Pour ce qui concerne la rétroactivité, V. § 5, art. I

§ 3. — Des ateliers de seconde classe.

34. La seconde classe comprend les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages (Décr. du IS oct. 4 84 0, art. 4").

35. Élever les murs d'enceinte, conduire le feu dans les longs tuyaux de cheminées, brûler la fumée dans les foyers, entretenir la plus grande propreté dans les ateliers, empêcher qu'aucune matière ne s'y corrompe, et jeter dans des puits profonds tous les résidus susceptibles de fermentation , tels sont les moyens généralement prescrits pour contenir l'exhalaison des gaz nuisibles.

Art. 1er. — Formalités, diode de la demande.

36. La permission nécessaire pour la mise en activité des établissements compris dans la seconde classe est accordée par les préfets, sur l'avis des sous-préfets (Décr. 15 oct. 1810, article 7).

37. La demande est adressée au sous-préfet, qui la transmet au bourgmestre de la commune où est projeté l'établissement, en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommodo. Ces informations terminées, le sous-préfet prend, sur le tout, un arrêté qu'il transmet au préfet. Celui-ci statue, sauf recours au conseil d'État par toutes les parties intéressées. S'il y a opposition, il y sera statué par le conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'État (Décr. 15 oct. 1810, art. % et 7). V. infrà, § 3.

38. Il n'est donc pas nécessaire d'apposer des affiches comme pour les ateliers de première classe. Mac, 4 2.

39. Aux termes de l'art. 7 du décret du 4 5 oct. 4 810, la connaissance des oppositions formées aux autorisations accordées par l'administration pour les établissements de deuxième classe, tels que les établissements d'éclairage par le gaz, appartient, sauf recours au conseil d'État, au conseil de préfecture, lequel, après avoir statué sur l'opposition, ne peut renvoyer les opposants à se pourvoir contre l'arrêté du préfet qui a été l'objet de leur opposition. Ord. du 14 nov.

Art. 2. — Motifs de refus. Suspension, Suppression.