Exceptions. 4° Graves inconvénients

« En cas de grave inconvénient pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe, qui les causent, pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers ou fabricants » (Décr. du 26 oct. 184 0, art. 4 2); cette disposition a été appliquée par deux ordonnances, l'une du 20 fév. 4 824, l'autre du 47 oct. 4826.

62. Les règlements ne disent point, et c'est ce que remarque aussi Macarel, si, dans ce cas, les parties doivent porter leur action devant le comité du contentieux. L'usage, attesté par un très-petit nombre d'exemples, en a saisi le comité de l'intérieur. La demande en suppression, quoique adressée au roi, doit donc être déposée au ministère de l'intérieur. Dali., 106.

63. On voit par l'art. 4 2 du décret de 4810 que, dans le cas qu'il prévoit, le préfet ne peut prendre connaissance de la cause qu'à titre d'avis. Taill., 44. Roll., 61.

64. 2° Déplacement, Interruption de service. "Les établissements maintenus par l'art. 4 4 cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils seront transférés dans un autre emplacement, ou qu'il y aura une interruption de six mois dans leurs travaux. Dans l'un et l'autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissements à former, et ils ne pourront être remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il y a lieu, une nouvelle permission (Décr. du 4 5 oct. 4 810, art. 4 3).

65. Il faut remarquer que dans l'article précité, qui impose la nécessité d'une autorisation nouvelle, pour le cas d'interruplion, il n'est question que d'établissements antérieurs à 184 0.

66. Cette décision, motivée sur un usage constamment appliqué, est critiquée par Dalloz et Macarel; le texte de l'art. 4 3 leur parait positivement contraire. Et ils ne trouvent aucune parité de raison dans les deux cas où l'atelier a été formé soit avant, soit après le décret de 4 84 0, puisque dans l'un, il s'agit d'établissements créés sans le secours des garanties publiques; tandis quo dans l'autre l'administration a élé éclairée par une ample instruction.

67. L'interruption qui n'est que la suite d'un procès judiciaire, soumet-elle le fabricant à l'obligation d'obtenir une autorisation nouvelle? Dalloz ne le pense pas, non plus que Macarel ; il serait trop facile à ceux qui n'auraient pas réussi dans leur opposition primitive de parvenir indirectement à leur but en concertant avec d'autres adversaires du fabricant des poursuites réitérées qui finiraient par entraver la marche de la fabrique pendant six mois. La question a été proposée devant le conseil d'État, mais elle n'a été résolue ni expressément, ni implicitement. Dali., 4 4 6.

Aut. 2. — Dommages-intérêts et autres droits des tiers lésés.

68. En maintenant les établissements existant lors de sa promulgation, le décret du 4 5 oct. 4 84 0, art. 4 4 , ajoute : « sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs des établissements qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins. »

69. Les contraventions à des arrêtés administratifs qui ont refusé d'autoriser des établissements insalubres, se renouvellent chaque fois et chaque jour qu'il y a continuation d'exploitation ; en conséquence, un tribunal de police, appelé à prononcer sur une contravention régulièrement constatée, ne peut renvoyer le prévenu, sous le prétexte que cette contravention est la même qu'une autre contravention antérieure, et sur laquelle il avait déjà été prononcé par un jugement d'une date antérieure au dernier procèsverbal, lequel jugement avait acquitté le prévenu (Pén. 474 , 5). Cr. c. 28 janv. 4 832.

70. Ce sont les tribunaux qui sont compétents pour prononcer sur les demandes en dommages-intérêts. V. infrà, art. 4.

74 . Les voisins atteints d'un préjudice par un établissement autorisé peuvent en demander la suppression ; ils adressent une requête au roi en son conseil d'État, et la déposent au ministère de l'intérieur. Les maîtres de l'établissement ont le droit de répondre. L'affaire est portée au comité de l'intérieur du conseil d'État. Mac, 35. Roll.,

72. Les voisins peuvent encore demander le retrait de l'autorisation, si celui qui l'a obtenue n'en remplit pas les conditions. V. aussi supra.

