SU

266. 3" La nullité qui résulte soit du défaut d'acte notarié, soit du défaut de minute, est absolue, et peut être opposée par le donateur luimême ou par ses héritiers. Furg., art. 1, ord. 1631. Poth., Qon. entre vifs, sect. 3, art. 1. Merl., Rép., \° Acte sous seing privé, § 2. Toull., 173. Vaz. , art. 932, 13. Coin, 7. Cass., 6 juin 1 821 .

267. Tellement que, lorsque ces formalités n'ont pas été remplies, on ne peut demander à prouver contre le prétendu donateur l'existence de la donation en lui déférant le serment décisoire, ni en produisant des témoins, quelque grave que soit le commencement de preuve par écrit. Ib.

268. Tellement encore que le donateur ne peut réparer par aucun acte conûrmatif les vices d'une donation entre vifs. Nulle en sa forme, il faut qu'elle soit refaite en sa forme légale. Civ. 1339. — V. Ratification.

269. La donation qui aurait été faite sous seing privé ne pourrait être validée par la reconnaissance qui en serait faite en justice (Furgole, sur l'art, 1 de l'ordonn.), ni même par le dépôt queles parties en feraient chez un notaire. Poth., Intr. tit. 15 coût. d'Orl., 28. Rép. v° Donation, sect. 2, § 1er. N. Den., loc. cit. 5. Gren., 159. — V. Acte authentique, 53.

270. L'exécution volontaire que le donateur ferait de la donation en couvrirait-elle la nullité et le rendrait-elle non recevable à l'attaquer? Non, pas plus que la ratification expresse. En effet, les mots acte confirmatif qu'emploie l'art. 1339 ne s'entendent pas seulement des actes qui contiennent une approbation formelle; ils s'appliquent à tout ce qui se fait [id quod actum est. L. 19, D. de verb. sign.) dans l'intention de ratifier. Arg. Civ. 4 340. Gren., 57-4°. Dur,, 8, 389. Vaz., art. 932, 7. Coin, 9. Douai, 7 mai 1819. Cass., 6 juin 1821. Rouen, 10 juill. 1824. Bourges, 30 août 1831. Con/r. Toull., 5, 190.

27 i . Toutefois, quand la donation nulle est d'une somme d'argent ou d'effets mobiliers corporels , ce que le donataire se trouve avoir effectivement reçu du donateur, ne peut être répété. A cet égard, la disposition est maintenue comme donation manuelle. V. sur l'art. 893. Dur., 8, 390. Coin, 10.

272. Ce que nous venons de dire est inapplicable aux héritiers ou ayants cause du donateur. La ratification formelle ou l'exécution volontaire, de leur part, après le décès du donateur, em-

porto renonciation à opposer soit les vices de forme de la donation, soit toute autre exception.

Civ. 1340.

173, La conséquence de cet article est que l'on ne pourrait repousser les héritiers pour une renonciation faite du vivant du donateur, lirux., 9 juin 1807.

274. L'héritier qui aurait donné pouvoir do reconnaître et valider une donation nulle en la forme a-l-il par cela même renoncé au droit de demander la nullité de la donation ? On a jugé que cet héritier, tant que les choses sont entières par l'inexécution du mandat, a toujours le droit de révoquer la procuration, et d'en empêcher l'effet. Gass., 8 mess, an xm. — V. Ratification.

275. 4° Pour que la donation soit parfaite, il faut le concours de deux consentements, c'est-àdire que la volonté de celui [qui est gratifié se joigne à celle du donateur. La donation n'est donc valable qu'autant qu'elle est acceptée. Civ. 932. — V. Acceptation de donation.

276. L'acceptation de la donation doit aussi être faite en forme authentique. — V. lu.

111. Tant qu'il n'y a point eu d'action solennelle, l'acte de donation ne constitue que des offres de donner, susceptibles de devenir l'objet d'une acceptation, mais jusque-là ne produisant aucun effet, et que le donateur peut révoquer. Rie, Don., part. <lre, ch. 4, sect. 1. Furg., art. 5, ord. 1731. Toull., 200.

278. Ainsi, les créanciers du donateur peuvent, dans le temps intermédiaire, acquérir sur les biensdonnés, deshypothèques efficaces. Poth., Don. entre vifs, sect. 2, art. 1.

279. Ainsi, le donateur peut aliéner les biens compris dans l'acte de donation ; et c'est une révocation tacite. Coin, G.

280. Ainsi, les charges créées par le donateur sur l'immeuble dans l'intervalle de la donation à l'acceptation, telles qu'un usufruit ou une servitude, grèvent les biens qu'acquiert le donataire par son acceptation. Poth., il. Toull., 214. Coin, ib.

281. Ainsi, les biens mobiliers qui auraient été donnés à l'un des époux avant le mariage, par une donation qu'il n'aurait acceptée qu'après, seraient propres au donataire, si le contrat de mariage excluait de la communauté le mobilier futur advenu par donation. Poth. et Coin. ib.

282. Il y a des donations qui sont dispensées de l'acceptation. — V. sup. § 2, et Acceptation de donation.

283. 5° Lorsque la donation porte sur des biens susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, doit avoir lieu aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés. 'Civ. 939.