ERREMENTS

objets nécessaires à la tenue d'un militaire. — V. Rapport a succession.

ÉQUITÉ. C'est le retour aux principes du droit naturel dans les cas qui n'ont point été prévus par la loi ou par la convention.

4 . Quelquefois le mot équité se prend, dans une acception plus générale, pour ce sentiment qui porte le magistrat à rendre justice a chacun. L. 9, I). de reg.jur.

C'est dans ce sens qu'il est vrai de dire que le juge doit toujours avoir l'équité devant les yeux : uEquitatem anle oculos habere débet judex . L. 4, § 4 , D. de eoquod certo luco.

2. Mais le juge ne peut mettre sa volonté à la place de celle de la loi ou des parties. Il ne rendrait plus à chacun le sien. Suivant cette belle définition de la justice qui est placée en tête des Institutes Justicia estperpetuavoluntasjus suum cuique tribuendi (Liv. 4, tit. 4, in pr.). Quand donc il existe une disposition ou une convention expresse, il doit la suivre, il doit l'interpréter suivant l'intention qui a dû la dicter. Ce n'est que dons les cas non prévus qu'il lui est permis , non pasde juger selon sa volonté, mais de recourir aux principes de l'équité naturelle. Civ. 565.

3. Et il ne faut pas prendre pour des injustices contraires à l'équité les décisions qui paraissent avoir quelque dureté, qu'on appelle rigueur de droit, lorsqu'il est évident que cette rigueur est essentielle à la loi d'où, elle résulte, et qu'on ne pourrait apporter de tempérament à cette loi sans l'anéantir. Domat, Lois civiles, liv. 4, tit. 1, sect. 2, n° 4.

4. Si cependant la dureté ou la rigueur du droit n'est pas une suite essentielle de la loi et qui en soit inséparable, mais que la loi reçoive son effet par une interprétation qu'elle puisse souffrir sans être pour cela détruite ou réellement modifiée, il faut alors préférer l'équité a cette rigueur que paraît demander la lettre, et suivre plutôt l'esprit et l'intention de la loi que la manière étroite et dure de l'interpréter. C'est en ce sens qu'il faut entendre la loi 8 C. dejudic, et la loi 29, § 4, D. mandati. Dom., 5 et 6.

5. Il n'est donc jamais libre et indifférent de choisir, ou la rigueur du droit, ou bien l'équité, de sorte qu'on puisse, dans le même cas, appliquer ou l'une ou l'autre indistinctement et sans injustice. Mais, dans chaque espèce, il faut se déterminer ou à l'une ou à l'autre, selon les circonstances et ce que demande l'esprit de la loi ; ainsi, il faut juger par la rigueur du droit si la loi ne comporte point de tempérament, ou par l'équité si la loi le souffre. Dom., 7.

Et « où en serait-on (s'écrie le président Bouhier. dans ses Observations sur la coutume de Bourgogne, ch. 2, 48), s'il était permis aux magistrats de préférer, en jugeant, ce qu'ils imaginent être le plus équitable à ce qui est ordonné par le législateur? Stulla videtur sapientia quœ

lege vult sapientior videri, disait élégamment le docte d'Argentré, lequel, apostrophant ensuite les juges de ce caractère, leur faisait ce juste reproche : Cur de lege judicas, qui sedes ut secundum leges judices ? En un autre endroit, en parlant des mêmes, il dit d'eux avec indignation : Plus sibi sapere visi insultant legibus, et sibi conscientias archilectantur contra publicas leges ; aut igitur sedere desinant, aut secundum leges judicent. »

M. le président Favre, dans sa Jurisprudentia papinianea (tit. 4, p. 2, illat. 2), s'élève avec la même force contre les inconvénients de cette prétendue équité, qui appelle cérébrine : Nihil periculosius dici potest et perniciosius quam si judici cuilibet liceat œquitatern pro arbitrio sibi pZngere , et legibus illudere , prœtextu hujus œquitatis quam ideo non maie cerebrinam quidam vocarunt.

Enfin, comme le dit d'Aguesseau, dans sa mercuriale sur Yautorité du magistrat, « dangereux instrument de la puissance du juge, hardie à former tous les jours des règles nouvelles, cette équité arbitraire se fait, s'il est permis de parler ainsi, une balance particulière et un poids propre pour chaque cause. Si elle paraît quelquefois ingénieuse à pénétrer dans l'intention du législateur, c'est moins pour la connaître que pour l'éluder; elle la sonde en ennemi captieux plutôt qu'en ministre fidèle; elle combat la lettre par l'esprit, et l'esprit par la lettre ; et, au milieu de cette contradiction apparente, la vérité échappe, la règle disparaît, et le magistrat demeure le maître. »

6. Ce n'est pas seulement dans l'application des lois qu'il y a lieu de recourir à l'équité. Elle doit régner dans toutes les conventions; elle est le supplément des contrats. Civ. 4 135. — V. Convention, 4 50, et Bonne foi.

7. Nous avons rejeté la division du droit romain en contrats de bonne foi et contrats de droit étroit, contractus bonœ fidei, contractus stricti juris. V. Contrat, 43.

8. Mais il faut prendre garde de violer les conventions en cherchant une équité imaginaire. II en est des conventions comme des lois : quand elles sont claires, il ne faut pas en éluder la lettre, sous prétexte d'en revenir à l'équité et à la bonne foi. V. Toull., 6, 339.

9. Ce n'est pas tout, l'équité est une des sources d'où dérivent les obligations accessoires non exprimées dans les contrats. Civ. 4 4 35. — V. Convention, 4 50 et s.