Autre chose est le certificat de propriété. — Y. ce mot

2. L'établissement de propriété est toujours utile, mais il n'est point obligatoire.

3. 11 se fait principalement dans les actes et -contrats qui emportent transmission de propriété ou d'usufruit, comme dans les ventes, les donations entre vifs de biens présents, les transports de rentes et créances.

4. Son utilité est alors évidente. Il constate les résultats d'un examen soigneux et détaillé de la propriété. Rien ne peut contribuer davantage à la sécurité de l'acquéreur. S'il égare les titres qu'on lui remet, ou s'il veut se procurer ceux qui ne sont qu'énoncés, il sait où il pourra les trouver. Et quant aux tiers avec lesquels il veut traiter, s'ils ne sont pas entièrement dispensés de •nouvelles vérifications, elles sont par eux bien simplifiées par cet établissement de propriété, qui contient toujours en lui-même la preuve de son exactitude.

5. Ce n'est pas tout : l'attention d'exiger les ■renseignements nécessaires pour établir la propriété, lors des affectations hypothécaires, offre parfois l'heureux moyen de prévenir le slellionat, de s'opposer à la fraude. — V. Stellionat.

6. Ajoutons encore : 4° que renonciation des titres de propriété fournit à l'acquéreur le moyen de se les faire remettre, comme il en a le droit. Civ. 4 605. — V. Vente.

7. 2° Qu'elle est nécessaire dans les contrats susceptibles de transcription ; pour que les conservateurs des hypothèques comprennent dans les états d'inscriptions sur transcription et de quinzaine les inscriptions grevant les immeubles du chef des précédents propriétaires autres que les vendeurs. Il est vrai que si elle n'était pas faite dans les contrats, il suffirait d'indiquer aux conservateurs ces précédents propriétaires, pour avoir les états des inscriptions frappant sur eux. — V . État d'inscription, Transcription.

8. A cet égard, il faut avoir soin d'éviter, lorsque tous les prédédents propriétaires sont dénommés dans les établissements de propriété contenus aux contrats à transcrire, que les conservateurs ne trouvent là un prétexte pour comprendre dans les états les inscriptions qui ont été ■contenues par ceux délivrés sur de précédentes transcriptions. Il ne faut donc demander que les états des inscriptions survenues depuis les dernières transcriptions. — V. Ib.

9. On fait encore l'établissement de la propriété dans les actes qui contiennent affectation hypothécaire, transport, antichrèse, ou autres garanties.

4 0. En effet, cela devient utile sous plusieurs

rapports : d'abord, pour la sécurité personnello du créancier; ensuite, pour colle des tiers auxquels il voudrait céder sa créance ; enfin et surtout pour le cas où l'expropriation des immeuble» hypothéqués viendrait à être poursuivie. On ne peut pas exiger que la partie saisit; communique ses titres pour l'établissement de la propriété. De là, souvent dans le cahier des charges une lacune qui devient défavorable pour la vente; puis des difficultés qu'élève l'acquéreur pour retarder son payement.

4 4 . Du principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre (Civ. 2279), il ne se fait pas d'établissement de propriété des objets mobiliers susceptibles de tradition manuelle. — V. État estimatif.

-12. Il est d'usage que l'établissement de propriété se place après la désignation des immeubles aliénés ou transmis, à titre de garantie.

4 3. L'établissement de propriété se dresse ordinairement en partant des mutations récentes et en remontant aux plus anciennes. Il pourrait aussi être dressé en prenant la plus reculée et en descendant jusqu'à la dernière.

4 4. Il doit faire connaître l'origine et la durée de la possession, les actes et contrats d'après lesquels les mutations successives ont eu lieu, s'il n'existe aucun privilège, aucune action réelle sur l'immeuble , et surtout aucune action résolutoire au profit des précédents propriétaires, etc. Ainsi il doit présenter les noms de ces derniers, la relation des titres en vertu desquels ils ont possédé, les prix des acquisitions , l'énoncé des pièces justificatives de payement de ces prix , le mode de libération, l'accomplissement des formalités hypothécaires.

4 5. Toutefois, on ne fait pas remonter, en général, au delà de trente ans, l'origine de la possession. C'est le délai accordé par la loi pour la prescription des actions tant réelles que personnelles (Civ. 2262).

4 6. Bien entendu que l'on s'écarte de cette règle, et qu'il devient nécessaire de remonter au delà de trente ans, quand on s'aperçoit que la prescription a pu être suspendue par des minorités ou d'autres causes (Civ. 2252 et s.); ou lorsque son point de départ a pu être ajourné à cause du terme ou de la condition qui pouvait être attachée à la créance (2257).— V. Prescription.

4 7. Notez encore que l'immeuble qu'on aliène peut déjà avoir été cédé à titre d'emphytéose à des tiers. Il faut alors remonter jusqu'au bail emphytéotique primitif, pour voir si la durée en est expirée.

