C'est ici une formalité qui a été établie

dans l'intérêt des tiers. Elle reproduit sous un autre nom la formalité de l'insinuation qui a subsisté jusqu'au Code. — V. Insinuation.

285. Il en résulte que, de même que l'insinuation , la transcription a ici pour objet de consacrer, de transmettre la propriété des biens donnés, a i'égard des tiers. Tant que cette formalité n'a pas été remplie, la donation ne peut leur être opposée. Elle n'a d'effet qu'à l'égard du donateur et de ses héritiers. Civ. 938 et 941 .

286. Le défaut de transcription n'opère pas la nullité de la donation ; mais il peut la rendre sans effet. Civ. 841.

287. C'est ici une matière qui exigerait de lon^s développements. Nous nous croyons obligés d'en faire un article à part. — V. Transcription des donations.

288. Lorsque la donation consiste en droits incorporels, le donataire n'est saisi a l'égard des tiers que par la signification faite au débiteur, conformément à l'art. 1 690 Civ. V. inf. §11.

§7. — Suite. Que les forme* énoncées au paragraphe précédent ne soid pas applicables à certaines espèces de donations entre vifs.

289. Ayant posé les règles générales qui doivent être suivies pour faire une donation entre vifs valable, examinons quelques dispositions de la loi par lesquelles certaines libéralités sont permises et peuvent être accomplies indépendamment des formes indiquées sous le paragraphe précédent.

290. «■ Tous actes portant donation entre vifs, dit l'art. 931 Civ. , seront passés dans la forme ordinaire des contrats... » Ainsi, la loi ne commande pas le ministère de l'officier public pour toutes donations ; elle ne l'exige que pour les actes portant donation. D'où l'on a toujours conclu qu'il peut y avoir des donations valables sans écrit, et que, conséquemment, les donations manuelles d'objets mobiliers, pour lesquelles la possession vaut titre, ne sontpas prohibées. D'Ag.,lett. 290. Furg., art. 1er ord. 1731. Poth., Don. entre vifs, sect. 2, art. 1. Merl., Quest., v° Donation, § 6. Jaub., rapp. trib. Gren., 176 et 179. Toull., o, 172. Vaz., 1, etc. —V. Don manuel.

291 . Ce n'est pas tout : nous avons parlé sous le § 1er de libéralités que nous avons qualifiées de donations indirectes, accessoires ou déguisées. Elles sont aussi dispensées des formes exigées pour les donations entre vifs.

292. Ainsi, la renonciation à une communauté avantageuse et à une succession , encore qu'elles gratifient ou l'époux ou les cohéritiers, n'est pas soumise aux règles des donations entre vifs (1 457- 784 Civ.). La loi a, dans ce cas, indiqué les formalités qui seules doivent être accomplies. Les cohéritiers en effet sont alors saisis, non du chef du renonçant, mais de leur chef, par droit de non

déoroissement, la vocation do chacun d'eux étant solidaire. — V. Accroissement.

203. Quid, dans le cas de L'art. 780 Civ., c'est-à-dire lorsqu'au greffe du tribunal un des héritiers renonce gratuitement au profit d'un seul

de ses cohéritiers? Celui-ci est-il par cela môme saisi de cette portion de la succession , ou cette libéralité n'est -elle valable que lorsqu'elle a été revêtue des formes des douai ions entre vil's? Plusieurs auteurs, entre lesquels nous devons comprendre Merlin, adoptent l'opinion que cette renonciation vaut donation et saisit le cohéritier. Quant à nous, l'opinion contraire nous semble incontestable. L'art. 780, en effet, n'est relatif qu'à l'acceptation de l'hérédité; il ne préjuge rien sur la validité de la donation. Or, on peut être héritier sans que la donation faite soit valable , et c'est précisément le cas de l'art. 780. Le renonçant est héritier, pourquoi? parce qu'il a fait un acte qu'il ne pouvait faire qu'en la qualité d'héritier ; et quoique cet acte soit nul, l'intention d'accepter n'en est pas moins formellement exprimée (Civ. 778). Lorsque la donation n'est pas faite dans les formes, le renonçant reste héritier sans être donateur, comme il ne le serait pas non plus si la donation faite suivant les termes de la loi n'avait pas encore été acceptée.