73. Dans ce cas, celui à qui l'autorisation est retirée peut en demander une nouvelle, s'il rem-

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ou INCOMMODES. — § 5, art. t.

plitles conditions voulues. Mac, 38. Taill., 108. Roll., 46.

Art. 3. — Ateliers non clauses.

74. L'art. 5 de l'ordonnance de 1815 porte : m Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés; ils pourront accorder l'aulorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octob. 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au directeur-général des manufactures et du commerce. »

75. Ne sont considérés comme établissements nouveaux, dont le préfet peut faire suspendre l'exercice ou la formation, que ceux qui constituent une industrie nouvelle. Ne sont pas de cette nature les forges destinées à la fabrication d'enclumes et d'essieux. 26juill. 1826.

Dalloz trouve cette solution conforme à la lettre et à l'esprit de la loi. 1 30.

76. Un établissement peut-il être légalement classé par une décision ministérielle? Le conseil d'État a reconnu la nécessité d'une classification royale, en déclarant, par l'ordonn. du 18 sept. 1823 (GuyotC. Jawel), que celle du ministre n'autorisait pas les préfets à accorder une permission même provisoire. L'ordonnance réglementaire de 1815, et celles qui ont depuis étendu la nomenclature légale, sont les preuves de la nécessité de l'intervention du chef de l'État; il faut donc s'adresser au roi en son conseil d'État. Dali., 131.

77. Les divers règlements sur les ateliers dangereux ne sont relatifs qu'à des établissements d'intérêt privé, considérés dans leurs rapports avec d'autres propriétés privées situées dans le voisinage. Ils ne s'appliquent donc pas à des établissements d'utilité publique, créés par ordre du gouvernement, et qui ne se trouvent pas portés dans les nomenclatures. Dali., 134. Fav., Rép. Garn., 74.

78. Les particuliers lésés par de pareils établissements auraient droit à une indemnité. Ib.

Art. 4. — De la compétence des tribunaux.

79. Tout ce qui, à l'occasion d'un établissement insalubre, dangereux ou incommode , se rattache à l'ordre public, à l'intérêt général, est du ressort de l'autorité administrative seule. Mais les contestations d'intérêt privé, soit sur la propriété du sol où l'établissement est fondé, soit sur les dommages qui en résultent pour les propriétaires voisins, rentrent dans les attributions des tribunaux ordinaires. Merl., Rép., v° Manufactures. Fav., ib., 12. Taill., 153.

80. La question a été plus débattue à l'égard des demandes en dommages-intérêts. — Les uns ont soutenu l'incompétence absolue des tribunaux, par argument de l'art. 1 1 du décret du I 5 oct. 1810, qui s'explique spécialement sur les dommages-intérêts a l'égard des ateliers antérieurs au décret. — Or, a-t-on dit, qui dicit de uno, negat de allero. Et l'on conçoit la différence dans la compétence. L'autorité administrative n'est point intervenue dans la formation des ateliers dont s'occupe l'article ; et les tribunaux peuvent connaître d'ailleurs des plaintes des tiers.

Au contraire, les établissements postérieurs au décret de 1810 ont été autorisés par l'administration, après appréciation des dommages pour les tiers. Ce serait donc faire juger une seconde fois la même question par deux autorités différentes et indépendantes l'une de l'autre : ce serait exposer les tribunaux à détruire indirectement l'autorisation accordée par l'administration, et violer ainsi les règles qui tracent la limite des deux pouvoirs.— Dalloz répond : si l'art. 1 1 s'explique spécialement sur les dommages-intérêts, à l'égard des ateliers antérieurs, c'est que le législateur a pu craindre qu'on n'étendît sa pensée, même pour le droit de continuer l'exploitation, d'une manière préjudiciable aux tiers et sans aucune réparation. — L'enquête ordonnée par l'administration ne porte pas sur les inconvénients personnels à tel ou tel voisin, mais sur la salubrité publique, l'utilité générale. L'autorité administrative stipule au nom de la société et n'intervient pas pour un seul débat entre des intérêts particuliers. Conf Merl. et Fav., loc. cit. Corm., 3e édit., v° Manufactures. Ord. du 2 juill. 1823.