4 8. Les trente ans auxquels on doit remonter pour l'établissement du droit de propriété doivent être clos par un acte d'aliénation, au profit du dernier propriétaire, autre que ceux justificatifs d'une simple transmission héréditaire, tels

qu'un partage ou une licitation à laquelle les étrangers n'auraient pas été appelés. C'est ce qui résulte notamment de la combinaison des articles 883 et 2231 Civ.

-19. Au reste, les détails sont plus ou moins complets, selon l'importance des objets aliénés ou transmis en garantie. Toutefois, il convient de ne rien omettre d'essentiel, même dans les simples affectations hypothécaires. W.sup. iO.

20. C'est dans le désir d'abréger les détails que quelquefois, lorsqu'il s'agit de l'établissement de propriété d'un grand nombre de pièces d'héritage, il se fait en même temps que la désignation et par un tableau à plusieurs colonnes (V. Abréviation, Chiffres), ou même seulement sur deux colonnes présentant en regard la désignation et l'établissement de propriété. — V. Diane.

21. Il peut encore se faire en forme d'état et par annexe : c'est un moyen qui permet d'employer des abréviations, puisque la pièce annexée est réputée émaner des parties; mais cela n'avance à rien quant à l'expédition, puisqu'elle ne peut contenir aucune des abréviations se trouvant dans l'annexe. — V. Annexe de pièce, et inf. ,15.

22. Il arrive souvent qu'une mutation ou qu'une affectation hypothécaire a lieu sans que celui qui la consent soit porteur des titres d'après lesquels il possède. L'établissement de propriété se fait alors sommairement, selon les renseignements que fournit le propriétaire et par forme de déclaration. On se réserve ensuite de compléter l'établissement de propriété par un acte postérieur; et cet acte se fait à la suite de celui constatant la mutation ou l'affectation, mais sur une feuille séparée. L. 22 brum. an vu, art. 2G.

23. De ce que nous avons dit plus haut, 6, il résulte assez que l'établissement de propriété n'est qu'indicatif, et ne dispense pas le vendeur, par exemple, de justifier des titres de propriété qu'il relate et même d'en faire la remise à l'acquéreur. — V. Vente.

24. Il arrive quelquefois, spécialement dans les adjudications faites en justice, que le cahier des charges contient une clause par laquelle on énonce que « l'acquéreur se contentera des indications de propriétéci-dessus faites, et ne pourra, sous aucun prétexte, exiger d'autres titres, actes et documents que ceux analysés en l'établissement de propriété qui précède » : cette clause est valable, et empêche l'acquéreur de réclamer d'autres titres ou justifications. Paris, 27 mai 1808.

25. Mais nous pensons que cette clause ne pourrait être opposée à l'acquéreur qui, n'ayant pas payé son prix , serait menacé d'éviction (Civ. 4 653). Il serait d'autant plus fondé alors à demander à son vendeur les justifications qu'il croirait nécessaires, que la loi l'autorise à lui dé- Doncer le trouble et à l'actionner en garantie 4 626 et s.). — V. Garantie, Vente.

26. Enregistrement. Lorsque l'établissement de propriété est fait par l'acte contenant la désignation de l'objet transmis ou affecté, il ne peut donner ouverture à aucun droit particulier d'enregistrement; il est partie essentielle de l'acte. Arg. L. 22 frim. an vu. art. 1 1 .

il. L'établissement de propriété fait, soit par annexe, soit par acte à la suite, doit être considéré comme un acte innommé ou complémentaire; comme tel, il n'est passible que du droit fixe de 1 fr. L. 22 frim. an vu, art. 68, § *, 6 et 54.

ÉTABLISSEMENT public (1). Les établissements publics civils ou religieux, sont des communautés formées dans un but d'utilité matérielle ou morale, constituées, reconnues et personnifiées par la loi ou par l'autorité publique.

§ 1er. — Caractères généraux des établissements publics.

§ 2. — Des diverses espèces d'établissements publics.

Art. 1er. — Des établissements publics ayant

un but moral.

Art. 2. — Des établissements publics ayant

vn but économique. Corporations. Compagnies

de finances.

§ 3. — Des droits et obligations des établissements publics considérés comme personnes civiles. Acquisitions. Aliénations. Procès. Transactions. Administration, etc.

§ 4. — Timbre et enregistrement.

§ 1er. — Caractères généraux des établissements publics.

1 . Il résulte de notre définition que les caractères essentiels et généraux des établissements publics sont :

1° Un but d'utilité matérielle ou morale au profit du public ou d'une classe plus ou moins nombreuse de citoyens;

2° Leur existence comme être moral investi de tous les attributs d'une personne civile et toujours mineure, sous la tutelle et la surveillance des autorités administrative et gouvernementale ;

3° L'autorisation et la sanction préalable de la puissance publique ; parce qaaucun corps, individu ou communauté, ne peut se créer une existence indépendante des lois du pays, et parce que toute personne civile doit être reconnue par la loi. Dalloz, v° Établissement public, 4.