La renonciation gratuite faite au greffe, au profit d'un des cohéritiers, emporte donc addition d'hérédité de la part du renonçant, mais ne gratifie point celui au profit de qui cette renonciation est ainsi faite. Dur., 6, 397. Coin, art. 894, 44. Cass., 4 7 août 1815.

294. Si la renonciation est faite gratuitement au profit de tous les cohéritiers, ils profitent du bénéfice de cette renonciation , quoiqu'elle n'ait pas été faite dans les formes des donations. Pourquoi? parce qu'ici ils ne sont pas donataires à proprement parler. La déclaration que la renonciation est faite au profit de tous est complètement inutile, et est regardée même comme si elle n'était pas faite, car si elle était prise en considération, l'héritier renonçant serait réputé avoir' accepté, puisqu'il aurait disposé (Civ. 778 et 780). La déclaration que la renonciation est faite au profit de tous les cohéritiers n'est prise que comme la déclaration d'un résultat nécessaire de cette renonciation , et non pas comme l'expression de la volonté de gratifier. Ce qui le prouve, c'est que, suivant le commencement de l'art. 780 Civ., la donation faite au profit de tous les cohéritiers vaut addition d'hérédité; et si, dans le § 1er de ce même article , la donation faite à un cohéritier avait été regardée comme valable, ce paragraphe serait complètement inutile, puisqu'il rappellerait seulement la décision contenue dans le commencement de cet article, qui déclare que la donation de la part héréditaire faite à un cohéritier emporte acceptation de la succession.

29o. Peu importerait même que le renonçant,

n'ayant qu'un si ni cohéritier, eûtindiqué qu'il re-

DOnçait en laveur de ce dernier, et pour lui donner des pleines de son attachement. V. $up. 46. 2!>(i. Lorsqu'un légataire universel ou à titre

universel, sciant accru de la portion de son colé-

gataire, décédé avant, le testateur, renonce néanmoins au bénéfice du droit d'accroissement , ce n'est pas là une donation qui soit sujette aux formes des donations entre vifs. Cass. , 4 2 nov.

297. L'usufruitier qui renonce à son usufruit gratifie le nu-propriétaire, qui devient plus riche par la réunion de cet usufruit à sa propriété. Il en est de même du créancier qui renonce à un droit, à une hypothèque, à une servitude. Ils no sont pas toutefois contraints d'employer les formes exigées pour la donation , parce que , dit Proudhon, dans tous ces cas, l'effet immédiat de la renonciation, consistant à opérer l'affranchissement de la personne ou du fonds , n'est qu'un retour à la liberté ou à l'ordre naturel des choses, et qu'en conséquence les lois n'exigent pas, pour ces sortes de remises faites à titre gratuit, les mêmes formalités que lorsqu'il s'agit d'effectuer, par donation entre vifs, un transport de propriété ordinaire (Us., 5, 2206).

298. Quand une rente viagère est constituée au profit d'un tiers , et que le prix en est fourni par une autre personne, le contrat n'est point assujetti aux formes requises pour les donations (Civ. 4973). Ici, en effet, « la libéralité n'est qu'accessoire à un autre contrat, à l'achat que l'on fait de la vente au profit d'un tiers; il se passe une véritable vente entre le bailleur de fonds et celui qui s'oblige à la vente. On jugera donc le contrat d'après les règles de la vente et non par celles des donations. » Rapp. trib. Siméon. Coin, art. 893, 44.

299. Si dans une obligation on stipule que l'on donnera une certaine somme à un tiers, cet engagement accepté par le tiers gratifié est valable aussi indépendamment des formes que la loi exige pour les donations entre vifs. Civ. 4 124 .

300. Dans les transactions, l'abandon ou la cession de certains droits par l'un des contractants , en faveur de l'autre, peut bien être recherché comme donation déguisée, au préjudice de la réserve légale ; mais il n'est pas possible de le faire annuler pour défaut des formes propres à la donation. Cass., 4 5 nov. 4 827.

304. Que doit-on décider relativement aux donations rémunératoires? Sont-elles assujetties aux formalités de l'art. 934 ? — V. Donation rémunératoire.

§ 8. — Des biens que peut comprendre la donation entre vifs. Des donations dites universelles et a titre universel. Renvoi aux mots Portion

DISPONIBLE et RÉSERVE DE DISPOSER.