Le mot réclamation embrasse tout à la

fois, dans son acception naturelle, le recours de celui a qui la permission a été refusée, et le recours des tiers qui se plaindraient de la permission accordée.» Ord. 18 juin 4823. Tailland^ 99. Mac, 29. Roll., 36.

54. Toutefois, plusieurs personnes, restreignant le sens du mot réclamation aux oppositions des tiers, ont prétendu qu'en cas de rejet de la demande, le fabricant devait se pourvoir, non au conseil de préfecture, mais au conseil d'Etat. On est même allé jusqu'à prétendre que Je conseil de préfecture n'avait à satuer que sur le mérite des oppositions à la demande, et jamais contre l'arrêté contenant autorisation.

55. Si, contre les principes généraux de la compétence administrative, le préfet n'a pas la connaissance du refus du sous-préfet, c'est que le législateur a voulu donner une plus ample garantie au libre exercice de l'industrie, en le mettant à la disposition d'une réunion d'hommes plus éclairés ensemblequ'un seul administrateur.

5G. La décision du conseil de préfecture, sur les oppositions aux arrêtés de refus ou d'autorisation émanés des sous-préfets, est-elle définitive, ou susceptible d'appel au conseil d'État? — Pour la faire réputer définitive, on s'est prévalu du silence de la loi, qui, pour les ateliers de troisième classe, n'a rien dit du recours au conseil d'État, qu'elle accorde expressément pour les ateliers des deux autres classes. Mais le conseil d'État s'est autorisé du même silence pour se déclarer compétent (Ord. des 4 8 avril 1821, et 4 8 juin 4 823). Dalloz trouve cette solution conforme aux principes ordinaires sur l'interprétation des lois : l'appel au conseil d'Etat est la règle générale; pour que le droit de le former fût interdit dans certains cas, il faudrait que l'exception résultât d'une loi expresse. Tailland., 9£. Roll., 37.

§ 5. — Dispositions communes aux trois classes d'ateliers insalubi'cs } dangereux ou incommodes.

Art. 1er. — Rétroactivité. Exceptions.

57. L'art. 4 4 . du décret du 4 5 oct. 4 81 0 est ainsi conçu : « Les dispositions du présent décret n'ont point d'effet rétroactif; en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages, etc. »

58. Le bénéfice de cette exception ne s'étend point à un atelier dont l'établissement récent avait, dès les premiers travaux, donné lieu à des oppositions qui n'étaient point encore jugées au moment de la publication du décret (Ord. du 2 juill. 4812). La chose était encore in suspenso; or, les choses en suspens sont immédiatement régies par la loi nouvelle.