V. Association

ETABLISSEMENTS dangereux, insalubres ou incommodes.

4. On parle ici, sous ces mots, des établissements industriels qui offrent des inconvénients ou des dangers sous le rapport de la salubrité ou de la sûreté publique, ou des désagréments préjudiciables à des tiers (4).

DIVISION

§ 4er. — Dispositions générales. Législation. § 2. — Des ateliers de première classe.

Art. 4er. — De la demande et de l'or donnance d'autorisation.

Art. 2. — Refus d'autorisation. Recours, Opposition.

Art. 3. — Révocation d'autorisation. Changement d'cmplaccme?if.

§ 3. — Des ateliers de deuxième classe.

Art. 4". — Formalités, Mode de la demande.

Art. 2. — Motifs de refus, Suspension, Suppression.

Art. 3. — Recours, Opposition.

§ 4. — Ateliers de troisième classe.

§ 5. — Dispositions communes aux trois classes d'ateliers insalubres, dangereux ou incommodes.

Art. 4". — Rétroactivité, Exception.

Art. 2. — Dommages-intérêts, et autres droits des tiers lésés.

Art. 3. — Ateliers non classés.

Art. 4. — De la compétence des tribunaux.

§ 6. — Législation nationale.

§ 4er. — Dispositions générales. Législation.

2. Nul ne peut, sans une permission de l'autorité administrative, formerun établissement dangereux, insalubre ou incommode (Décr. du 4 5 oct. 4 84 0, art. 4er). Le système préventif a dû prévaloir dans cette matière où le dommage causé aurait été souvent irréparable.

3. Autrefois, l'industrie manufacturière était abandonnée à la discrétion des magistrats. Les ordonnances des intendants de province, et surtout les arrêts des parlements, prenaient le caractère de règlements généraux dans la pro-

(4) Nous conservons cet article , en premier lieu parce que la législation française a régi cette matière jusqu'en 1824; en second lieu, parce que la connaissance de cette législation est indispensable à ceux de nos compatriotes qui habitent les provinces limitrophes de la France.

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ou INCOMMODES. — § 2, aht. 1".

vince où s'étendait leur juridiction. Les tribunaux civils jugeaient les contestations nées des inconvénients d'une fabrique nuisible aux voisins d'après les règles du droit commun sur les servitudes.

4. La législature do 1791 maintint cet état de choses, en se bornant à décréter l'exécution provisoire des anciens règlements de police. (L. du 21 sept.).

5. Cependant les progrès des sciences physiques et chimiques, et les besoins du commerce, plus variés et plus étendus, appelaient une loi organique. En l'an xiir, la classe des sciences physiques et mathématiques de l'Institut, invitée par le gouvernement à fixer les bases d'une nomenclature de tous les établissements incommodes, envoya au ministre un rapport qui contient ce passage remarquable : — te Tant que le sort des fabriques ne sera pas assuré; tant qu'une législation purement arbitraire aura le droit d'interrompre, de gêner le cours d'une fabrication, en un mot, tant qu'un simple magistrat de police tiendra dans ses mains la fortune ou la ruine du manufacturier, comment concevoir qu'il puisse porter l'imprudence jusqu'à se livrer à des entreprises de cette nature? Il est donc de première nécessité, pour la prospérité des arts, qu'on pose enfin des limites qui ne laissent plus rien à l'arbitraire du magistrat, qui tracent au manufacturier le cercle dans lequel il peut exercer son industrie librement et sûrement, et qui garantissent au propriétaire voisin qu'il n'y a danger ni pour sa santé ni pour les produits de son sol. »

6. Un autre rapport du ministre de l'intérieur exprima les mêmes principes. Là-dessus fut rendu le décret du 15 oct. 1810, qui range en trois classes les établissements insalubres ou incommodes, et, dans la proportion de leurs inconvénients, exige, pour leur formation, l'accomplissement de formalités plus ou moins compliquées.

7. La classe des établissements dangereux renferme ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières; celle des établissements insalubres, ceux qui ne peuvent être formés près des habitations qu'en justifiant qu'ils seront mis en activité de manière à ne causer ni dommage ni incommodité; enfin la troisième classe comprend ceux qui sont seulement soumis à la surveillance de la police. — V. le Man. des atel. insalub., 9; Taill. , Législ. des atel. insalub., 9; Fav., Rép., v° Manufacture; Garn., Régi, des eaux, 65; Roll , v° Établissement dangereux, etc., 1 .

