ESCOMPTE

effet, le bailleur se mit en possession des biens. — Louis Cornier attaqua cette prise de possession comme ayant eu lieu sans mise en demeure valable, a raison des irrégularités du commandement du 30 mars 1 83 1 . — Href, arrêt aflirmatif de la cour royale de Nîmes qui rejette cette prétention, « attendu que si le commandement n'est fait que pour une somme de 044 fr. 40 c, et si le montant des deux annuités s'élève à 977 fr. 40 c, il résulte des termes combinés du commandement et de l'acte de bail dont la copie y est jointe, que le bailleur demandait et faisait commandement de lui payer deux annuités échues. » — Pourvoi en cassation; mais le 3 déc. 1838 : — « La cour : — attendu, en droit, que ce n'est pas méconnaître, que c'est au contraire respecter la foi due aux actes authentiques que de corriger, d'après les titres qui s'y rattachent, et notamment d'après les éléments renfermés dans l'acte luimême, l'erreur d'une somme qui a été énoncée [Veritas rerum gestarum erroribus scribarum vel iabellionum non vi/iatur. L. 6, § I , il", de officio prœsidis); — Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait : 4° que le bail à titre de locatairie perpétuelle, du 4cr juill. 4826, constitutif de la rente foncière dont il s'agit, portait que, dans le cas où le preneur ou les siens viendraientà rester en demeure de payer pendant deux années consécutives, il serait permis au bailleur et aux siens de reprendre la possession et jouissance des biens baillés sans forme ni figure de procès, mais seulement sur un simple acte de sommation de vider les lieux ; laquelle clause est expresse et ne sera point réputée comminatoire, mais bien résolutoire et de rigueur; — 2° Que la dette de Cornier, preneur, pour les arrérages non payés de la rente jusqu'au 1er janv. 1831 , montait à la somme de 4,004 fr. 40 c, tandis que deux années d'arrérages n'excédaient pas celle de 977 fr. 40 c. ; — Enfin que, si, dans le commandement du 30 mars 1831, on a énoncé, par erreur, la somme de 944 fr. 40c, cette erreur a été manifestement corrigée par le bail relaté en entier dans le commandement, par la dette non contestée du preneur, et par le commandement luimême, par lequel on réclamait d'abord le payement des arrérages déjà échus depuis plus de deux ans, et , ensuite, faute de ce payement, la reprise de la possession des biens baillés, laquelle, en effet, a eu lieu le 5 avr. suivant, 4 831, toutes les formalités requises ayant été observées; — Que, dans ces circonstances, en décidant que le commandement du 30 mars 1 831 avait été fait pour obtenir le payement de plus de deux années d'arrérages déjà échus, et pour rentrer dans la possession des biens baillés faute de ce payement et qu'ainsi il était régulier et valable, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 1317 et 1319 Civ., invoqués par le demandeur, en a fait une juste application ; — Rejette. »

ESCOMPTE (4). Opération par laquelle un créancier à terme reçoit son payement par anticipation, moyennant une déduction sur la somme qui lui est due, au profit de celui qui lui fait ce payement.

4. Cette déduction, qu'on nomme aussi par extension escompte, se règle sur la différence de valeur existant entre les papiers en circulation et l'argent comptant.

2. Si, par exemple, ces papiers éprouvent contre l'argent comptant une perte de 4 0 pour 4 00, le montant de la déduction sera égal à cette perte.

3. Mais si, par extraordinaire, l'argent comptant et les papiers se trouvaient au pair; c'est-àdire, si ces derniers n'éprouvaient aucune perte contre l'argent, la réduction devrait être fixée au taux de l'intérêt légal.

4. Ainsi, dans cette dernière hypothèse, le porteur d'un effet qu'on payerait un an avant l'échéance, devrait tenir compte de l'intérêt légal depuis le payement anticipé jusqu'au jour de l'échéance convenue.

5. Il est juste en effet que le débiteur qui renonce ainsi au bénéfice du terme soit dédommagé par le créancier qui reçoit de suite des fonds auxquels il n'avait pas un droit actuel.

6. Or, ce dédommagement doit être égal à la privation anticipée de la somme due à terme , c'est-à-dire aux intérêts légaux de l'effet depuis l'anticipation de payement jusqu'à l'échéance ; intérêts que gagnerait évidemment le créancier avant cette dernière époque, si le débiteur n'en retenait le montant.

7. C'est là de moins ce qu'on devrait décider en principe ; mais l'usage local ou la convention des parties peuvent seuls établir quand et à quel taux le créancier doit subir l'escompte, que la variété des circonstances ne permet pas de soumettre à un règle fixe, et qui ordinairement excède de beaucoup l'intérêt légal. Pard., Droit comm., 200. Garn., de l'Usure, 55.

8. Voilà l'escompte entre le débiteur et le créancier. On voit que c'est un vrai payement anticipé, et, que partant, il doit être annulé, s'il y a lieu, dans les dix jours antérieurs à la faillite du débiteur. — V. Faillite.

9. Maintenant, voici comment l'escompte a lieu entre le créancier et un tiers :

Paul est porteur d'un effet sur Pierre, payable dans un an. Louis se rend acquéreur de ce titre et en paye le prix avant l'échéance à Paul, qui l'endosse en sa faveur. Il est juste que Paul tienne compte d'une diminution sur le montant de l'effet, proportionnée au temps qui doit s'écouler jusqu'à l'échéance, et pendant lequel le cessionnaire sera privé de l'intérêt du prix payé comptant.

(1; Article de M. F. Roger, avocat à la cour d'appel de Paris.