81. Les juges de paix sont seuls compétents pour connaître des actions à fin de réparations des dommages causés, non à la propriété du fonds, mais seulement aux fruits des champs, par les exhalaisons méphy tiques d'une manufacture de soude (atelier insalubre de première classe). 2 janvier 1833. Civ. c.

82. On a voulu distinguer entre les dommages matériels et les dommages moraux, c'est-à-dire résultant de la moins-value des propriétés, ou dépréciation foncière.

83. La jurisprudence administrative avait consacré cette distinction. Taill., 163.

84. Mais la cour suprême a renversé ces distinctions par sa jurisprudence.

Jugé aussi qu'il n'y a pas à distinguer, quant à la compétence, entre les dommages matériels et les dommages moraux ou d'opinion. Req. 3 mai 1827.

85. Les tribunaux sont compétents aussi pour appliquer les peines légales aux contraventions sur les lois et ordonnances concernant les manufactures ou ateliers dangereux ou insalubres.

86. Ainsi, un tribunal de police est compétent pour réprimer les contraventions aux lois et

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ou INCOMMODES. — § G.

ordonnances relatives aux manufactures, établissements ou ateliers insalubres. En conséquence, est nul un jugement de police, par lequel ce tribunal se déclare incompétent pour statuer sur une contravention, dûment constatée, à ces lois et ordonnances, consistant en ce qu'un individu exploite un établissement insalubre de première classe, sans y avoir été autorisé par le roi en son conseil; et cela, sous le prétexte qu'à l'administration seule appartient de connaître de la légalité ou de l'illégalité de ces établissements (Ord. 14 janv. 1815. C. inst. cr. ICI). 20 fév. 1830. Cr. c.

§6. — Législation nationale.

87. Les autorisations de former ou d'apporter du changement à des établissements dangereux, incommodes ou insalubres sont accordées :

Par le roi, pour les établissements de première classe.

Par les députations permanentes des conseils provinciaux, pour les établissements de seconde classe.

Par les collèges échevinaux, pour les établissements de troisième classe (Arrêté organique du 34 janv. 4 824, art. 4 , 2 et 3).

88. Les autorisations ne sont accordées qu'à la suite d'enquête de commodo et incommodo pour lesquelles on entend dans leur intérêt, les habitants des maisons situées près des fabriques à ériger ; si ceux-ci s'opposent à ce que la demande soit accordée, on fait mention expresse des motifs de leur opposition dans le procès-verbal d'information [eod., § 4).

89. Des autorisations partielles ou conditionnelles peuvent être accordées si Ton a des motifs sérieux de penser que l'on peut obvier par des précautions aux inconvénients que présente le voisinage de l'établissement.

Si les impétrants ne se conforment pas ou restent en retard de se conformer aux précautions prescrites, ou si après la mise en activité de l'établissement, ils viennent à s'en écarter, le bourgmestre, chef de lapolice. lesy rappelle; s'ils persistent, l'autorisation est retirée sur-le-champ et les travaux cessent immédiatement (art. G).

90. Lorsque les bourgmestres se trouvent contraints de défendre la continuation des travaux d'une fabrique par suite d'inexécution des conditions apposées à l'autorisation, si leur défense n'est pas respectée, ils peuvent prendre pour la maintenir toutes les mesures administratives qd'ils ont à leur disposition comme pouvoir administratif, notamment faire fermer la fabrique, apposer les scellés sur les portes et sur les ustensiles et même mettre ces derniers hors d'usage ; sans préjudice des poursuites à intenter devant les tribunaux correctionnels (eod., art. 7).

94 . L'autorité administrative n'a aucun égard, pour accorder ou refuser l'autorisation, au nom-

bre plus ou moins considérable d'établissementi (i„ même genre déjà existants dans la localité ai à la nécessité plus ou moins grande de cette érection eu égard aux besoins de la population [eod.,

art. 8).

92. Les autorisations de l'espèce ne préjudlcient en rien aux droits des tiers pour lesquels le recours reste ouvert devant ces tribunaux [eod.,

art. 4 0).

