PRÉSENTS

§ 2. — Quelles choses peuvent faire V objet d'un don manuel.

§ 3. — Règles générales applicables au don manuel. Capacité du donateur. Nécessité du concours des volontés du donateur et du donataire.

§ 4. — Comment s'opère le don manuel. Tradition. Acceptation. Etablissement public.

§ 5. — Si le don manuel peut être fait sous des conditions ou des charges.

§ 6. — Des doîis manuels faits par des personnes mourantes. Intermédiaire d'un tiers.

§ 7. — Que les dons manuels , irrévocables en principe, sont néanmoins sujets au rapport, à la réduction et à la révocation comme les donations entre vifs. Preuve du don manuel.

§ 8. — Enregistrement.

§ 4er. — Validité des dons manuels. Qu'ils peuvent avoir lieu entre époux. Autre chose sont

les PRÉSENTS.

4 . La validité des dons manuels avait été contestée depuis la publication du Code civil.

On opposait : 4° Fart. 934 Civ. ainsi conçu : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute, à peine de nullité. » — Cette disposition, qui exige impérieusement un acte passé devant notaire, semble au premier coup d'œil un obstacle insurmontable à la validité du don manuel qui n'existe qu'indépendamment de tout acte : mais en examinant avec plus de soin cet article , on voit qu'il n'est relatif qu'aux actes de donations. Or, c'est l'absence d'acte qui constitue le don manuel : donc le don manuel n'est pas frappé par le texte de la loi qui annule certains actes portant donation.

2° On opposait encore, pour soutenir la nonvalidité du don manuel, l'art. 948, qui exige qu'à tout actededonationd'effetsmobiliers, soit joint un 4 4

étal estimatif; or, delà non-existence de cet état on argumentait pour faire prononcer La nullité de la libéralité.— Mais l'on peut faire ici Ja réponse que Doua venons de donner sur l'art. 934 : l'article 9 i B 'M i Bfel . ' omme l'art, 934 , parla des donations i onsenties par un adc, et cou des dons faits de La main a la main, ;i l'égard desquels la tradition seuleesl d< indépendamment de

toute forme el de tout état. La solennité de l'acte,

en effet, comme l'étal estimatif, n'est exigée dans

l'acte «le donation que pour assurer l'irrevocabilité de celle donation, que pour empêcher le donateur d'annuler le contrat qu'il a consenti, ou de te modifier. Dans le don mutuel, au contraire, la tradition constituant le don lui-môme, ces précautions sages dans un autre cas lussent devenues non-seulement inutiles, mais encore impossibles. Il faut donc reconnaître que le don manuel est valable, et rond le gratifié propriétaire de l'objet qui lui a été livré. V. le Disc. trib. Jaub. MerL, Qucst., v" Donation, § G, 1. Toull., 5, 177. Gren., Don., 176. Dur., 8, 388. Dali., 5, 534, etc.

Au reste , cette interprétation favorable du texte de la loi n'est pas nouvelle; ainsi, sur l'article 1 de l'ordonnance de 1731 , dont l'art. 931 Civ. reproduit les propres termes, Furgole observait que si la donation était de meubles dont la tradition eût été réellement faite, elle ne serait pas nulle , comme elle ne l'était pas avant cette ordonnance ; et le rédacteur de cette ordonnance, d'Aguesseau, l'interprétait en ce sens lorsqu'il écrivait : « La nouvelle ordonnance, ne parlant que des actes portant donation, n'a point d'application au cas de la tradition réelle, qui n'a besoin d'aucune loi.» (290e lettre de d'Aguesseau.) Cette opinion a depuis été nécessairement suivie sous l'empire du Code civil qui, comme nous l'avons dit, a emprunté à l'ordonnance de 1731 son article 93 t.

2. On a élevé la question de savoir si le don manuel peut avoir lieu entre époux comme entre personnes étrangères.

Dans l'espèce, le sieur Olanyser, héritier du sieur Guilhem, avait formé contre la veuve de ce dernier la demande en restitution de deux contrats de rente perpétuelle souscrits au profit de cette dernière pendant le mariage. Il s'agissait d'un capital de 68,000 fr. Le sieur Olanyser prétendait que ce capital, bien qu'il parût avoir été compté par la femme, avait été réellement fourni par le mari C'était, disait-il, un détour pour cacher une donation ; et cette donation était nulle, comme n'étant pas revêtue des formes prescrite par la loi.