2. La surveillance de l'autorité publique s'exerce en outre sur les établissements publics, pour qu'ils ne fassent aucun acte en dehors de ceux que leurs statuts et les lois générales leur

(1) Article de M. Chrestiek de Poly, conseiller à la cour de Paris.

ÉTABLISSEMENT rUBLIC. — § 2, art. 2.

permettent; pour qu'ils remplissent le but pour lequel l'État les a eréés ou les autorise ; et p ,ur empêcher qu'ils ne tournent contre L'intérêt public les privilèges dont ils ne jouissent qu'en vue de l'utilité générale.

3. Le principe et la pratique de l'autorisation n'ont jamais été mis en doute pour les établissements publics, civils, d'enseignement, de commerce, de science, etc. Dali., ib.

4. C'est ainsi (pue, depuis 1802, un grand nombre de décrets ont autorisé des congrégations hospitalières et autres, et des établissements de charité.

5-7. Quant aux communautés religieuses d'hommes, elles sont restées légalement sous la prohibition des lois de la révolution, et ne peuvent être rétablies comme personnes civiles qu'en vertu d'une loi. Dalloz, 17.

8. La conséquence principale du défaut d'autorisation, c'est que toute association religieuse non autorisée ne forme pas un être moral, et ne peut exercer aucune espèce d'action active ou passive; en conséquence, elle ne peut être actionnée en justice en la personne de son prieur. Aix, 27 janv. 1825.

P. Avant d'accorder l'autorisation à un établissement public, l'autorité supérieure examine si l'objet de rétablissement est licite, si le but d'utilité morale ou matérielle qu'on se propose pourra être atteint ; elle examine ensuite les statuts de l'établissement nouveau, qui en forment en quelque sorte la charte et la loi fondamentale, dont il ne doit pas s'écarter. Magn., sect. 2, § 4 .

4 0. Enfin, il ne faut pas confondreavec les établissements publics, qui ont une existence indépendante et toute personnelle, les diverses administrations publiques qui dépendent du gouvernement, et qui ont pour objet la gestion des affaires de l'État.

1 1 . Le but des établissements publics est moral ou économique ; ce qui forme la division du paragraphe suivant.

§ 2. — Des diverses espèces (rétablissements publics.

Art. 1er. — Des établissements publics ayant un but moral.

4 2. Les établissements publics ayant un but moral, se divisent en trois classes : les établissements charitables, les établissements religieux et les établissements consacrés à l'instruction publique.

13. Les établissements publics charitables ont pour but : soit le traitement des pauvres malades, tels sont les hôpitaux etles maisons servant d'asiles à des pauvres de l'un et l'autre sexe vieux ou infirmes; soit des secours à domicile pour la classe indigente, tels sont les bureaux de bienfaisance; soit de procurer aux domestiques et ou-

vriers les moyens d'amasser ci. de faire fructifier

leurs économies, rumine les GaÎM60 d'épargne et

(le prévoyance-.

4 4. Quelques établissements charitables, ton-? dés par le gouvernement, sont placés sous sa direction immédiate.

4 5-18. Les autres établissements charitables ont des rapports plus directs avec les communes dont ils dépendent; les bourgmestres de ces communes participent à l'administration de ces établissements et en ont la présidence, alors mémo que les communes ne suppléent pointa l'insuffisance de leurs revenus; néanmoins ces établissements ont sur plusieurs points des intérêts distincts de ceux des communes : et lorsque leurs intérêts respectifs sont en opposition, l'établissement charitable auquel la commune conteste un droit obtient, si sa demande ou sa défense paraît juste, l'autorisation de plaider contre la commune. Magn., v° Établissement public, 559.

4 9. Beaucoup d'établissements charitables sont desservis par des religieuses. Les supérieures de ces congrégations exercent dans les hôpitaux quelles desservent une grande autorité pour l'administration intérieure ; mais il y a toujours dans chacun de ces établissements, et pour la comptabilité, un agent de surveillance, et audessus de cet agent une administration à laquelle les comptes sont rendus, et qui veille au recouvrement des revenus et des créances, à l'entretien des immeubles, à l'observation des statuts et à la réduction des dépenses, qu'un zèle indiscret pourrait élever au-dessus des ressources de l'établissement. — V. Hospices.

20-21 . Les établissements destinés à l'instruction publique ont un double but : l'instruction morale et religieuse, à laquelle il faut joindre l'instruction primaire; et l'enseignement, qui a pour objet d'initier la jeunesse aux lettres, aux sciences, à l'art militaire, à la médecine, et aux arts libéraux.

22-25. Les grands et petits séminaires du culte catholique, et les établissements analogues des deux communions protestantes, sont sous la direction et la surveillance immédiate de l'évêque diocésain pour ceux du culte catholique, et, pour les autres cultes, du consistoire ou du synode dont ils dépendent.

