V. Banque, Marché à terme

ESCROQUERIE (1). C'est l'action de celui qui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , s'est fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges. Péri. 405.

1 . Ainsi, les caractères du délit prévu par cet article sont : 1° l'usage de faux noms ou de fausses qualités, ou bien l'emploi des manœuvres frauduleuses y spécifiées ; 2° la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, etc.

2. Faux noms et fausse qualité. Ces mots ne doivent être entendus que de faux noms pris verbalement et sans écriture : car si l'escroquerie était commise à l'aide de faux noms pris par écrit, il y aurait crime de faux. C'est ce que font entendre les termes de l'art. 405 : sauf les peines plus graves s'il y a crime de faux.

3. Tel serait le cas où des lettres missives auraient été écrites ou signées sous un nom supposé pour commettre une escroquerie. Cass., 17 janv. 1835, 11 juill. 1834.

4-. N'est pas coupable de faux, mais seulement d'escroquerie, l'individu qui, faisant usage d'un acte sincère, se présente faussement comme la personne dont il est parlé dans cet acte et ob-

(1) Article do M. Romand de ViLLAncuES fils, juge pliant au tribunal civil de la Seine.

tient ainsi la remise d'une somme, pourvu qu'il

ne signe pas une quittance sous Je nom de cette

personne. Cass., i 0 juill. t<S0<>.

y>. il y a escroquerie de la part d'un mandataire OU du gérant d'une société qui, après la révocation de ses pouvoirs, continue à percevoir

des sommes a titre de rétribution, en vertu de la qualité qu'il n'a plus. Cass., 26 mai 1827.

G. Celui qui, incapable de contracter, se borne à prendre dans une obligation une qualité qui le suppose capable et qui pourrait être facilement vérifiée par ceux qui traitent avec lui, ne commet pas à leur égard le délit d'escroquerie. — Ainsi, ne se rendent point coupables de ce délit : le mineur qui dans un contrat s'est déclaré majeur, la femme mariée qui y a pris la qualification de fille majeure jouissant de ses droits. Bourg., C. crim., 3, 439.Meri., v° Escroquerie, 9. Cass., 21 mars 1807, 4 déc. 1812. — V. Faux.

7. Il cesse d'y avoir délit, dès qu'il est reconnu, en fait, que l'usage de faux noms n'a pas été la cause efficiente de la remise des objets au prévenu. Bourg., 3, 448. Cass., 5 mai 1820.

8. Manœuvres frauduleuses. Toute espèce de manœuvres frauduleuses ne constitue pas l'escroquerie ; il faut qu'elles aient eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , etc. Pén. 405.

9. La loi n'ayant pas déterminé ce qui constitue les manœuvres frauduleuses, le crédit imaginaire, non plus que les espérances d'un succès, a nécessairement abandonné à la conscience des juges l'appréciation des faits d'où peuvent résulter les éléments constitutifs de l'escroquerie. Cass., 20 mai 1826, 21 mars 1828.

10. Toutefois, elle ne permet pas de considérer des mensongesplus ou moins adroits comme suffisants pour constituer l'escroquerie. Il faut des manœuvres qui soient de nature à égarer la prudence ordinaire, et à déconcerter les mesures de précaution et de sûreté qui accompagnent ou doivent accompagner toutes les transactions sociales. Cass., 2 août 1811, 7 mars 1817, 24 avr. 1807.

11. Ainsi, ne commet point une escroquerie celui qui se fait remettre par son créancier les billets qu'il lui a souscrits, en déclarant faussement qu'il vient de signer chez un notaire, selon leurs conventions, une obligation en remplacement de ces billets. Cass , 7 mars 1817.

12. Ni celui qui se fait remettre un billet en remplacement d'un autre qu'il a dit faussement avoir égaré, s'il n'y a pas de manœuvres frauduleuses. Cass., 11 mai 1839.

13. Ni celui qui, dans une feuille publique, offre un traitement avantageux pour l'administration de ses immeubles, et se fait remettre des fonds à titre de cautionnement, lors même que

ESPÈCE (genre)

cette administration serait illusoire. Cass , Gfrim. an x.

