ESCROQUERIE

10. Pour régler cette diminution, il faut encore considérer lo danger auquel s'expose le oes«-

sionnaire, en raison de l'insolvabilité éventuelle du débiteur.

11. C'est ce qui fait qu'on ne saurait appliquer à l'escompte la loi do 1807, qui fixe l'intérêt des créances. Comme dans L'escompte entre le débiteur et le créancier il faut ne pas voir un prêt, mais un payement anticipé; il faut aussi ne pas voir, dans l'escompte entre un tiers et le créancier, une diminution des intérêts qu'aurait produits le titre escompté, mais, selon l'expression de Pardessus, une composition particulière sur le prix de la chose cédée ou vendue. 471 . V. aussi Garnier, 58.

12. Aussi plusieurs fois on a jugé que l'escompte habituel d'effets commerciaux à un taux excédant 6 pour 1 00 ne constituait pas le délit d'usure, s'il n'avait pas pour but de déguiser un prêt conventionnel. Cass., 8 avr. 1825, 26 août ib., 24 déc. ib. — V. Intérêts.

13. Au surplus, le déguisement de l'usure pourrait être prouvé même par témoins, comme tout dol et toute fraude. Civ. 1348. Pard., 472. Cass., 2 déc. 1813. — V. Usure.