Art. 2. — Des établissements publics ayant un but économique. Corporations. Compagnies de finances.

26. Les établissements publics ayant un but économique sont relatifs :

Ou à l'exercice de certaines professions dont tous les membres sont unis par un intérêt collectif, comme les corporations autorisées par la loi. — V. Corporation.

Ou à la gestion d'intérêts pécuniaires, comme les banques-tontines, et compagnies financières 317 27.

ÉTABLISSEMENT PUBLIC. — § 2, art. 2.

autorisées par le gouvernement. Magn., Dict. de dr. adm., v° Établissement public.

Nous parlerons successivement de ces deux catégories d'établissements publics.

27. Corporations. Les corporations autorisées par la loi sont particulièrement Tordre des avocats dans chaque cour royale ou tribunal de première instance, celui des avocats à la cour de cassation, les notaires, avoués, huissiers, agents de change, courtiers; et en général toutes les professions dont la loi ou les règlements reconnaissent l'existence à titre de corps qui sont représentées par un conseil ou syndicat, et qui peuvent être considérées comme formant une communautéayantdesdroits, des obligations, etc.

28. A la tète de ces diverses corporations, il est jusje de placer celles des avocats, parce qu'elles sont les plus distinguées par leurs lumières et leurs talents, les plus rigides contre les membres qui s'écartent des principes d'honneur et de délicatesse qui dirigent la profession; d'ailleurs ces corporations diffèrent des autres en ce que le nombre de leurs membres est illimité, qu'elles ne paient ni finance ni cautionnement, qu'il n'existe chez elles ni tarif ni taxe pour les services rendus ; et en ce que la défense même gratuite de tous les droits compromis est un devoir pour tous leurs membres. C'est donc pour ne pas multiplier les divisions que se retrouvent ici au nombre des établissements économiques les corporations d'avocats, où l'honneur passe avant tout, et où le désintéressement n'est point une vertu, mais une règle.

29. Autrefois l'ordre des avocats près une cour ou un autre siège ne formait point une corporation ; ils n'étaient unis entre eux que par les liens de la confraternité, et ils ne pouvaient s'assembler que pour nommer leur bâtonnier, et délibérer sur l'exclusion ou la maintenue dans l'ordre d'un membre accusé de faits et d'actes méritant la radiation du tableau; ils n'avaient point de conseil qui les représentât, et leur bâtonnier était sans pouvoir pour prendre la plus légère décisionsur les points quiles intéressaient. Leur extrême délicatesse applaudissait à la jurisprudence desparlementsquileur déniaittoute action en justice; les auteurs du nouveau Denisart rapportent, v° Corps, deux arrêts du parlement de Paris, 4 4 mai -1777 et 34 août 4 783, qui ont jugé que les avocats de Troyes et de Moulins, qui avaient rayé de leurs tableaux les sieurs G... et M..., avaient été par eux follement intimés devant la cour, et néanmoins, sur le réquisitoire du procureur-général, ont rayé définitivement G... et M... des tableaux des avocats de Troyes et de Moulins.

30. Aujourd'hui, aux termes du décr. du 4 4 déc. 4 8 4 0, et 34 août 4 836, lorsque les avocats inscrits au tableau et exerçant leur profession près d'une cour ou d'un tribunal civil, sont au

nombre requis pour former un corps et nommer un bâtonnier et un conseil de discipline, qui exerce le droit divertissement, de censure, de

réprimande, d'interdiction temporaire et de radiation du tableau, sauf l'appel à la cour d'appel, ils composent une véritable corporation, personne civile, que représente le conseil de discipline, présidé par le bâtonnier, etqui non-seulement a sur les membres de la corporation un droit disciplinaire, mais qui a en outre la capacité de faire tous les actes qui intéressent la corporation. Ainsi, les conseils de discipline peuvent, dans l'intérêt de leur collège, acheter un local pour leur bibliothèque et leurs assemblées, s'il ne leur en est point donné un dans le palais de justice; ils peuvent également recevoir des dons et legs destinés à pourvoir, soit aux besoins intérieurs de l'ordre, comme à sa bibliothèque, etc. ; soit aux dépenses des procès que l'ordre charge un ou plusieurs membres de défendre, comme juste et intéressant des malheureux; soit à procurer des secours aux veuves et orphelins des confrères morts dans un état de détresse; mais aucune loi ne dispense dans ces deux cas les conseils de demander au gouvernement une autorisation préalable.

31. Pour ce qui est des actions en justice ayant pour but le maintien de l'ordre des avocats dans les droits exclusifs que les lois et ordonnances lui accordent, nul doute que l'ordre des avocats peut former des demandes pour le maintien de ses droits, ou intervenir dans des procès déjà existants. Grenoble, 17 juin 4 822. Nîmes, 20 déc. 4833. Cass., 43 mai 4840, 6 avril 4840,

28 avril 4 844.