93. L'appel des décisions administratives relatives à l'autorisation ou refus d'autorisation, à la clôture des établissements de l'espèce, est porté devant l'autorité administrative supérieure et en dernier degré devant le roi, qui statue d'une manière définitive, et sans recours ultérieur [eod., art. 4 4).

94. Une instruction ministérielle du 29 décembre 4 836 et les arrêtés royaux des 20 novembre 4 837 et 24 juin 1839, établissent des dispositions réglementaires pour l'exécution de l'arrêté du 34 janvier 4 824. Ces actes sont exclusivement d'administration intérieure.

Nomenclature des établissements insalubres.

Première classe. Fabriques de poudre à canon, magasins de poudre à canon , éclairage par le gaz'J fonderie de canons et de balles, ateliers connus sous le nom de machine, et fosses ou carrières de sable; indépendamment des autres usines pour l'établissement ou le changement desquels l'autorisation royale préalable est exigée par une loi ou-autre disposition expresse du gouvernement actuel.

Deuxième classe. Poteries, fabriques de vinaigre, distilleries d'eau-de-vie, brasseries, fabriques de ciment, fabriques de produits chimiques et de couleurs.

Telles que :

Ammoniac, arsenic, alun, bleu de Berlin, couperose, sel de saturne, céruse [ou blanc de plomb), fabriques de suif, fabriques d'eau-forte, fabriques de vitriol et raffineries de souîre, etc., fabriques de cordes de boyaux, fabriques de cotonnettes et rouenneries, distilleries, imprimeries de cotons, chapelleries, genièvreries, fours à chaux et à plâtre, fabriques de colle-forte, goudron, térébenthine, huile de poisson, vernis et autres matières semblables, fabriques de boutons, fours à garance, fonderies de métaux, ateliers de construction de moulins (à vent et à eau), excepté ceux à moudre blé et drêche et à faire de l'orge mondée, au sujet desquels l'autorisation royale est nécessaire par suite de la loi du 24 août 4 822, moulins à huile, fours à pannes, papeteries, fabriques de pipes à fumer, fonderies de plomb en lame et de plomb de chasse, fabriques de porcelaines, fabriques de potasse et de védasse, raffineries de métaux, de sucre, deseletde produits chimiques, fabriques de voitures, fours à briques [V. 3e classe, in fine), fabriques d'ami-

KTANG.

don, machines à vapeur, fabriques de tabac, tuileries, fabriques de taffetas vernis, de toiles et de cuirs, fabriques de cire à cacheter, raffineries de sel et savonneries.

Troisième classe. Fours à cuire, blanchisseries, séchoirs de poissons, etc., fours à sécher la drêche, grosses forges, rouissoirs de lin et de chanvre, tanneries, battoir pour le poisson, le coton et les métaux, fabriques de chaudrons, ateliers de tonneliers, corderies, magasins de combustibles, de peaux, de cuirs, etc., réceptacles ou tas d'immondices, de boues, de limon, de poudrette, cloaques, triperies, etc., ménageries, laveries de minerai, moulins à manège (sous la même exception que celle mentionnée ci-dessus), chambres d'anatomie, ateliers à laminoir, magasins de viandes, poissons, etc., boucheries, fonderies de graisse et autres matières, doreries au feu, imprimeries de toiles, ateliers de feu d'artifice, buanderies, scieries de bois, pierres, etc., fours à briques (mais seulement pour une année, et alors que l'emplacement désigné sera à trois cents mètres au moins de distance des digues, écluses, ponts et autres ouvrages hydrauliques, à vingt mètres au moins des routes pavées, et dix mètres des chemins de terre). Arrêté royal du 9 juill. 4 845.

En ce qui concerne spécialement les machines à vapeur à haute et basse pression, — V. Vapeur (machines à).

ÉTAGES. Ce sont les espaces qui existent entre les planchers d'une maison, d'un bâtiment. — V. Mitoyenneté.

ÉTAL. C'est le lieu où les bouchers vendent et débitent la viande de boucherie. V. décret du 6 fév. 4 814, et Congé, 21.

