Par exemple, si un héritier, par erreur

de droit, s'associe des cohéritiers que la loi n'appelle pas, il peut revenir contro cette erreur, malgré le partage qui a été fait. L. 4, C. dejuris et facti ign. L. 36, D. fam. ercisc. Voel, de fam. ercisc. , ch. 4, 42. Mérl., ib. Toull. , 6, 64. Toulouse, 4 9 janv. 1824. Besançon, 1er mars 4 827. — V. Partage.

50. Et la règle précédente n'a pas seulement lieu pour garantir celui qui erre de souffrir une perte, mais encore pour empêcher qu'il ne soit privé d'un droit qu'il ignore avoir. Dom., loc. cit., 15. Toull., C, 65. Contr. Mcrl., Quest., v° Contribution foncière, § 1 .

54 . Ainsi, par exemple, si le neveu d'un absent prend soin de ses affaires, et que, ce dernier étant venu à décéder, son frère, comme héritier, ait demandé au neveu le compte de sa gestion, quoique celui-ci ait restitué à son oncle tout ce qu'il avait de la succession, faute de savoir qu'il était aussi héritier, il pourra, étant averti de son droit, demander sa part de la succession. Dom. et Toull., ib.

52. Toutefois, il est nécessaire que l'ignorance du droit soit telle qu'elle ait été la cause unique de la convention, et qu'aucune autre cause n'ait pu être le fondement de l'obligation. (Dom., loc. cit., 4 4. Toull., 6, 67.) En effet, s'il y avait une autre cause, comment prouver que la convention n'a d'autre fondement que l'erreur de droit? Or, dans le doute, l'erreur ne doit nuire qu'à celui qui a été ou qui dit avoir été dans l'ignorance : In dubio error nocet erranti.

53. 11 suffirait que cette autre cause fût le désir de satisfaire une obligation imparfaite ou un devoir naturel. Vinn., Quœst. jur., lib. 4, cap. 67. Toull., 6, 68.

54. Par exemple, si un héritier traite avec un légataire, et qu'il lui paye ou s'oblige de lui payer son legs, ignorant le droit qu'il avait d'en demander la réduction, parce qu'il excédait la portion disponible, ceJte convention ne sera pas nulle. En effet, cet héritier a pu s'obliger à payer les legs entiers, par respect pour la volonté du défunt; et dans le doute il est présumé s'être déterminé par ce dernier motif : In dubio error nocet erranti. Dom., loc. cit., 4 7.

55. La renonciation à une succession peutelle être rétractée sous le prétexte qu'une erreur de droit en a été la cause ? L. 2, C. de juris et facti ign. — V. Renonciation à succession.

56. Quul si, au lieu d'errer sur le fond du droit, mon ignorance portait sur la forme de l'acte dont j'ai consenti l'exécution? Il faudrait encore appliquer les mêmes décisions.

Ainsi, dans l'espèce précédente, si le legs, au lieu d'être sujet à la réduction, eût été susceptible d'être annulé, parce que le testament n'avait pas été revêtu de toutes les formalités prescrites par la loi, je ne serais pas fondé de revenir contre la délivrance que j'aurais faite de ce legs,

sous le prétexte qu'elle n'aurait eu pour cause que l'erreur où j'étais sur la validité du testament.

Arg. Civ. 4 340. Dom., loc. cit. Toull., 6. 69. Meii., Hép., v" Testament, sect. 2, § 5. Cass.,

25 mars. — V. Legs, Ratification,

57. La règle que l'erreur de droit annule la convention lorsqu'elle en a été Je principal fondement, reçoit néanmoins quelques exceptions.

Et d'abord l'une est relative aux transactions : elles ne peuvent être attaquées pour erreur do droit (Civ. art 2052) ; parce qu'en effet, le doute qui a déterminé une transaction a pu porter sur le droit comme sur le fait. — V. Transaction.

58. Une seconde exception concerne l'aveu judiciaire, qui ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit (Civ. art 4 356). Il est encore possible ici que l'erreur de droit n'ait pas été le seul motif déterminant . par exemple, s'il s'agit de l'aveu d'une dette contenue dans un acte que la loi annule ou qui était prescrite. — V. Aveu, 67.

59. 11 faut évidemment en dire autant de la reconnaissance qui aurait été faite de la dette prescrite ; à moins que le débiteur ne fût dans une erreur de fait sur la date des titres, et que le créancier eût employé la surprise et le dol pour obtenir cette reconnaissance. Dun. , Presc, 4 4 0. Toull., 6, 74.

60. Mais peut-on répéter condictione indcbili une dette que l'on a payée par erreur de droit? Oui. (Civ. 4377. Toull. ,"\ 4, 63. Dur., 40, 428. Cass., 24 janv. 4 827.) — V. Répétition.

64 . Terminons par remarquer que l'erreur de droit cesse d'être une cause de rescision dans le ca$ où, les opinions des jurisconsultes et la jurisprudence des tribunaux présentant une grande division et une divergence établie, les parties auxquelles cette diversité de sentiments n'a pu être inconnue ont adopté librement et de bonne foi l'un des deux systèmes. Cass., 20 août 1829. ■ — V. Erreur commune.

62. Ainsi un partage fait conformément au système de la refente, à une époque où ce système semblait prédominer, quoique depuis il ait été proscrit, ne peut aujourd'hui être attaqué pour cause d'erreur de droit. Ib.

§ 4. — De l'action qui fiait de l'erreur.

63. La convention contractée par erreur n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. Civ. 4 4 7. — V. Rescision.

64. Notez que , dans le doute . l'erreur ne doit nuire qu'à celui qui était ou qui dit avoir été dans l'ignorance : In dubio semper error nocet erranti. Toull., 6, 57.

65. D'ailleurs, la question de savoir s'il y a eu ou non erreur est essentiellement subordonnée à l'examen des circonstances. Toull., ib.

ERREURS DE RÉDACTION DANS LES ACTES NOTARIÉS

6C. Quoique la partie qui réclame contre l'erreur ait f;iit serment dans l'acte d'exécuter la convention, elle n'a pas moins le droit de la faire annuler. Poth., 107. — V. Serment promissoire.

07. Comment la preuve de l'erreur doit-elle être faite? Par tous les genres de preuves admis par la loi.

68. Néanmoins, en matière d'aveu, la preuve doit être écrite, si l'aveu a eu lieu par écrit. — V. Aveu, 7 8.

69. La prescription de l'action en nullité pour cause d'erreur est de dix ans depuis la découverte de l'erreur. Civ. -1304. — V. Prescription.

70. Enregistrent. Les erreurs commises dans la perception des droits peuvent être rectifiées, tant à charge qu'à décharge, pourvu que la demande soit faite dans les deux ans de la perception. L. 22 frim. an vu, art. 61.

7 1 . Quoique, par l'erreur des déclarants et des préposés de l'enregistrement, le droit ait été perçu sur une donation comme si elle était actuelle, tandis qu'elle n'était qu'éventuelle, il y a toujours lieu au décès à réclamer et à payer les droits alors ouverts, sauf à déduire sur ces droits le montant de ceux déjà perçus indûment. Cass., 5 juill. 1820 et 1 3 avr. 1825.

72. Les erreurs de fait commises dans les déclarations de succession sont également réparables. — V. Mutation par décès, Restitution de droits.