ÉPAVES

de varech, etc., n'auraient plus lieu en fa veuilles ci-devant seigneurs à compter de la publication de la loi du 4 août 1789. » Que doit-on décider sous l'empire des lois nouvelles?

De ce que ces lois (L. 22 nov. 4 790. art. 3, Civ. 539) déclarent que tous les biens et effets meubles ou immeubles, vacants et sans maîtres, appartiennent à l'État , plusieurs auteurs en avaient conclu que les épaves indistinctement devaient aussi rester à l'Etat. Merl. et Fav., Rép., v° Épaves.

Mais l'art. 7 47 Civ., disant que les choses perdues sont régies par des lois particulières, semble indiquer que les lois précitées sont ici sans application. Or, en l'absence de lois particulières, il faut retourner aux principes généraux adoptés par le droit romain, d'après lequel ceux qui avaient trouvé des choses perdues pouvaient les garder, si le propriétaire ne se présentait pas après des démarches faites pour le découvrir. Garn., Eaux, 'I, HO. Dur., 4, note 4. 326. Fouc, 7.

Aussi, telle est l'opinion qui a été adoptée par pne décis. min. fin. du 3 août 4 825. Dans l'esuèce, la veuve Lancesscur, ayant trouvé une montre sur la voie publique, lavait portée au greffe du tribunal de Versailles. Cette montre n'ayant pas été réclamée, elle a été, trois ans après, vendue à la requête du fisc des domaines. La veuve Lancesseur a demandé que le produit de cette vente lui fût remis. Malgré l'opposition du fisc, qui prétendait que toutes les épaves devaient profiter à l'État, comme représentant les anciens seigneurs, le ministre a ordonné que le produit de la montre serait remis à la veuve Lancesseur : — « Considérant qu'en l'absence de dispositions spéciales sur la matière, l'on ne peut se déterminer que par des considérations morales ; qu'il importe de laissera l'inventeur l'espoir de profiter un jour de ce qu'il a trouvé, puisque cet espoir peut le décider à en faire le dépôt, et que cette mesure, par la publicité qu'elle occasionne et les délais qu'elle entraîne, a pour but de mieux assurer les droits du propriétaire; — Considérant d'ailleurs qu'en fait de meubles la possession vaut titre. »

7. Il paraît que, dans cette espèce, l'on a considéré le délai de trois ans comme suffisant pour la réclamation du propriétaire.

8. Quid si, après ce temps, la chose était toujours restée en dépôt dans un greffe ou ailleurs? Le propriétaire aurait trente ans pour en réclamer la remise contre le dépositaire. Dur., 4, 328.

0. Le propriétaire du fonds sur lequel l'épave a été trouvée n'a aucun droit à réclamer. Ce n'est pas là un trésor. Merl., Dur., 4, 323. — V. Trésor.

4 0.2° Épaves de mer. Ces épaves sont d'abord les choses du crû de la mer, comme ambre, co-

rail, poissons à lard et autres semblables, qui

n'ont appartenu a personne. Elles demeurent a ceux qui les ont tirées du fond de la mer ou pochées sur les flots; et s'ils les ont trouvées sur les grèves, ils n'en ont que le tiers (Ordonn. do la marine de 4G84, tit. 9, liv. 1, art. 29). Les deux autres tiers devraient être partagés entre le domaine et l'amiral, dont la portion aujourd'hui paraît devoir appartenir à l'Etat. Merl. Toull., 4, 38. Dur., 4, 305.

4 4 . Toutefois, l'ordonnance de la marine fait une exception au droit d'épaves, relativement aux varechs ou herbes maritimes qui croisent en mer ou sur ses rivages. Ils demeurent en entier au premier occupant, sauf ceux qui restent attachés aux rochers, qui appartiennent exclusivement aux habitants des communes situées sur les côtes de la mer à l'endroit de leur territoire. Liv. 4, tit. 10, art. 5.

4 2. S'agit-il d'effets qui avaient été jetés à la mer dans un gros temps ou qui avaient été naufragés : il faut distinguer entre les effets tirés du fond de la mer ou trouvés sur les flots, et ceux échoués sur les grèves et rivages.

4 3. A l'égard des premiers, il en est qui appartiennent en entier à celui qui les a péchés, comme les ancres tirées du fond de la mer, lorsqu'elles ne sont pas réclamées par le propriétaire dans les deux mois de la déclaration qui doit en être faite. Toutefois, si celui qui a été forcé d'abandonner ces objets a laissé une marque flottante pour indiquer l'endroit où ils se trouvent, il en conserve la propriété. Liv. 4, tit. 8, art. 2 'r et tit. 9, art. 28.

Pour les autres effets naufragés ou jetés à la mer afin d'alléger le vaisseau dans une tempête, qu'ils soient tirés du fond de la mer ou trouvés sur les flots, ceux qui les ont péchés ou trouvés doivent les mettre en sûreté, et en faire leur déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard. Ces effets doivent ensuite être proclamés dans les ports et villes maritimes les plus proches, à la diligence du ministère public [Ib., tit. 9, art. 4 9 et 24). La troisième partie de ces effets doit être, incessamment et sans frais, délivrée, en espèces ou deniers, à ceux qui les ont trouvés ou péchés : les deux autres tiers sont déposés pour être rendus au propriétaire , s'il réclame dans fan et jour de la proclamation ; après ce terme, aucune réclamation n'est admise; la propriété en appartient au domaine, sous la déduction des frais de justice. Ib., art. 24 et 27.

4 4. S'il s'agit d'effets trouvés sur le rivage ou près du rivage, même des vaisseaux échoués, ceux qui les ont trouvés n'y peuvent prétendre autre chose que leurs frais de sauvement ; et si ces effets ne sont pas réclamés dans l'an et jour, ils appartiennent au fisc. Ib., art. 2G. Valin.

4 5. Cependant, et par exception, l'argent, les bijoux et autres choses de prix trouvés sur