Motifs de refus. L'intérêt de la police

Tous IV.

ou l'insalubrité de la fabrique sont les seuls motifs légaux d'un refus d'autorisation ; ce refus ne peut die fondé sur l'intérêt du commerce, ou la crainte d'une concurrence illimitée (Décr. B janv 4 84 3). V. 21.

44 . 2° Suspension. L'aulonsation doit être révoquée, ou plutôt, toutes les voies de poursuites

demeurent ouvertes aux parties plaignantes, si lo

fabricant ne se conforme pas aux conditions préservatrices qui lui ont clé imposées. Ord du 3 juin 4818.

En cas de contravention à l'une de ces conditions, le préfet est autorisé à suspendre la marche de l'atelier. Ord. du 2 juill. 1823.

Mais la juridiction du préfet ne peut être exercée que jusqu'à ce qu'il y ait opposition du fabricant; cette opposition survenant, la contestation doit être vidée par le conseil de préfecture Ord du 3 fév. 1819.

42. 3° Révocation. De même que pour inexécution des conditions imposées, la suspension peut être ordonnée par le préfet ; la suppression peut l'être par le conseil de préfecture, et en appel par le conseil d'État. Il y a lieu de prononcer cette suppression, si Je fabricant s'obstine à ne pas exécuter des conditions nouvelles, substi-, tuées aux conditions originaires qui ont été reconnues insuffisantes. Ord. du 34 mars 4819.

Art. 3. — Recours, Opposition.

43. Le préfet statue sauf recours au conseil d'Etat par toutes les parties intéressées. S'il y a opposition, il y est statué par le conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'État (Décr. 15 oct. \ 810, art. 7). Les termes peu clairs de cette disposition ont amené des interprétations différentes.

44. S'il s'agit d'un arrêté de refus, c'est devant le conseil d'État que le fabricant se pourvoit. La compétence du conseil de préfecture n'est déclaréeque pour le cas où il y a opposition. Il ne doit donc point connaître de la réclamation de la partie elle-même, mais uniquement de celle des tiers. Ord. du 4 4 novembre 1821 et 4 5 nov. 1826.

45. Quel est le recours contre un arrêt d'autorisation? 11 a été décidé qu'il ne peut être attaqué par les tiers de p/ano devant le conseil d'État; qu'il doit l'être devant le conseil de préfecture! Ord. du 15 mars 1826, et 26 oct. '1825.

46. Cependant la généralité de ces termes « Je préfet statue, sauf lerecours à notre conseil d'État par toutes parties intéressées, » ne semble pas permettre de leur donner un sens qui restreindrait au fabricant seul l'usage de ce recours. C'est ce qui porte Macarel et Dailoz à croire que l'article 7 ouvre aux opposants deux voies de réclamation, le recours facultatif au conseil d'État, ou au conseil de préfecture. Dali., 75. Roll., 3l'.