32. Quant aux avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, huissiers, ces professions forment autantde corporations distinctes que représente leur conseil de discipline, et qui par son intermédiaire peuvent acquérir à titre onéreux ou gratuit, après une autorisation préalable.

33. On avait élevé quelques doutes sur le point de savoir si ces corporations pouvaient ester en justice comme corps, représentées par leur conseil de discipline : la jurisprudence est maintenant fixée sur ce point en leur faveur. Paris. 4 0 juin 4 820. Cass., 4 8 juill. 1826. Amiens,

29 févr. 4 829. Paris, G fév. 4 830. Cass., en. réunies, 8 juin 4 830. Douai, 25 août 4834. Bordeaux, 6 août 4 835. Cass., 23 mars 4 834. Paris, 9 fév. 4833. Nîmes, 26 janv. 4836. Cass., ch. réunies, 4 1 mai 4 837. Cass., 28 août 4 838.

34. Les corporations d'agents de change et courtiers, qui sont créées comme les précédentes par des lois spéciales, et composées comme elles d'un nombre fixe de membres que le roi nomme, et qui en outre achètent leurs charges en versant un cautionnement dans les caisses de l'État, forment aussi des personnes civiles capables d'acquérir et de recevoir après y avoir été autorisées ;

et cela, par l'intermédiaire do leur syndicat qui les représente et qui a aussi un pouvoir disciplinaire sur les membres do la corporation.

35. Le syndicat de ces corporations a le droit incontestable de poursuivre devant les cours et tribunaux les individus qui l'ont sans droit des actes du ministère exclusif des courtiers etagents de change, et d'y plaider tant en demandant qu'en défendant, pour le maintien des intérêts généraux de la corporation qu'ils représentent ; la jurisprudence est constante sur ce point.

36. Autrefois presque toutes les industries de quelque importance étaient classées dans les villes en communautés, ayant des statuts, et des syndics chargés de veiller à l'exécution de ces statuts et de n'admettre à la maîtrise que les compagnons qui justifiaient du temps d'apprentissage et avaient fait leur chef-d'œuvre; ces corporations avaient la faculté de délibérer sur leurs intérêts communs. N. Den., v° Corps et communautés.

37. Supprimées par un édit de fév. 1776 et rétablies par un autre édit d'août même année, les maîtrises et jurandes ont été abolies par l'art. 2 de la loi des 2 et 17 mars '1791, dont l'art. 7 porte « qu'à l'avenir il sera libre à toute personne de faire tel commerce, et d'exercer tel art ou telle profession ou tel métier qu'elle trouvera bon , à la charge de payer une patente, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. »

38. Celle dernière disposition ne pourrait plus recevoir d'application sous l'empire de la Constitution du 7 fëvr. 1831 .

39. Mais la réunion de ceux qui exercent ces industries (alors même qu'existe entre une partie de ceux qui les professent une sorte d'association, et que les magistrats préposés à la police confèrent à des délégués de ces professions, sous le titre de syndics, le droit de veiller à l'exécution des règlements qui les concernent) ne forme point une personne civile capable d'acquérir, de recevoir, de plaider, de transiger : en conséquence les syndics de ces professions, reconnus par la police seulement, ne peuvent ni contracter ni ester en justice, comme chefs de prétendues corporations qui n'ont pas d'existence légale. Cass., 18 nov. 1823. C'est la conséquence du principe posé plus haut, 3.

40. Compagnies de finances. Ces établissements, au nombre desquels il faut compter en première ligne la banque de Belgique, la société générale pour favoriser l'industrie nationale, et dans un ordre inférieur les compagnies d'assurances terrestres et maritimes, se distinguent des corporations ou réunions de personnes par trois caractères principaux : 4° ils se composent de capitaux et non de personnes, en sorte que ce n est point la capacité des porteurs d'actions, fort indifférente à l'établissement, mais le nom-

bre de leurs actions, qu'il faut en général consulter pour savoir si ces porteurs ont droit do

participer au choix du conseil d'administration et du conseil de censure ou de surveillance, et aux délibérations générales ; 2° le versement de capitaux dans ces établissements et la qualité

d'actionnaire ne confèrent aucun caractère public; 3° il n'y a point de conseil de discipline ou de syndicat pour ces établissements, qui ne s'occupent que de leurs intérêts matériels. — V. Assurances, Tontine.

41. Ces établissements forment des personnes civiles que représente le conseil d'administration, en vertu des pouvoirs à lui conférés par les statuts ou par l'assemblée générale et l'autorisation du gouvernement; ce conseil peut acquérir à titre onéreux ou gratuit, et transiger sur les demandes par lui formées, ou auxquelles il a dû défendre.

42. Par la même raison, les conseils d'administration de ces établissements peuvent, s'ils en ont reçu l'autorisation dans les termes des statuts, ester en justice, lorsque le comité contentieux attaché à l'établissement est d'avis de former des demandes ou d'y défendre.

