De l'action qui naît de l'erreur

/jer — De Verreur en général.

1 . Du principe que les conventions ne se forment que par le consentement des parties, il suit qu'elles doivent être nulles lorsqu'elles sont le produit de Terreur. Civ. -H 09.

Car celui qui erre n'est pas censé consentir : Non videntur qui errant consentire [L. 1 1 6, § 2, D. de reg.jur.). Il est sans volonté : Nulla enim voluntas errantis est(L. 20, D. de aquâ et aquœ jjluviœ). Il n'y a donc rien de si contraire au consentement que l'erreur : Quid enim tam contrarium consensui, quam error? (L. 15, D. de }u~ risdict.). Et c'est de là que le c. Civ. 1 1 09, dit : « Il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur. »

2. Mais quoique ce principe soit évident, il a toujours paru d'une application difficile.

On distingue d'abord l'erreur de fait d'avec l'erreur de droit. La première sorte d'erreur comprend l'erreur sur la personne, l'erreur sur la chose et l'erreur sur le motif.

3. On distingue encore si les deux parties ont été dans l'erreur, ou seulement l'une d'elles ; si celle qui n'y était pas a connu ou n'a pas connu l'erreur de l'autre. Toull., 6, 36. C'est ce que nous aurons occasion d'examiner sous les §§ suivants.

4. Remarquons enfin qu'il y a, en jurisprudence, d'autres erreurs que celles dont nous traitons en ce moment : ainsi, l'erreur commune, les erreurs de calcul, celles dites de plume, les erreurs dans les actes des notaires. Nous parlerons de ces espèces particulières d'erreurs sous des articles distincts.

§ 2. — De Verreur de fait.

Art. 1er. — De l'erreur sur le motif .

5. En thèse générale, l'erreur sur le motif n'annule point le consentement ou la convention. Poth., 20. Toull., 6, 37. Dur., 10, 110. Dali., 1 0, 446

5 bis. En effet, outre qu'il est difficile de pénétrer les motifs qui déterminent la volonté des hommes, et que les parties contractantes ne sont

pas dans l'usage do se les demander, comment savoir que, sans C6I motifs, le contrat n'aurait réellement pas eu lieu 7 La présomption doit donc ôtre que les contractant! n'ont point entendu subordonner leur volonté a la réalité do ces motifs comme à uue condition irritante, ou sine qud non ; à moins qu'elles ne s'en soient formellement expliquées, ainsi qu'on le verra inf. Wolf, Jus nat., part. 1, §422. Toull., ib.

6. Ainsi, croyant faussement que mon cheval m'a été volé, j'en ai acheté un autre pour le remplacer. Je dois m'imputer mon erreur, pourvu d'ailleurs que celui avec qui j'ai contracté ne m'eût pas sciemment induit en erreur, parce qu'alors je pourrais faire tomber le contrat par l'action de dol. Poth., 30. Dur., ib. — V. Dol.

7. Ainsi, j'apprends qu'un ami m'a fait en mourant son légataire universel ; ce motif me détermine à doter une nièce pauvre, et je m'oblige, par son contrat de mariage, à lui donner 25,000 fr. que je n'aurais pu lui donner sans me mettre dans une grande gène si je n'avais recueilli le legs universel. A quelque temps de là cependaut l'on découvre un second testament qui révoque mon legs. Dois-je néanmoins payer la dot? Évidemment oui, parce qu'il est certain que la considération du legs recueilli n'était pas le seul motif de ma promesse, mais qu'au contraire le motif principal et véritablement déterminant était l'affection que je portais à ma nièce. C'est à moi à m'imputer de m'ètre déterminé trop légèrement. Toull., 6,39 et 509. Dali., 4 0, 446. Toutefois, — V. Cause des donations et legs, 1 k.

8. Ainsi, supposant qu'une succession ou une communauté est bonne, je l'accepte; il n'y aura pas lieu de revenir contre cette acceptation, parce que j'ai pu être déterminé par un autre motif que celui de profiter de l'actif de la succession. Toull., 4, 351. Bell., 2, 232. — V. Renonciation à communauté, Renonciation à succession.