8. Le 22 novembre 1811, le ministre arrêta un état supplémentaire d'ateliers non classés.

9 . Une ordonnance du 14 janvier 1813 mit en harmonie les art. 2 et 8 du décret du 15 oct.. qui ne s'expliquait pas positivementsur l'autorité

qui devait délivrer les permissions nécessaires

pour la formation des établissements portés dans

la troisième classe; elle autorisa les préfets a

suspendre l'exploitation de certains aiehers, non

classés, ou ;i en permettre la création et l'exercice, s'ils les jugeaient de nature à être placés dans les deux dernières catégories; et étendit aux ateliers de première classe l'importante formalité du procès-verbal decommodoet incornmodo, exigé pour les manufactures de deuxième classe. Dali., 9. Roll., 3, 4.TalL, 44.

10. Ces dispositions ne s'appliquent que quand il s'agit d'une industrie nouvelle. Taill., 45. V. 22, 59.

1 1 . L'ordonnance de 1815 excédait les bornes du pouvoir exécutif (Cormenin, Quest., v° Manufactures insalubres)] mais elle n'en a pas moins été exécutée jusqu'à ce jour.

12. Les changements particuliers à certains ateliers, successivement introduits par de nouvelles ordonnances, sont indiqués dans la nomenclature générale publiée le 1er mai 1825, par ordre du ministre de l'intérieur (Ord. du 9 fév. 1825).

Des ordonnances des 26 nov. 1 826, 25 mai et 20 sept. 1828, 31 mai, 1 4 juin 1833 ont ajouté à la classification.

§ 2. — Des ateliers de première classe.

13. Les ateliers de première classe doivent nécessairement être isolés des habitations particulières (Décr. du 15 oct. 1810, art. 1er). — C'est au roi seul, qu'appartient le droit d'autoriser ou de prohiber les ateliers de cette classe (art. 2).

Art. 1er. — De la demande et de l'ordonnance d'autorisation.

14. Les formalités préliminaires pour obtenir l'autorisation sont : présentation de la demande au préfet, affiches dans toutes les communes à cinq kilomètres de rayon (Décr. 15 oct. 1810, art. 3). pendant un mois (inst. min. 22 nov. 4 811 ; ord. 20 sept. I 823) ; enquête de commodo et incornmodo (ord. 44- janv. 1815, art. 2) ; avis du conseil de préfecture , s'il y a des oppositions de particuliers ou de maires de communes (Décr. du 15 oct. 1810, art. 3 et 4); avis du directeurgénéral des douanes, s'il s'agit de fabrique de soude, ou si la fabrique est établie dans la ligne des douanes (même décr., art. 6); avis des agents forestiers sur la question de savoir si la reproduction des bois dans le canton, et les besoins des communes environnantes permettent d'accorder l'autorisation (Ord. du 14 janv. 4 815, art. 4er, disposition additionnelle).

15. Le commissaire de l'enquête de commodo et incornmodo, devrait, suivant les vœux de Gôrando [de la proc. admin., Thémis, 1 6clivraison), être un magistrat étranger à la localité où les in-

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX , INSALUBRES ou INCOMMODES. — § 2, art. 3.

térêts sont mis en jeu; ses fonctions sont uniquement de recueillir et constater le vœu des habitants; il n'a point à faire de rapport sur l'utilité ou l'inconvénient de la mesure. Dali., 4 8. Roi., 9, 4 0.

4 0. Le préfet transmet au ministre de l'intérieur les pièces accompagnées de son avis personnel ; le ministre soumet un rapport au conseil d'État. Le président du comité de l'intérieur délègue un rapporteur, maître des requêtes ou auditeur, qui prépare le projet d'ordonnance royale, et prend des conclusions (même décr., art. 5).

4 7. Les règlements donnent aux fabricants, pour soutiens de leur demande, les avocats à la cour de cassation et au conseil du roi.

4 8. En aucun cas, les parties ne connaissent la délibération du comité ; ellrs ne reçoivent avis de l'ordonnance préparée que lorsqu'elle est revêtue de la signature royale.

4 9. L'autorité locale indique le lieu où les manufactureset ateliers compris dans la première classe peuvent s'établir, et exprime sa distance des habitations particulières. Tout individu qui fait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers, après que la formation en a été permise, n'est plus admis à en solliciter l'éloignement (Décr. du 4 5 oct. 4 84 0, art. 9).

