ERREURS DE PLUME
1 . Les erreurs ou omissions de plume ne nuisent point : Error librarii in transcribendis verbis nonnocet. L. 92, D. de reg.jur.
2. Et c'est de là que les erreurs qui se glissent dans la date des actes peuvent se rectifier. —V. Date.
ERREURS DE RÉDACTION DANS LES ACTES NOTARIÉS
1. Lorsqu'après la passation d'un acte notarié, l'on s'aperçoit qu'il s'y est glissé des erreurs ou omissions, le notaire peut-il seul les réparer? Ne peut-il le faire qu'avec le consentement des parties? Quid, si l'une de celles-ci se refuse aux corrections?
Nous avons traité ces questions v° Acte notarié, 382 et s.
2. En général, ce ne sont pas des erreurs imputables à l'inattention du rédacteur d'un acte, sans que la volonté des parties y ait eu part,
ERREURS DE RÉDACTION DANS LES ACTES NOTARIÉS
qui peuvent vicier cet acte et empocher qu'il n'ait son effet.
Tel est évidemment le sens de la loi 92, D. de reg.jur., portant : Si lîbrarius in transcribendis stipulalionis verbis errassct, nihil nocere, quominus et reus et fidejussor tcncatur. On trouve une disposition semblable pour les testaments, dans la loi 71 , G. de testaments.
« La raison de cela, dit Dantoine, sur lad. loi, ■est que, dans l'interprétation d'un acte, l'on doit plutôt rechercher l'intention des parties que le sens littéral des termes dont on s'est servi. » In contractibus rei veritas potius quam scriptura perspici débet ( L. 4, C. plus valerc quod agitur, etc.). Ajoutons, avec une autre loi, qu'on ne doit pas avoir égard à ce qui a été fait par erreur, mais qu'on doit s'en tenir à la vérité des faits : Veritas rerum erroribus gestarum non vitiatur (L. 6, § 4, D. de officio prœsidis , et Poth., sur lad. loi).
3. Ainsi, l'erreur qui se serait glissée dans la relation d'un acte précédent, en vertu duquel le nouvel acte serait passé, ne pourra vicier celui-ci, si cette erreur ne tombe pas sur la substance des conventions et si, dans le cas où elle eût été connue au moment du nouvel acte, elle n'en aurait pas empêché la passation. Voici à cet égard l'espèce qui s'est présentée :
Beauvais avait, par acte reçu en minute par Mathieu, notaire à Paris, le 9 messidor an vu, donné procuration à Bourgeois à l'effet de vendre différents immeubles.
Le 24 pluv. an vin, Bourgeois, qui avait reçu le pouvoir de se substituer, donne à son tour procuration à Bucquet, aux mômes fins. Cet acte, engistré le lendemain 25, et délivré en brevet, fut confirmé par une nouvelle procuration passée devant le même notaire et en minute le 1 4 fructidor suiv. Il fut plus tard, et à la date du 4 1 vendém. an ix, déposé chez Coppyn, notaire à Bruxelles.
Quoi qu'il en soit, le 24 du même mois de fructid. an vin, par acte sous seing privé, daté de Mons, et passé en présence de deux témoins, Bucquet, « au nom et comme fondé de procuration de J.-B. Beauvais, ainsi qu'il résulte de la procuration passée par François-Marie Bourgeois, devant Coppyn, notaire à Bruxelles, le 24 pluv. an vin, enregistrée le 25 du même mois, portant pouvoir de substituer, » vend à Delavault une ferme appartenant à Beauvais. — Le même jour, autre acte sous seing privé, passé dans les mêmes formes et les mêmes termes, par lequel Bucquet vend à Nicolas Leclerc d'autres immeubles. — Plus tard, ces deux actes sont déposés chez un notaire et transcrits.
C'est alors que Bourgeois révoque les pouvoirs qu'il avait donnés ou plutôt transmis à Bucquet, et demande la nullité des deux actes de vente susdatés, sur le fondement, entre autres motifs,
qu'ils énonçaient comme passée à Bruxelles, devant le notaire Coppyn, le 14 pluv. an vin, une procuration qui, ce jour-la même, avait été passée à Paris devant le notaire Mathieu, et que le notaire Coppyn avait seulement reçue en dépôt le 4 4 vendém. an ix.
Bref, la cour de Bruxelles, par arrêt du 4 4 fruct. an x. écarte ce moyen.
En vain on défère cet arrêt à la cour de cassation. Le 27 niv. an xn, la cour, sur les conclusions conformes de Merlin, rejette ce pourvoi, « attendu que renonciation faite dans les actes de vente qu'ils sont faits en vertu d'une procuration passée devant Coppyn, notaire à Bruxelles, le 24 pluv. an vin , tandis qu'elle a été passée devant Mathieu, notaire à Paris, le même jour, enregistrée le même jour, est évidemment une erreur de nom et de lieu, qui ne touche point sur la substance de l'acte, et qui n'aurait point empêché les partiesde contracter ; que l'existence de cette procuration représentée, enregistrée et déposée chez ledit Coppyn, notaire à Bruxelles, n'a jamais été méconnue. »(Quest., v° Transcript., § 3, 2).
II est évident que cette décision serait applicable au cas où l'erreur dont il s'agit aurait été commise même dans un acte notarié.
4. Ce n'est pas tout : « Non-seulement, disait le conseiller Lasagui dans l'espèce dont nous parlerons plus bas, non-seulement dans les actes les plus substantiels de la procédure , mais encore dans ceux qui touchent à la conservation et même à la translation de la propriété, tels que les inscriptions hypothécaires et les testaments, l'erreur, non-seulement dans la somme, mais dans la date même , ne vicie pas l'acte , si cette erreur peut être manifestement corrigée par d'autres actes qui s'y rattachent, et notamment par les divers éléments de l'acte même qui est incriminé. Inutile de rappeler à la cour sa jurisprudence constante sur ce point. » (Dalloz, 1839, 4 "part., p. 38.)
Effectivement, voici l'espèce dont le savant magistrat que nous venons de citer rendait compte, en qualité de rapporteur, à la cour de cassation : — Louis Cornier était débiteur, envers son frère Etienne, de deux années d'arrérages d'une rente perpétuelle de 488 fr. 70 c. , due en vertu d'un bail à rente du 4er juill. 4 826. Ces deux années s'élevaient à 977 fr. 40 c. L'acte portait qu'à défaut de payement pendant deux années, le bailleur rentrerait dans ses biens sans forme ni figure de procès. — Etienne Cornier fit faire à son frère, le 30 mars 4 831 , un commandement par lequel il réclamait le payement de 944 fr. 40 c. pour deux années d'arrérages échus. L'huissier énonça qu'il agissait en vertu du bail du 4" juill. 4 826, dont il donna copie en tête de l'exploit; mais l'on remarqua que la somme demandée était inférieure à deux années d'arrérages. — Néanmoins, quelques jours après ce commandement resté sans