9. Toutefois, si l'erreur tombait sur la cause ou le motif déterminant de l'engagement, elle le rendrait nul, à la différence du cas où elle ne tombe que sur des motifs accessoires. C'est un principe constant, applicable au dol et à la violence aussi bien qu'à l'erreur : Error, sive dolus, dans causam contractui. Le Code civil a consacré ce principe par l'art. 1134. «L'obligation sans cause ou sur une fausse cause nepeut avoir aucun effet. » En sorte que la réalité de la cause ou du motif déterminant est comme une condition inhérente au contrat, sanslaquelle le consentement n'aurait point été donné, ni l'obligation contractée. Toull., 6, 39. Dur., 10, 111. Dali., Ib.

10. Ainsi, par exemple, croyant vous devoir une rente que mon père vous a léguée, je traite avec vous pour le remboursement de cette rente, et je m'oblige à vous payer une certaine somme. Depuis, je découvre que le legs a été révoqué par un testament postérieur dont j'ignorais l'exjs-

tence. Il est évident que mon obligation n'est que le résultat de l'erreur, et qu'elle n'est fondée que sur une fausse cause. Dur., ib.

4 4 . D'autres exemples nous sont offerts par le Code civil de conventions déclarées nulles pour erreur sur la cause ou le motif déterminant.

Nous citerons : 1° la transaction qui est intervenue sur pièces depuis reconnues fausses (Civ. 2055), ou sur un procès jugé (2056). ou sur un objet auquel, par des titres nouvellement découverts, il est établi que l'une des parties n'avait aucun droit (2057). — V. Transaction.

2° Le contrat de rente viagère que la loi déclare nul lorsque le créancier était mort au jour de l'acte, ou est décédé dans les vingt jours de sa date, par suite d'une maladie dont il était déjà atteint (Civ. -1974 et 1975); parce qu'en effet il est évident que si cette mort avait été connue ou prévue, le contrat n'aurait pas eu lieu. L'erreur, dans ce cas, doit donc être considérée comme ayant porté sur la cause ou le motif déterminant de la convention.

4 2. Au surplus, dans le cas même où il s'agit de motifs qui ne peuvent être considérés comme formant la cause du contrat, il peut être stipulé que l'erreur sur le motif allégué rendra nulle la convention. Dans ce cas, la vérité de ce motif devient une condition très-valable de l'obligation. Toull., 6, 40.

4 3. La seule question qui puisse s'élever à ce sujet est de savoir si ces conditions ne pourront pas quelquefois être considérées comme sous-entendues, comme renfermées implicitement dans la promesse. Or, l'affirmative est constante. En effet, nous avons vu ailleurs (V. Condition) qu'il y a des conditions qui existent tacitement dans les contrats comme dans les testaments, quoiqu'elles n'y aient pas été exprimées, quœ tacite insunt, soit qu'elles soient suppléées par la loi, ou qu'elles dérivent de la nature du contrat soit de la volonté présumée des parties. Du reste, ces conditions sont en général toutes celles sans lesquelles on ne pourrait concevoir l'exécution de la promesse qui a été faite, et que suppose cette exécution. C'est encore ce que l'on a vu loc. cit. 4 4. Posons des exemples : Je vous donne 4 ,000 fr. que me doit Titius, et il se trouve que celui-ci ne me doit rien ; les 4 ,000 fr. qui sont dans ma cassette, et il ne s'y trouve rien. Ma promesse n'a point d'effet; car elle était soumise à la condition tacite que Titius me devait, ou qu'il y avait 4,000 fr. dans ma cassette. L. 75, § 2, D. delegat.-\°. Toull., 6, 44.

4 5. Cette décision serait applicable au cas où, dans l'espèce que nous avons proposée ci-dessus, 4, j'aurais promis àma nièce la dot de 25,000 fr. à prendre sur les biens qui me provenaient du legs universel. Ma promesse serait encore subordonnée alors à la condition tacite que je recueillerais ce legs. Toull., 6, 44 et 503.

§ 2: art. 2.

16. Je m'oblige de vous donner les sommes nécessaires pour obtenir le grade de docteur. Si vous ne vous faites pas recevoir docteur je ne vous dois rien ; car il est impossible de concevoir l'exécution de ma promesse si les sommes ne sont pas dues. lb.

4 7. En résultat, l'on doit , dans ces sortes de questions, s'attacher à juger si le motif que l'on présente comme déterminant formait véritablement condition, soit par la manière dont l'acte est conçu, soit par la nature du contrat ou l'objet de la promesse, soit par les circonstances; toutefois, sans perdre de vue le principe général que l'on ne doit point admettre de conditions, même tacites, si elles ne résultent de la volonté des parties. Cujas, Observât., lib. 25, cap. 4 8. Toull., 6, 42 et 504. — V. Condition.

