ÉQUIPEMENT

les communes infectées, pour s'assurer qu'aucun animal n'en a été distrait. Ait. pari. 24 mars 4 745. Arr. 27 mess, an v, art. G.

8. Celui qui, au mépris des dispositions qui précèdent, se permet de vendre ou d'acheter aucune béte marquée, dans un pays infecté, pour la conduire dans un marché ou une foire, ou mémo chez un particulier de pays non infecté, est puni de 500 fr. d'amende. Les propriétaires de botes qui les feraient conduire, par leurs domestiques ou autres personnes, dans les marchés ou chez des particuliers de pays non infectés, sont responsables du fait de ces conducteurs. Arr. cons. 49 juill. 4746. Ait. 27 mess, an v, art. 7.

9 . 11 est eojoint à tout fonctionnaire public qui trouverait sur les chemins, ou dans les foires ou marchés, des bètes à cornes marquées de la lettre M. , de les conduire devant le juge de paix, lequel doit les faire tuer sur-le-champ en sa présence. Ait. cons. 4 9 juill. 4 746. Arr. 27 mess, an v, art. 8.

4 0. Néanmoins les propriétaires de bètes saines, en pays infectés, peuvent en faire tuer chez eux ou en vendre aux bouchers de leur commune, mais aux conditions suivantes : — 4° que l'expert ait constaté que ces bêtes ne sont point malades, 2° que le boucher n'entre point dans retable, 3° que le boucher tue les bêtes dans les 24 heures, 4° que le propriétaire ne s'en dessaisisse et le boucher ne les tue qu'avec la permission par écrit du bourgmestre, qui en fera mention sur son état. Toute contravention à cet égard est punie de 200 fr. d'amende, le propriétaire et le boucher demeurant solidaires. Jb.

4 4.11 est ordonne de tenir dans les lieux infectés tous les chiens à l'attache, et de tuer tous ceux que l'on trouverait divagants. L: i 9-22 juill. 4 794 . Arr. 27 mess, an v, art. 9.

4 2. Tout fonctionnaire public qui donne des certificats et attestations contraires à la vérité est condamné à 1000 fr. d'amende et même poursuivi extraordinairement. Arr. cons. 24 mars 4745. Arr. 27 mess, an v, art. 9.

4 3. Dans tous les cas où les amendes pour les objets relatifs à Tépizootie sont appliquées, aucun juge ne peut les remettre ni les modérer. Les jugements qui interviennent en conséquence sont exécutés par provision, et les délinquants, au surplus, soumis aux lois de la police correctionnelle. Arr. pari, de 4 745. Arr. cons. 4 746 et 4 784. Arr. 27 mess, an 5.

4 4. Aussitôt qu'une bête est morte, au lieu de la traîner, il faut la transporter à l'endroit où elle doit être enterrée, qui sera au moins, autant que possible, à cinquante toises des habitations. On doit la jeter seule dans une fosse de 8 pieds de profondeur, avec toute sa peau tailladée en plusieurs parties, et on doit la recouvrir de toute la terre sortie de la fosse. Dans le cas où le propriétaire n'a pas la faculté d'en faire le transport, le Tome IV. 3

bourgmestre en doit requérir un autre, et môme les manouvriers nécessaires, a peine de KO fr. contre les refusant8. Dans les lieux ou il y a des chevaux, on doit préférer de faire traîner par eux les voilures chargées de bêles mortes, lesquelles voitures doivent être lavées a l'eau chaude après

le transport. Il est défendu de les jeter dans les bois, dans les rivières ou à la voirie, et de les enterrer dans les élables, cours et jardins, sous peine de 300 fr. d'amende et de tous dommages et intérêts. Arr. pari. 4 745. Ait. cons. 4 784. Ait. 27 mess, an v, art. 4 4 .

4 5. L'exécution de ces divers règlements a été garantie par de nouvelles dispositions pénales insérées dans la loi du 28 sept. -6 oct. 4 794 et dans le Gode pénal.

4 6. Le maître d'un troupeau malade rencontré en pâturage, porte l'art. 23, tit. 2, L. 6 oct. 4 794, doit être condamné à l'amende de la valeur d'une journée de travail par tête de bête à laine, et à une amende triple par tête d'autre bétail. Il peut, en outre, selon la gravité des circonstances, être responsable du dommage que son troupeau aurait occasionné, sans que cette responsabilité puisse s'étendre au delà des limites de la commune, etc.

4 7. m Tout délenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-lechamp le bourgmestre de la commune où ils se trouvent, et qui, même avant que le bourgmestre ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 4 6 fr. à 200 fr. » Pén. 459.

18. « Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr., ceux qui, au mépris des défenses de l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. » Pén. 460.

4 9. « Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 4 00 fr. à 4,000 fr. ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies épi— zootiques, et de l'application des peines y portées. » Pén. 464 .

ÉPOUSAILLES. Synonyme de mariage. —V.

Fiançailles, Mariage.

ÉPOUX. — V. Abandon d'époux, Aliments, Contrat entre époux, Femme, Mari, Mariage.

ÉQUIPAGE. Terme de marine employé pour désigner l'ensemble des gens de mer qui montent un bâtiment pour en faire le service et la manœuvre. — V. Gens de mer.

ÉQUIPEMENT. Se dit des vêtements et autres 04 26