43. En tout cas, les condamnations prononcées contre ces établissements ne sont point exécutoires contre les administrateurs, qui n'ont point contracté d'obligations personnelles; et les établissements ne peuvent non plus exercer contre eux aucun recours lorsqu'ils ont agi dans le cercle de leurs attributions et qu'une faute grave ne peut point leur être attribuée.

§3. — Des droits et obligations des établissements publics considérés comme personnes civiles. Acquisitions. Aliénations. Procès.

Transactions. Administration, etc.

44. La trop grande facilité que les établissements publics, désignés autrefois sous le nom de gens de main-morte, avaient pour acquérir des fonds destinés à la subsistance et à la conservation des familles, et mettre ainsi hors du commerce la plus grande partie des immeubles du royaume, avait, à une époque où ces établissements et surtout les monastères possédaient des richesses immenses, déterminé le législateur à interdire aux anciens établissements toutes acquisitions nouvelles sans une autorisation expresse, objet do lettres-patentes enregistrées dans les cours souveraines (édit du mois d'août 1749, art. 14). A l'époque de la révolution, les établissements publics se sont vus dépouillés de presque tous leurs immeubles et des ressources nécessaires à leur existence.

45. Plus tard , et lorsqu'on s'occupait des moyens de restaurer les établissements publics les plus utiles, on aurait pu regarder comme au moins prématuré le maintien des dispositions législatives ayant pour but d'exiger l'autorisation

préalable du gouvernement pour les acquisitions onéreuses ou gratuites qu'à l'avenir ils pourraient faire; mais, par une sape prévoyance et dans la Crainte d'abusqui pourraient naître dans la suite, le législateur s'est bien garde d'abolir, en ce qui concerne les acquisitions des établissements publics, de salutaires entraves qui n'étaient point et ne sont point un obstacle à des acquisitions nécessaires ou utiles à l'objet pour lequel il les a créés ou autorisés.

46. Il en est de même a l'égard des échanges, qui pourraient servir à colorer de véritables aliénations gratuites, si, à la faveur de ce titre, les acquisitions faites par les établissements publics pouvaient échapper à l'examen et à l'autorisation préalable du gouvernement.

47. Les établissements publics ne peuvent aliéner leurs immeubles ou rentes que dans trois cas : 1° l'impossibilité de payer autrement des dettes légitimes ; 2° la nécessité de pourvoir à des dépenses nécessaires auxquelles les revenus ordinaires ne peuvent pas subvenir; et 3" l'avantage certain d'un autre emploi des capitaux. Il y aurait trop d'inconvénients à les laisser juges du point de savoir s'ils se trouvent dans l'un de ces trois cas pour les aliénations qu'ils se proposent de faire. A l'administration publique seule appartient le droit de vérifier si les aliénations sont urgentes, indispensables ou avantageuses. Celles que les établissements publics feraient sans y être autorisés seraient radicalement nulles.

48. Quant aux hypothèques, la législation s'oppose à ce que les communes et les établissements publics soient expropriés par leurs créanciers. — V. Commune, 56, et Expropriation forcée.

Mais l'établissement public devra , pour payer ses créanciers, vendre lui-même ses immeubles, après s'y être fait autoriser. Les emprunts hypothécaires sont presque toujours ruineux pour les établissements publics. Toutefois aucune loi ne les interdit ; mais ils ne doivent demander, et le gouvernement leur accorder l'autorisation d'emprunter, que lorsque leur position l'exige impérieusement, ou que l'emprunt avec hypothèque a pour but une opération qui présente à l'établissement des avantages incontestables.

49-50. Les bois des établissements publics sont soumis au régime forestier. — V. Bois, Défrichement, Garde forestier, Usage.

54. Les établissements publics légalement autorisés peuvent recevoir, par donations entre vifs ou testamentaires, des immeubles, des rentes et des capitaux, mais après une autorisation. Civ. 9I0, 937. — V. Donation, § 5.

51 bis. A cet égard, jugé que les donations et legs faits au profit du membre d'un établissement public, par exemple, d'une communauté religieuse non autorisée , peuvent être attaqués comme faits en réalité au profit de l'établisse-

ment incapable. Cass., 5 août 4 841. — V. Donation, 210.

B2. C'est une question si les établissements publics peuvent recevoir par don manuel. — V. Don manuel, § 4.

53. Autrefois, lorsque rétablissement public donataire était éteint ou supprimé, le donateur ou ses héritiers rentraient en possession des biens donnés, à moins que les autorités compétentes n'en eussent transporté les biens à des établissements de même nature; dans ce cas, une clause expresse était indispensable pour que le donateur ou ses héritiers pussent exercer le droit de retour (N. Den., v° Fondation). Dans l'état actuel de la législation, et sans aucun doute en cas d'extinction ou de suppression de l'établissement donataire, le donateur qui a stipulé, pour ces cas, la clause de retour, a le droit de rentrer en possession des biens par lui donnés sous une condition qui ne peut plus s'exécuter.