Art. 2. — De l'erreur sur la personne.

4 8. De règle, l'erreur sur la personne avec laquelle on contracte n'annule point la convention.

C'est ce qui résulte du § 2 de l'art. 4 4 1 0 Civ. , qui porte : « Elle (l'erreur) n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, a moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. » Ces mots, à moins, expriment évidemment une exception. V. Toull., 6, 49, et Dali., 40, 447.

4 9. Mais (et c'est là l'exception) l'erreur sur la personne annule la convention lorsque la considération de cette personne en est la cause principale. Art. 4 410.

Ceci corrige la doctrine de Pothier, suivant lequel il suffisait que la considération de la personne entrât pour quelque chose dans le contrat , 4 9. Il est nécessaire, d'après le Code, que la considération de la personne soit la cause principale.

20. Par exemple, dans le mariage, la considération de la personne est toujours réputée la cause principale. Aussi l'erreur dans la personne est-elle ici une cause de nullité. Civ. 4 80. — V. Mariage.

24. De même, dans les transactions, si je transige avec celui que je crois être ma partie, mais qui ne l'est point, il y a nullité (Civ. 2053). Car la transaction est faite, comme le disent les auteurs, intuitu personœ.

24 bis. Ainsi, je crois transiger avec votre frère, héritier, comme vous, de votre père, avec lequel j'étais en procès, et je transige avec vous. Bien que vos droits soient les mêmes en tout point, néanmoins mon erreur vicie mon consentement. En effet, j'ai pu faire, par la transaction, des sacrifices que je croyais faire en faveur de votre frère, et que je n'aurais peut-être pas faits en votre faveur. L. 3, § 2, D. de tra7isact. Dur., 4 0, 4 26. Dali., ib.

22. En général, dans les contrats de bienfaisance, lu considération de la personne qui reçoit est la cause principale du contrat, Poth.. 4 9. Toull., 6, 54. Dali., ib.

22 bis. Par exemple, s'il s'agit d'une donation ordinaire, et que je la fasse à Pierre, au lieu de Ja faire à Paul, que je prends pour Pierre, la donation est nulle. J'ai un neveu, auquel je me propose de donner la terre que j'habite, en considération du nom qu'il porte etde la parenté ; mais il demeure dans une ville éloignée, et je ne l'ai jamais vu. Un jeune homme de la môme ville et qui porte le même nom, arrive à Rennes, se dit mon neveu, et je passe avec lui le contrat de donation, sous le nom do tel, mon neveu. Cette erreur entraîne la nullité du contrat; car je n'ai pas voulu donner à l'individu qui s'est présenté, qui a signé et accepté, mais seulement à mon neveu. Poth. et Toull., ib.

23. Par exemple encore, en matière de prêt, la considération de la personne de l'emprunteur est, en général, la cause principale du prêt, surtout s'il s'agit d'un prêt gratuit ou d'un commodat (Arg. Civ. 4 979). Si donc l'erreur sur la personne était prouvée, le prêt serait résolu, et l'emprunteur devrait rendre la chose. Poth. et Toull., ib.

24. Tandis, au contraire, que dans les contrats onéreux, la considération de la personne n'est presque jamais la cause principale de la convention. Toull., 6, 52. Dur., 4 0, 122.

Ainsi, j'achète ou je vends une terre, une partie de marchandise, etc. Qu'importe la personne qui me vend ou de qui j'achète? Je m'attache au prix ou aux sûretés que l'on me donne : voilà, du moins, la cause principale qui me détermine. Toull. et Dur., ib.

25. Ainsi encore, je veux donner à bail une maison. Il peut bien m'importer de savoir à qui je loue; mais, outre qu'à cet égard je dois m'imputer de n'avoir pas pris de renseignements, il est évident que la cause principale de ma détermination est toujours le prix que je tire de ma location. Toull., ib. Dur., 4 23.

26. Remarquez que, dans ces différentes espèces, s'il était démontré que le contrat n'aurait pas eu lieu sans l'erreur où l'on était sur la personne, le contrat pourrait être annulé : par exemple, si la solvabilité de cette personne avait été déterminante, et qu'il se trouvât qu'on eût traité avec un individu insolvable. Ib.