20. Si l'établissement n'est pas formé hors de la ville, comme le prescrivait l'ordonnance d'autorisation, c'est devant l'administration, et non devant le conseil d'État que les parties doivent requérir l'exécution de cette disposition (Ord. du 24 déc. 4 825).

Art. 2. — Refus d'autorisation. Recours, Opposition.

24. Les manufactures ne doivent rencontrer d'autre obstacle à leur formation que des motifs d'intérêt général. Ainsi , le dommage causé par un établissement industriel aux intérêts personnels d'un fabricant qui craint la concurrence, n'est pas un motif suffisant d'en ordonner la suppression (Ord. 22 juill. 4 84 8).

22. Aucun recours n'est ouvert devant le conseil d'État contre les ordonnances royales prises en cette matière sur l'avis des préfets et le rapport du ministre de l'intérieur (Ord. 4 3 août 4823, 24 déc. 4825). Marc, 46. Taill., 34. Corm., loc. cit., 468.

23. S'agit-il, en effet, d'une ordonnance de refus? Il n'y a lieu ni à appel, ni à opposition, ni à tierce-opposition. L'ordonnance de refus a été rendue sur la propre requête du fabricant. 11 n'a qu'une seule ressource, c'est de perfectionner ses procédés, pour former ensuite une nouvelle demande. Marc, 28. Roll., 24.

24. S'agit-il d'une ordonnance d'autorisation? Le manufacturier a dû la croire définitive, si elle a été précédée des formalités exigées par les art.

2, 3 et 4 du décret du 4 5 oct. 4 840. Les opposants ne doivent plus être rccevables à renouveler un litige jugé contradictoirement. L'irrévocabilité de la concession n'est pas moins commandée par le devoir de conserver au fabricant sa fortune et son crédit, que par l'intérêt îles tiers, Ordonn. 22 juin 4 825, 19 juill. 1820.

25. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une usine, parce que l'autorisation alors n'est pas précédée d'une enquête. Ord. 30 mai 1821 . Roll., 20. Taill., 50.

20. Lorsque les foimalités prescrites n'ont pas été observées, lorsqu'il n'y a pas eu instruction contradictoire, le recours ne doit pas être fermé aux tiers. Corm., toc. cit. Ord. conf. 19 juill. 4 820. Taill., 55. Roll., 21.

27. L'opposition des tiers serait encore admise par la voie contentieuse, si les fabricants voulaient enter sur une manufacture de première classe une autre machine ou procédé qui constituât un établissement de deuxième classe, et qu'ils prétendissent échapper à l'exécution des règles déterminées pour la formation de ces dernières fabriques. Il en serait autrement, toutefois, si la machine ajoutée n'était qu'un complément naturel , qu'un développement nécessaire de la manufacture autorisée. Cormenin, loc. cit.

28. Que l'ordonnance d'autorisation soit ou non contraire à ïavis du conseil de préfecture sur le mérite des oppositions, cette circonstonce est entièrement indifférente pour la question de savoir si l'opposition des tiers est encore recevable contre l'ordonnance (Ord. 34 juill. 4 822).

29. Si aucune opposition ne s'est élevée contre ie projet d'un établissement , le préfet envoie au ministre de l'intérieur la demande, les plans, l'affiche, le procès-verbal d'information, son avis personnel, et celui des agents forestiers s'il y a lieu. Le ministre fait son rapport au conseil d'État, puis intervient l'ordonnance qui statue définitivement. Taill., 33, 47. Garn., 68. V. 16.

Art. 3. — Révocation d'autorisation. Changements d'emplacement.

30. L'autorisation est révocable pour inexécution des conditions que le conseil d'État y avait apposées. Mais cette révocation n'empêche pas le fabricant de solliciter une autorisation nouvelle, s'il parvient à remplir les conditions. Ordonn. 30 mai 4 824.

31. Lorsqu'un fabricant demande la translation de son établissement de première classe dans un autre emplacement, s'il s'agit d'une translation définitive, une ordonnance royale est nécessaire pour l'autoriser dans les formes ordinaires (Décret du 4 5 oct. 184 0, art. 4 3).

32. S'il s'agit seulement d'une translation provisoire, « le préfet est compétent pour en con-

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ou INCOMMODES. — § 3 ,

Ali T.

naître, sauf recours devant le ministre do l'intérieur. » (Ord. du 31 juillet 1832.) Dali., 46.