Ne pourrait-on pas dire que le recours

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ou INCOMMODES. — § 5, art. !•».

au conseil de préfecture, avant le recours au conseil d'État, n'est imposé par l'article en question que lorsqu'il y a opposition formée à l'arrêté du préfet, par des tiers qui n'ont pas réclamé dans le procès-verbal d'enquête de commodo et incommoda, mais que ceux dont les réclamations ont pu être appréciées par le préfet sont comprises dans les mots de l'article : « toutes parties intéressées, » et peuvent, par conséquent, exercer le recours direct au conseil d'État. Mac, 22. Roll., 31.

En résumé, la compétence du conseil commence, celle du préfet finit après l'autorisation. Ainsi, le préfet ne peut attaquer devant le conseil d'État les arrêtés du conseil de préfecture qui auront admis l'autorisation après son refus. Ordonnance du 30 août 1814, 19 mars 1817, 23 avril 1823.

48. L'opposition de tiers intervenants dans l'instance au conseil d'État, fondée sur le motif qu'ils n'auraient pas été entendus dans l'enquête de commodo et incommodo, doit être rejetée s'ils De produisent pas d'autres moyens d'opposition que ceux sur lesquels il a été statué contradictoirement avec l'opposant originaire. Ordonn. du 31 juill. 1822. Roll., 31.

49. S'il n'y avait pas appel de l'arrêté du conseil de préfecture qui eût rejeté d'autres oppositions, ce serait devant ce conseil que les réclamations devraient être portées , et cela par la voie de tierce-opposition. Mac. Roll., 32.

§ 4. — Des ateliers de troisième classe.

50. Les ateliers de cette classe ne sont pas dangereux, puisqu'ils peuvent être élevés au milieu des habitations. L'incommodité, même légère, qui peut en résulter, est la seule cause qui nécessite l'autorisation.

Aucune formalité d'affiche ou d'information n'est prescrite. La demande est adressée de piano à l'autorité qui doit statuer, au sous-préfet dans les chefs-lieux d'arrondissement, aux préfets, dans les chefs-lieux de département (Ord. du 1 7 août 1 825). Ils sont tenus seulement de prendre l'avis des maires et de la police locale (art. 2 et 8. Décr. 15 oct» 1810, et ord. régi, du 14 janv. 1815, art. 3).

51. L'administration doit ici, plus encore que pour les ateliers des deux autres classes, n'imposer au fabricant que les conditions préservatives, jugées indispensables pour l'intérêt public, et l'affranchir de toute autre mesure de précaution qui serait réputée superflue, ou qui ne tendrait qu'à favoriser des intérêts privés. Ord. du 3fév. 4819.

52. « S'il s'élève des réclamations contre la décision prise, elles sont jugées au conseil de préfecture. » (Décr. du 4 5 oct. 4 810, art. 8. Ord. régi, du 4 4 janv. 4 84 5, art. 3.)