27. Néanmoins, il y a des contrats onéreux dans lesquels, par leur nature, la considération delà personne est regardée comme la cause principale du contrat : par exemple, si la célébrité ou l'industrie de cette personne est le motif de la convention. Je crois m'adresser à David pour me faire un tableau, et je conviens d'un prix plus ou moins considérable. Il se trouve que je n'ai parlé qu'à un barbouilleur qui portait le même nom.

Le marché est nul, faute de consentement de ma part. Poth., 49. Toull., 6, 53. Dur., 40, 449.

28. Cependant, si ce barbouilleur a, par su/to de la convention, fait le tableau, je serai obligé do le prendre et de le payer a dm; d'experts. Si je ne suis pas alors obligé parla convention que nous avons l'aile, puisqu'elle est nulle, je le suis par l'équité qui m'oblige à indemniser celui que j'ai, par mon imprudence, induit en erreur ; l'action qui naît de cette obligation est appelée actio in factum. Poth. et Toull., ib.

29. Mais l'erreur qui tombe sur les qualités de la personne annule- t-elle le contrat? — Il y a erreur sur les qualités, lorsqu'on ignorait l'état civil, la patrie, le nom, la famille de l'individu.

Or, nous pensons que cette erreur ne doit être une cause de nullité qu'autant que la qualité a été, plutôt que la personne elle-même, la considération en vertu de laquelle l'engagement a été contracté. Toull., 6, 50. Dur., 4 0, 426.

30. Par exemple, mon frère a élevé et fait passer pour son enfant un individu que j'ai cru toujours être mon neveu et qui n'était qu'un étranger. Je lui ai fait une donation, je l'ai institué contractuellement mon héritier, en le qualifiant de mon neveu. Certes, il n'y a pas là d'erreur sur la personne physique; mais la qualité de neveu ayant été la cause principale du contrat, error dans causam contractui, elle doit l'annuler, lors même qu'elle ne serait pas jointe au dol personnel du donataire. Toull., 51 . Dur., ib.

34 . Quid, si c'était un enfant naturel ou adoptif de mon frère? On pourrait décider autrement.

32. Au reste (si l'on exempte le mariage et la transaction), ce n'est pas un point de droit, mais bien un point de fait, que de savoir si la considération de la personne a été la principale cause du contrat.

Art. 3. — De l'erreur sur la chose.

33 Si les parties ou l'une des parties se trompent sur ce qui fait l'objet de la convention, elle est nulle. L. 57, de obligat. et act. Poth., 18. Toull., 6, 55. Dur., 40, 443. Dali., 10, 447.

34. Par exemple, si celui qui vend ou qui loue ne croit faire ni l'une ni l'autre de ces choses (L. eod. elL. 9, in pr., D. de contr. empt.). Dans ce cas, il n'y a pas même de consentement. Dur., ib.

35. Par exemple encore, si, croyant acheter une chose, j'en achète une autre. C'est ce que les Romains appelaient l'erreur sur le corps de la chose. L. 9. D. de contr. empt. L. 24 , § 1 et 2, D. deactionib. empt. et vend., etc. Dur., ib.

36. Ce n'est pas tout : l'erreur annule la convention, non-seulement lorsque, comme dans ce dernier exemple, elle tombe sur la chose même, mais encore lorsqu'elle tombe sur les qualités qu'elle doitavoir, si elles en forment la substance.

C'est ce qui résulte de l'art. M 1 0 du Code civil, qui porte : « L'erreur (sur la chose) n'est une cause do nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » Tel était aussi le résultat des dispositions des lois romaines. L'erreur sur la qualité de la chose ne viciait pas en général le contrat (£• 21 , § 2, D. de actionib. empt. et vend.). Mais il en était autrement si les parties s'étaient trompées sur la substance de la chose, quoique d'ailleurs elles fussent d'accord sur le corps même de la chose, deux choses qui sont parfaitement distinguées dans la loi 9, § 2, D. de contrah. empt., où Ulpien fait précisément cette question : Si in ipso corpore non erralur, sed in substantia crror sit.

37. Par exemple, ajoute cette loi, si on vend du cuivre pour de l'or, de l'étain pour de l'argent, la vente est nulle; il y a alors erreur dans la matière, in materiâ erratur. On trouve une semblable décision dans la loi 1 4 du même titre : Si œs pro auro veneat, non valet.

38. Il en est de même si vous m'avez vendu pour massif un objet qui n'était seulement qu'argenté; la vente est nulle. L.41, § 1er, eod. Dur., 41 4.

