ÉPAVES

quoi qu'en ait dit Bioche, 20), qui est délivrée pur le grenier. Debell., -129.

4.S. C'est-à-dire qu'on la fait notifier aux héritiers naturels et à tous ceux qui soni. en possession des biens de la succession.

49. Nous avons vu plus haut, 12, que cette notification peut avoir l'effet de faire courir les fruits au profit du légataire universel. — V. Legs.

50. 4 2° Comment doit-on se pourvoir pour faire réformer les ordonnances rendues sur les demandes d'envoi en possession ?

«< Je pense, répond Debclleyme, 1, 4 23, que le président, en prononçant l'ordonnance d'envoi en possession, épuise les pouvoirs du tribunal. Trib. de Taris, 1ro ch., 16 mars 1837.«— Conséquemment c'est la voie de l'appel qui, d'après ce magistrat, doit être adoptée; et, dans l'usage, il paraît que cette opinion est suivie à Paris : l'appel se forme par requête. Paris, 7 déc. 1 830, 9 oct. 1834. Orléans, 31 août 1831. Montpellier, 8 avr. 1839. Contr. Rouen, 27 mai 1807, 2 fév. 1818; Paris, 21 fév. 1826 et Bord., 29 nov. 1834, qui ont jugé qu'on peut se pourvoir par action en nullité devant le tribunal.

51. Cependant lorsque la contestation s'élève dans le cours d'un inventaire, il y a attribution spéciale au président pour en connaître. Debelleyme, 128. Toulouse, 10 juill. 1827.

52. 13° L'effet de l'envoi en possession est-il tel que si. plus tard, les héritiers naturels viennent à dénier les écriture et signature du testament olographe, ce soit à eux, et non plus au légataire universel , qu'incombe la charge de prouver la sincérité de cet acte? Cette question a été constamment résolue par l'affirmative par la cour de cassation. — Toutefois, elle n'a pas cessé d'être controversée entre les auteurs et les cours royales. Nous y reviendrons, v° Testament.

53. Remarquons seulement, dès à présent, que l'on est d'accord sur ce point, que, s'il s'élève des faits graves de nature à porter atteinte au titre déclaré exécutoire par le juge, il peut suspendre lui-même les effets de l'envoi en possession, et même ordonner leséquestre. Bioche, 24. Cass., 2 fév. 1818, 16 juin 1830. Bourges, 18 déc. 1826. Montpellier, 19 juin 1827. Bord.. 4 9 nov. 1831.

54. Enregistrent. Les jugements ou arrêts portant envoi en possession, même provisoire, sont, comme ceux de maintenue en possession, passibles du droit fixe de fr. 3 40, ou de fr. 5 10, *elon la juridiction, comme jugements ou arrêts définitifs. L, 22 frim. an vu, art. 68. §3,7.— V. Jugement.

55. Quant aux simples ordonnances d'envoi en possession, elles ne sont assujetties qu'au droit fixe. — V. Ordonnance.

56. Dans certains cas, l'envoi en possession fait courir le délai pour le payement des droits

de mutation. — V. Absence, § 12, et Mutation par décès.

ÉPARGNES. — V. Caisse d'épargne, Gains et épargnes.

ÉPAVES. Ce terme s'emploie pour désigner les choses perdues ou égarées dont le maître ne se représente pas; les objets trouvés sur les bords ou dans le lit des fleuves ou rivières navigables ; les objets que la mer rejette, les plantes et herbages qui croissent sur ses rives. On assimile aux épaves les objets abandonnés et non réclamés par leurs propriétaires.

1 . L'art. 717 Civ. porte : « Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont réglés par des lois particulières. — Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas. »

Voilà tout ce que renferme le Code sur la matière qui nous occupe, et qui toutefois a fourni à dos anciens auteurs des développements Irèsétendus. — V. notamment le Rép. et le N. Den., v° Épaves.

2. Quoi qu'il en soit, on distingue diverses sortes d'épaves, selon les objets qu'elles comprennent. Il y a, comme l'indique notre définition :

4° Les épaves de terre, 2° Les épaves de mer, 3° Les épaves de fleuves et de rivières. En outre, 4° il y a les choses assimilées aux épaves.

3. 1° Épaves de terre. Toutes les choses égarées ou perdues, les bêtes et toute sorte de meubles trouvés dans un grand chemin ou ailleurs, sont des épaves. (Ordonn. de janv. 1358. art. 2.) Eu quoi on s'écarte de l'acception du mot épaves, qui ne signifiait originairement que les animaux effarouchés qui s'étaient égarés en s'enfuyant : expavefacta animalia. Ducange et Delaurière. N. Den., v° Épaves, §1,3.

4. Celui qui trouve une épave ne peut se l'approprier. Elle est présumée avoir un propriétaire, quoiqu'il soit inconnu. N. Den., § 2, 1.

5. Il est donc obligé d'en faire la déclaration et le dépôt. Telle était aussi la disposition de nos anciennes coutumes, qui réglaient un délai trèscourt pour cette formalité. Les unes accordaient huit jours, d'autres trois jours, d'autres enfin vingt-quatre heures seulement. — Aujourd'hui le dépôt se fait ordinairement au greffe du tribunal de première instance. Magn., Dict. dr. admin., 1 , 16.

6. Mais à qui, en définitive, les épaves doivent-elles appartenir lorsqu'elles ne sont pas réclamées ?

Elles appartenaient autrefois aux seigneurs justiciers. Mais la loi du 13 avril 1791, Ut. 1er, art. 7, est venue dire que « les droits d'épave,