Mais ce même art. 4 4 profite au fabricant

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ou INCOMMODES. — § 5, art. 2

qui ne veut que reconstruire un établissement •déjà autorisé lors de la publication du décret. Il n'est pas soumis, pour celle reconstruction, aux formalités dont serait susceptible la création d'une manufacture nouvelle (Ord. du 4 8 fév. 4 812). Il est vrai que, dans l'espèce jugée, la reconstruction avait été commencée avant le 4 5 octobre 4 8 4 0 ; mais à part cetle circonstance, qui -était décisive, l'ordonnance s'exprime en termes généraux. Dali., 100.

60. L'art. 4 4 du décret du 4 5 octobre 4 840, relatif aux ateliers insalubres, établissant que ses dispositions n'auront point d'effet rétroactif, -sauf la restriction portée en l'art. 42, il s'ensuit qu'un préfet a excédé ses pouvoirs en prescrivant, sur la demande d'un tiers, des mesures définitives au propriétaire d'un établissement de fonderie de suifexistantanlérieurement au décret précité; en ordonnant, par exemple, qu'il ne fondra que les suifs de sa boucherie, et qu'il ne commencera la fonte qu'à neuf heures du soir en hiver et à dix en été, etc. Ordonn. du 4 8 oct.