39. Ou, pour être de David, un tableau qui est de Jacques. Toutefois, il faudrait que dans ce cas le nom du peintre fût réellement dans la convention. Il a été jugé qu'un individu qui avait vendu plusieurs tableaux, « en énonçant ce qu'il pensait sur les noms et les auteurs dès tableaux, n'avait rien garanti à cet égard, et n'avait point fait dépendre de cette condition le sort de la vente. » Paris, 17 juin 1813.

40. Enfin, je crois acheter le cheval Bavard, qui a remporté le premier prix au Champ-de- Mars ; et c'est un autre cheval qu'on me montre et me livre ; le marché est nul.

41. Tellement que, dans les cas précédents, si le vendeur a été de mauvaise foi, il peut y avoir lieu contre lui à l'application de peines correctionnelles. Pén., 423.

42. Il y a au surplus des qualités qui paraissent former la substance de la chose, et dont néanmoins le défaut n'annulerait pas la convention pour cause d'erreur. Toull., 6, 55.

Voici l'exemple que propose cet auteur : « J'achète une maison que je croyais bâtie en pierres ; il se trouve que les murs ne sont qu'en terre ou en bois : la vente ne peut être annulée. J'ai vu ou dû voir la maison ; elle m'a convenu dans l'état où je l'ai vue; c'est donc la maison telle qu'elle est que j'ai voulu acheter ; mon erreur n'était ni invincible, ni occasionnée par le dol du vendeur. »

43. Si les qualités sur lesquelles l'erreur a porté étaient des qualités simplement accidentelles à la chose, elles n'annuleraient pas la convention, du moins en général. L. 32, D. de verb.

oblig. Arg. Civ. 1110. Polh., -18. Toull., 6, 56.

44. Par exemple, j'ai acheté un cheval, le croyant de race arabe ; ce n'est qu'un cheval normand : l'erreur n'annule pas le contrat. Toullier, ib.

45. Cependant il existe certaines qualités accidentelles dont l'ignorance peut être une cause de nullité : nous voulons parler des vices rédhibitoires, qui ont souvent l'effet d'annuler les ventes. Civ. 1641 et s. - V. Vente.

46. Remarquons au surplus qu'alors qu'il s'agit d'une erreur sur de simples qualités accidentelles, la partie qui a été trompée a droit à des dommages et intérêts, et cela encore que l'autre partie soit de bonne foi, elsi venditor quoque nesciat. L. 21, § 2, D. de action, empt. et vend. L. 45, D. de contrah. empt., etc.

47. Remarquons encore que les parties peuvent stipuler que l'erreur sur telle ou telle qualité accidentelle de la chose annulera la convention; et c'est une condition qui peut résulter tacitement des termes employés par les parties ou des circonstances. Il faut appliquer ici ce que nous avons dit, 13. Toull., 56.

§ 3. — De l'erreur de droit.

48. Nul doute que l'erreur qui tombe sur un point de droit dont l'ignorance a seule déterminé le consentement des parties, annule la convention tout aussi bien que l'erreur de fait dont il a été question plus haut. Le Code civil ne distingue point lorsqu'il dit « qu'il n'y a point de consentement valable, s'il n'a été donné que par erreur. » Cette expression est générique : elle s'applique à toute espèce d'erreur, à Terreur de droit comme à l'erreur de fait.

Et, en effet, comment admettre ici une distinction sans blesser la raison? S'il est vrai, comme le disent les lois elles-mêmes, que celui qui erre est sans volonté, peu importe que l'erreur porte sur le droit ou sur le fait; dès qu'elle a été la cause déterminative de la volonté, elle doit annuler la convention. Vainement objecterait-on qu'il n'est permis à personne d'ignorer la loi, nemini jus yignorare decet. Cette maxime d'ordre public est inapplicable au cas où un particulier, stipulant sur des intérêts privés, a, dans l'ignorance de la loi, fait l'abandon d'un droit qu'elle lui conférait. Ajoutons que la déchéance* d'un droit est une peine qui doit être prononcée par un texte précis. L. 11, D. de reg. jur.

Aussi, la doctrine que nous établissons était consacrée par les lois romaines [L. 7 et 8, D. de juris et facti ignorantiâ), et elle est enseignée par les jurisconsultes les plus estimés et les plus exacts. D'Agues., Dissertation sur l'erreur de droit. Dom., liv. 1, tit. 18, 14. Merl., Rép., v» Choix, § 1. Toull., 6, 58 et s. Dur., 10, 127. Dali., 10, 448, etc. Les arrêts sont conformes.