54. Mais ses héritiers ont-ils le même droit? Magnitot, v° Établissement public, § 3, conteste ce droit aux héritiers, parce qu'il établirait à leur profit une substitution que les lois en vigueur proscrivent. Cet auteur estimable a cru voir une substitution là où n'existe que l'exercice du droit résultant de la clause résolutoire autorisée par l'art. 11 83 Civ. ; dans ce cas, les biens donnés, ne pouvaut plus appartenir à l'établissement supprimé, retournent aux successibles du donateur, quels qu'ils soient. Il n'y a point là l'ombre d'une substitution. — V. Retour conventionnel.

55. En général, le donateur ne peut pas, dans la prévision de l'extinction ou de la suppression d'un établissement public, ordonner que, dans l'un ou l'autre cas. les biens, objets des dons et legs, seront transmis à un autre établissement par lui spécialement indiqué. Mais s'il se borne à demander que dans ces cas les biens donnés soient attribués par autorité publique à un établissement de même nature, il use de son droit d'exiger un emploi conforme à la destination des biens, et le gouvernement a une latitude suffisante pour régler cet emploi. 11 n'est pas nécessaire, dans ce cas, que les héritiers du donateur aient un intérêt matériel à ce que l'emploi des biens soit conforme à la destination primitive. L'intérêt moral et religieux et le respect de la volouté du défunt suffisent dans ce cas pour autoriser une demande ou une intervention judiciaire. Paris, 27 juin 1826. Nîmes, 11 juill. 1827. Amiens, 4 5 avril 1833 Cass., 7 juill. 1834. — Contr. Magn., ib.

56. Si un établissement public se trouve dans l'impossibilité de remplir sans réduction les charges de la libéralité qui lui a été faite, les autorités compétentes réglaient autrefois et règlent encore, après avoir entendu les administrateurs de l'établissement et le donateur ou ses héritiers, la réduction qui doit être opérée dans les char-

gcs à la totalité desquelles l'établissement no peut plus satisfaire. — V. Donation onéreuse.

57. Les établissements publics ne peuvent plaider soit en demandant, soit eu défendant, sans une autorisation préalable. — V. Autorisation pour plaider, Commune.

58. Toutefois, les établissements qui ont un but économique, comme les corporations et les compagnies de finances, n'ont pas besoin d'autorisation pour plaider, à moins que leurs statuts ne l'exigent.

59. Toutes les causes intéressant les établissements publics doivent être communiquées au ministère public, tant en JM instance que sur l'appel, et les cours et tribunaux doivent l'entendre avant de prononcer leurs arrêts et jugements. Pr. 83.

60. Les condamnations pécuniaires prononcées contre les établissements publics ne peuvent être exécutées que par l'intermédiaire de l'autorité administrative, qui détermine les termes de payement et répartit la somme à payer. Si la contestation a eu lieu entre l'établissement public et l'un de ses membres, celui-ci, en cas de gain de son procès, ne doit point être compris dans la répartition de la somme à payer. Gorm., 4, 424. —V. Commune, 84 et 85.

61. Toutefois, l'intervention de l'autorité publique pour régler le mode de payement et de répartition des condamnations pécuniaires prononcées contre les établissements publics, n'a pas lieu ordinairement quand il s'agit d'un établissement de la classe de ceux que nous avons qualifiés purement économiques, et pour lesquels une exécution immédiate a moins d'inconvénients, parce qu'en général ils peuvent rassembler plus promptement leurs capitaux. D'ailleurs ils peuvent se passer de l'autorisation du gouvernement pour les procès qu'ils soutiennent; le gouvernement n'est donc pas obligé de leur faciliter le payement des résultats d'un procès sur lequel ils ne l'ont point consulté.

62. Les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. Civ. 2227.

63. Lorsque l'ancien receveur ou trésorier d'un établissement public oppose à cet établissement une prescription courue pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut pas compter pour la prescription le temps de cet exercice, et le délai utile pour prescrire n'a pu commencer qu'au jour où il a cessé entièrement ses fonctions Arg. Civ. 2236. Consultation de Berryer, Hennequin, Duvergier, Pardessus, Ph. Dupin et autres jurisconsultes, Joum. des fabr., 4, 58.

64. De même, lorsque la prescription a commencé au profit d'une personne étrangère à un établissement public, et que son receveur ou trésorier est l'ayant droit de cette personne, il ne peut compter le temps de sa jouissance person-

nelle pour compléter la prescription, parce que du jour où il a succédé au possesseur, il n'a possédé que par l'établissement, pour lequel il devait faire tous les actes conservatoires. Consult. do Cormenin, Duvergier, Mandaroux-Vcrtamy et autres, th., 6, 183.