ÉTALON. Modèle, prototype de poids, de mesures, qui est réglé, autorisé et conservé par l'autorité. Le même mot se dit aussi d'un cheval entier dont on veut faire race , et qu'on emploie à couvrir des cavales. — V. Poids et mesures.

ÉTANG. On appelle étang un amas d'eau réuni dans un terrain, dont la partie inférieure est fermée par une digue ou une chaussée, et dans lequel on nourrit ordinairement du poisson.

4 . Il se compose de digues pour retenir les eaux, d'un déversoir dont la hauteur et la largeur se calculent sur le volume d'eau que l'étang peut contenir sans que les terres voisines soient inondées (Civ. 558) , et d'une bonde qui sert au besoin à l'écoulement des eaux, par exemple, pour pêcher le poisson. Dav., des Cours d'eau, 80G.

2. Chacun est libre de « faire en son héritage étangs , asseoir bondes , grilles et chaussées , pourvu qu'il n'entreprenne sur le chemin et droit d'autrui, » disait l'art. 4 70 de la coût. d'Orléans; et tel était le droit commun de la France. Dav., 807. Dur., 5, 408.

3. Un étang peut être formé soit à l'aide des eaux pluviales ou provenant de fonte des neiges

et d'infiltrations, soit à l'aide des eaux d'une source née dans le fonds de celui qui construit l'étang, soit à l'aide des eaux d'une rivière ou d'un ruisseau qui traverserait ce fonds. Dav. ,

4. Seulement, dans les deux premiers cas, le consentement du propriétaire inférieur est nécessaire pour établir la décharge de L'étang et empêcher ainsi que l'écoulement des eaux ne lui nuise, surtout aux époques où l'étang doit être mis à sec. Dav., il.

5. Et, dans le troisième cas, comme les eaux des rivières ou ruisseaux doivent couler sans interruption des fonds supérieurs sur les fonds inférieurs (Civ. 640 et 644), un propriétaire ne pourrait s'en servir arbitrairement pour remplir son étang. Dav., 84 0.

6. C'est pour ce dernier cas sans doute que l'art. 457 Pén. suppose la nécessité d'une autorisation administrative pour la fixation de la hauteur des déversoirs. Hors ce cas, l'établissement d'un étang n'est pas soumis à l'autorisation de l'administration. Garn., des Eaux, 4 03.

7. La prescription peut d'ailleurs, dans le cas que nous avons indiqué, dispenser de l'autorisation administrative. En effet, dit Daviel , 814, « comme la retenue des moulins peut , à l'égard dec> propriétaires voisins, se légaliser par l'approbation tacite de ceux-ci, indépendamment de toute autorisation administrative, à plus forte raison l'ancienne possession d'une décharge de telle ou telle hauteur fait litre devant les tribunaux pour les propriétaires d'étangs; et ils ne peuvent être contraints, sous prétexte du préjudice qui en résulterait pour les propriétaires supérieurs, à diminuer la hauteur de leur décharge : c'est là une servitude continue et apparente. »

8. Quand le propriétaire d'un étang peut-il en changer la décharge? 11 faut distinguer :

« Si l'étang est établi au travers d'un ruisseau, dit Daviel, 84 2, le propriétaire ne peut intercepter le cours des eaux ni en changer la direction : il ne reçoit l'eau qu'à charge de la rendre. Mais s'il est formé par des eaux pluviales ou par des sources, le propriétaire peut changer à son gré le canal de décharge de son étang (bien entendu avec l'agrément de celui vers le fonds duquel il dirige à nouveau les eaux), si le propriétaire inférieur qui les recevait primitivement n'a ni titre ni prescription acquise à leur usage. Pari. Paris, 22 août 4766.

9. D'ailleurs, le propriétaire de l'étang, ne pouvant rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, ne pourrait amener dans son étang de nouveaux ruisseaux qui en augmenteraient le volume et pourraient rendre l'écoulement plus incommode pour les riverains inférieurs , soit au moment de la pêche, soit à toute autre époque. Da«v., ib.

4 0. C'est le seuil de la décharge qui règle le