Mais, le 4 mars 1835, arrêt confîrmatif de la cour de Bordeaux, portant : — « Considérant que les 68,000 fr., prix des deux contrats de rente perpétuelle créée au profit de la dame Guilhem, les 10 avr. et 15 nov. 1828, furent comp-

tés par elle-même, et que le mari ne parut au contrai dont il s'agil que pour l'autorisation ; que delà s'induit assez naturellement la conséquence que les sommes appartenaient à la veuve Guilhem, ce qui rendrait évidemment non reeevablo la demande d'Olanyser ; — Considérant, d'ailleurs, qu'eu admettant (pie les deniers eussenl été fournis par le mari, cette circonstance conduirait seulement au résultat suivant, savoir, qu'il y a eu don manuel de la part du mari en faveur de sa femme, et qu'ainsi posée, la question se réduirait à rechercher si de pareils dons sont permis par la législation; — Considérant qu'un don manuel n'est autre chose qu'une donation d'objets mobiliers, parsuite de laquelle la chose passe des mains du donateur dans celles du donataire; — Considérant que la validité d'un don manuel, alors qu'il n'a pas pour but de frauder les lois, ne saurait être raisonnablement contestée; que donner de la main à la main ce dont on est légitimement propriétaire est une faculté accordée par le droit naturel ; que le Code a dû admettre, qu'il admet ces sortes de donations, et que de nombreux arrêts ont, depuis longtemps, fait cesser tous les doutes ; — Considérant qu'en pareille matière un acte n'est pas nécessaire, parce que le dessaisissement une fois opéré, le titre du donataire est sa possession, conformément à ce principe du droit qui enseigne qu'en l'ait de meubles, la possession vaut titre; — Considérant que le don manuel n'est pas moins permis entre époux qu'entre personues étrangères l'une à l'autre, et que la distinction proposée à cet égard par Olanyser n'est justifiée par aucun texte du Code civil; — Considérant que l'art, 1096 de ce Code porte expressément que toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables; qu'il suit de cet article que le don manuel entre époux peut être révoqué, ce qui le fait, sous ce point de vue, participer à la donation à cause de mort; mais que le sieur Guilhem, après s'être volontairement dessaisi des 68,000 fr., n'a jamais songé à révoquer ce don ; que, n'ayant pas été révoqué, ce don, aux termes des principes déjà rappelés,doit produire tout son effet; qu'ainsi la demande en restitution des deniers, si mieux n'aimait la veuve Guilhem remettre les deux contrats de rente perpétuelle, ne repose sur rien de solide, et doit être rejetée par la cour; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appel au néant. »

3. Remarquons que lesprésenls elles cadeaux, quoiqu'ils se fassent de la main à la main, ne doivent pas être rangés parmi les donations manuelles. Motivés sur l'usage ou sur des services rendus, ils n'ont pas le caractère d'une véritable donation. Furg., art. 1 ord 1731. Gren., Don., 176. Dur., 7, 305. Coin-Delisle, Don., 187, n. — V. Présent.

§2. — Quelles choses peuvent faire Vobjct d'un don manuel.

4. Los choses qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont les effets purement mobiliers: c'est ce que semble expliquer Le mot lui-même de don manuel, qui indique que la libéralité se fait manuellement, de la main a la main ; or, impossible de disposer de la sorte d'un immeuble, relativement auquel nul don n'estvalable s'il n'est accompagné des formalités exigées par la loi au titre des donations.

5. Mais tous les objets mobiliers seront-ils valablement donnés manuellement? C'est ce qu'il faut examiner. En effet, il y a diverses espèces de meubles ; sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux ; soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées (Giv. 528). Et nul doute à l'égard de ces divers objets mobiliers qu'ils ne puissent être contenus valablement dans un don manuel, et que, faite animo donandi à un individu qui l'accepte, la tradition d'un taureau, par exemple, ou d'une statue, ne transfère la propriété à celui qui prend possession.

6. Cependant, il est aussi d'autres objets que la volonté de la loi range dans la classe des meubles, et qui diffèrent essentiellement des meubles dont nous venons de parler. Et d'abord, que doiton décider par rapporta un don manuel qui comprendrait des droits incorporels, tels que des créances? Il serait nul, ou, pour parler plus exactement, un pareil don ne pourrait avoir lieu, car ici la tradition réelle est sans application. Il faut un acte écrit. La remise des titres n'a aucun effet, si elle n'est accompagnée d'un acte. Gren., 4 79 fo's.Toull., 5, \"!9. Merl., Quest., v° Donation, § 6, 3. Dur., 8, 396. Coin-D., art. 938, 25. Dali., 5, 5.35. Vaz., art. 931, 3. Metz, 14 juill. 1818. Cass., 24 juill. 1822. Agen, 15 mai 4833. Cass. de Belgique, 4 juin 4833. Poitiers, 27 nov. 1833. Lyon, 28 déc. 1838. Contr. Trêves, 4 6dêc. 1807.

7. U faut décider encore, d'après le même principe, que la donation d'effets de commerce négociables par voie d'ordre ne pourrait avoir lieu sans transport ni endossement, puisque ce sont là des formalités essentiellement requises pour la transmission de ces effets. Merl., ib. Coin-D., ib., 20. Vaz., 3. Metz, 14 juill. 4 818.

8. Nulle difficulté à cet égard lorsque l'endossement exprime une valeur fournie, et indique ainsi une transmission à titre onéreux. Il y aura alors une donation déguisée, mais parfaite, parce qu'elle aura pris toutes les formes du contrat (fui la cache. Coin-D., 28. Vaz., 8. Bord., 19 juill. 4 831.