4 4. L'individu qui. sous des promesses de garanties fausses ou illusoires, mais qu'il eût été facile de vérifier, se fait prêter de l'argent, ne commet point une escroquerie. Cass., 23 avr. 4807, 28 mai 4808.

4 5. Tel est celui qui dissipe des fonds qu'il a empruntés en donnant l'espérance de les faire fructifier, et qui continue d'en recevoir malgré la connaissance qu'il a de l'impossibilité où il sera de faire face à ses engagements. Cass., 4 3 mars

4 G. Le dol et la fraude dont un contrat de vente peut être entaché ne peuvent donner lieu non plus à une poursuite en escroquerie si le prévenu ne s'est pas servi de manœuvres frauduleuses ayant pour but de faire naître l'espérance d'un droit illusoire. Cass., 23 mai 4 838.

4 7. Sous la loi du 4 9-22 juillet 4 791, le vendeur d'un immeuble qui, à l'aide de machinations, de ruses et de fraudes, avait trompé l'acheteur sur sa valeur et sa contenance et s'était fait payer un prix excessif, a été déclaré coupable d'escroquerie (Cass., 4 8 vend, an x). Cette décision pourrait encore être admise aujourd'hui si les manœuvres étaient de la nature de celles spécifiées par l'art. 405 Pén. Merl., Rép., v° Escroquerie, § 4.

4 8. La collusion par laquelle un vendeur et un acquéreur se sont ménagé la faculté de faire rescinder la vente au préjudice d'un sous-acquéreur, à laide d'une contre-lettre tenue cachée, ne peut servir à caractériser une escroquerie. Cass., 4 messid. an xi.

4 9. Ne se rend point coupable d'escroquerie :

L'acquéreur qui substitue des billets exigibles souscrits par le vendeur aux billets de banque qu'il avait mis en avant au moment de la livraison. Cass., 4 7 févr. 4 809.

20. Ni celui qui nie être débiteur du prix d'une vente faite par acte public portant quittance, s'il n'y a eu manœuvre frauduleuse pour obtenir la quittance. Cass., 2 déc. 4813.

24. Ni celui qui refuse de donner quittance d'une somme qu'il a reçue et de la passer en compte. Cass., 29 août 4*806, 27 nov. 4 84 2.

22. Ni celui qui poursuit une seconde fois le payement d'un billet acquitté et dont il est resté nanti. Cass., 8 therm. an xm. Metz, 26 mars 4 821.

23. Ni celui qui déclare mensongèrement qu'un immeuble est franc d'hypothèques ; il ne peut résulter de cette fausse déclaration qu'un stellionat. Cass., 9 vend, an x.

24. Mais si le débiteur qui prétend faussement avoir payé, s'est fait remettre la quittance, en persuadant par des manœuvres frauduleuses à son créancier qu'il allait immédiatement se libérer : par exemple, si, pour inspirer à celui-ci

l'espoir d'être payé, il dépose sur la table une bourse qu'il enlève ensuite furtivement, il y a escroquerie. Cass., 4 sept. 1824, 41 déc. 4 824.

25. Les manœuvres frauduleuses constituant Je délit d'escroquerie, employées pour déterminer une convention, peuvent être prouvées par témoins, lors même que cette convention est eu forme authentique. Cass., 23 nov. 4 838.

26. Remise ou délivrance de fonds, etc. Il faut, avec l'usage de faux noms ou de fausses qualités, ou avec l'emploi des manœuvres spécifiées en l'art. 405, le concours de la remise ou délivrance de fonds, meubles, etc., pour constituer le délit d'escroquerie ou même de tentative d'escroquerie. Cass., 29 nov. 4 828, 6 sept. 4 839.

27. Dans le cas où une obligation aurait été contractée ou une quittance remise par suite d'une escroquerie, le tribunal correctionnel , en même temps qu'il prononce la peine contre le délinquant, peut prononcer la nullité de l'acte, sur la demande de la partie civile. Merl., v° Escrequerie, 4. Cass., 5 vent, an vu.

28. La cour de cassation a le droit d'examiner si les faits présentés comme constituant le délit d'escroquerie ont ou non ce caractère. Telle est en définitive, bien qu'après plusieurs variations, la jurisprudence de cette cour. Cass., 4 6 oct. 1840.