65. Les établissements publics peuvent transiger sur les procès qu'ils soutiennent ; mais ils ne peuvent consentir aucune transaction sans une autorisation préalable, objet d'un arrêté royal , s'il s'agit d'une valeur mobilière excédant 3,000 fr. ou d'immeubles ; et sans l'autorisation de la députation, si la chose en litige est mobilière et d'une valeur au-dessous de 3,000 fr. Loi 30 mars 1836, art. 76. Arg. L. 18 juill. 1837, art. 59. Arrêté du 21 frim. an xn.

66. Lorsque les administrateurs des établissements publics passent des actes qui excédent leurs pouvoirs, ces actes n'engagent point les établissements, ni même les administrateurs dont ils émanent, à moins qu'ils n'aient contracté en leur nom personnel et comme débiteurs solidaires ou se portant forts. Dans ce cas, les administrateurs sont responsables de leurs actes, et ceux avec lesquels ils ont contracté peuvent les poursuivre devant les tribunaux, si leurs engagements ne sont pas ratifiés par l'établissement et par la puissance royale.

67. Mais si les actes des administrateurs d'un établissement public faits dans les limites des pouvoirs de ces administrateurs, compromettent les intérêts de l'établissement, les administrateurs n'en sont pas responsables, lorsque ces actes sont le résultat d'une erreur involontaire, surtout lorsque leurs fonctions sont gratuites. Il en serait autrement si les actes étaient entachés de fraude, ou d'une négligence grave. Arg. Pr. 398.

68. Quant aux trésoriers, receveurs, économes et autres agents comptables d'un établissement public, ils sont responsables de toutes les irrégularités, omissions et fautes qu'ils commettent, et qui sont autant d'infractions aux règles d'une bonne comptabilité, sans préjudice des poursuites correctionnelles ou criminelles que la gravité des actes peut requérir.

69. Les établissements publics dont ils sont mandataires et comptables ont une hypothèque légale sur leurs biens. Civ. 2121.

§ 4. — Timbre et enregistrement.

70-71. Les actes des établissements publics sont assujettis au timbre lorsqu'ils ont pour objet l'intérêt particulier de ces établissements ou de quelques-uns de leurs membres, ou bien encore celui des particuliers. Arg. L. 13 brum. an vu, art. 12.

72-73. Sont assujettis au timbre les registres des administrations centrales ou municipales , tenus pour objets qui leur sont particuliers et

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ou INCOMMODES. — § 4<"\

n'ayant point de rapport à l'administration générale, et ceux des receveurs des droits et revenus des communes et des établissements publics de toute nature. Arg. L. 4 3 brum. an vu, art. 4 2.

74. Tous les actes et registres des établissements publics autres que ceux dénommés cidessus, sont exempts du timbre sur la minute, et de l'enregistrement, tant sur la minute que sur l'expédition; toutefois, aucune expédition ne peut en être délivrée aux parties que sur papier timbré, si ce n'est à des individus indigents et à la charge d'en faire mention dans l'expédition. Ib., art. 4 6.

75. Il y a encore exemplion du timbre pour les extraits, copies ou expéditions qui s'expédient ou se délivrent par un établissement public à une administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. L. 4 3 brum. an vu, art. 4 6.

76. Ces distinctions sont essentielles; il en résulte que, dans l'esprit de la loi, les établissements publics sont, en tout point, assimilés aux particuliers pour le payement des droits de timbre et d'enregistrement sur tous les actes faits dans leur intérêt particulier; tandis qu'ils en sont affranchis lorsque ces actes sont faits pour ordre intérieur ou dans un but ou un intérêt d'administration générale. Arg. 1b.

77. Les registres des délibérations des établissements publics sont donc exempts du timbre, parce qu'ils ne sont tenus que pour l'ordre intérieur, ainsi que les extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés à une administration publique lorsqu'il est fait mention de cette destination ; mais les expéditions de ces mêmes délibérations doivent être sur papier timbré lorsqu'elles sont destinées à être produites en justice ou devant une autorité quelconque dans le seul intérêt de l'établissement, ou lorsqu'elles sont délivrées à un particulier dans son intérêt privé.

78-80. Est encore assujetti au timbre le double des comptes des receveurs ou trésoriers, destiné à servir de décharge au comptable. L. 4 3 brum. an vu, art. 4 2.

84. Enfin, le timbre est également applicable à certaines quittances délivrées parles receveurs, ou données par des particuliers aux établissements publics. — V. Quittance, Timbre.

82. Les établissements publics , comme les particuliers, peuvent se servir de papier timbré à l'extraordinaire; mais il faut qu'ils le soumettent à la formalitédu timbre avantden faire usage.

83. Pour l'application des autres règles particulières, relativement au timbre des actes et registres des établissements publics, — V. Acquisition, Acte administratif, Caisse d'épargne, Chambre de discipline, Commune, Fabrique, Hospice, Marché, Registre, Timbre.