont nous venons de parler (par exemple, la dénégation des écritures, une demande en nullité), de prononcer l'envoi en possession qui lui est demandé par le légataire universel, il doit déclarer n'y avoir lieu, quant à présent, à statuer sur cette demande.

46. 10° L'ordonnance d'envoi en possession est mise au bas de la requête (Civ. 1008). Toutefois, dans certains tribunaux, il est d'usage de la faire par un acte séparé.

Elle est signée par le greffier, et elle reste au nombre de ses minutes.

47. 11° Elle s'exécute sur une expédition (pure et simple, et non pas en forme exécutoire,