ÉTANG

niveau des eaux, Dav., 81 3. Paris, twjuin 481:'.

11. Et pour déterminer rétendue de l'étang, c'est la hauteur do la décharge, c'est-a-dire de son

seuil, qu'il faut consultée, plutôt que l* s énonciations des litres. Arg. Civ. 558 Dav., ib. Nancy, 20 mars 1826.

12. Cependabt, s'il est constaté en fait que les déversoirs ont été détruits et remplacés clandestinement par le propriétaire, et si les traces de l'ancienne hauteur de ces déversoirs ne peu- Neuf plus être retrouvées, l'on doit en revenir aux énonciatiens des titres pour déterminer la contenance de l'étang. Dav., ib. Cass., 3 août 4 831.

13. Aux termes de l'art. 558 Civ., le propriétaire de l'étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, et ce, quand même le volume d'eau viendrait à diminuer. L'alluvion n'a pas lieu dans ce cas. — V. Alluvion, 15.

4 4. Jugé que le propriétaire d'un étang dont la hauteur de la décharge existe en l'état actuel depuis plus de trente ans. conserve les terrains que l'eau peut couvrir quand elle est à la hauteur de cette décharge, même ceux couverts depuis moins de trente ans par les envahissements successifs des eaux, occasionnés par le flottement; que c'est aux propriétaires riverains a faire les travaux nécessaires pour la défense de leurs propriétés. Cass , 4 7 déc. 4 838. — Ceci n'est pas à l'abri de toute critique.

15. Le propriétaire d'un étang qui, pendant trente ans, et malgré des arrêtés administratifs ordonnant l'abaissement des eaux de son étang, conserve ces eaux à une hauteur préjudiciable aux propriétés riveraines, ne prescrit pas contre les riverains le droit de les tenir à cette hauteur, alors même que d'autres an étés avaient prononcé le sursis à l'exécution des premiers : ce sursis peut être réputé avoir mis les propriétaires riverains dans l'impossibilité d'agir. Cass., 4 0 déc.

4 6. Du principe posé dans l'art. 558, il résulte que le terrain d'un étang, à la hauteur de la décharge, ne peut être prescrit contre le préjudice du propriétaire, et que la possession qu'en pourrait avoir prise un voisin (par exemple, en le faisant faucher ou pâturer pendant des années de sécheresse où l'eau n'atteignait pas sa hauteur habituelle) serait essentiellement précaire. Toull., 3, 4 39. Dav., 84 4. Cass., 23 avr. 48il, 4 4 mai 4 835. Bordeaux. 28 mars 4 831.

4 7. Quand deux étangs sont cootigus et que la retenue de l'étang inférieur nuit à la chaussée de l'étang supérieur et la dégrade, il faut distinguer. Si l'étang inférieur existait avant le supérieur, et (pie le déversoir n'en ait pas été exhaussé, le propriétaire de cet étang ne peut être soumis aux dommages-intérêts ; l'autre doit s'imputer d'avoir construit sa chaussée trop bas. Au contraire, si l'étang inférieur a été établi le der-

nier, le propriétaire doit réparer le dommi causé, et pour l'avenir réduire la hauteur de bob

déversoir. D,iv. , 8 I B.

48. Il est évident que les propriétaires riverains d'un étang ne peuvent y faire de prises

d'eau pour l'irrigation. C'est un droit qu'ils ne pourraient acquérir que par la prescription de

treille ans, et suppose qu'il existai des .travaux apparents faits dans la berge de l'étang. Dav.,

4 9. De même, le propriétaire d'un héritage contigu à un étang ne peut, à l'aide de tranchées ouvertes sur son fonds, y faire filtrer les eaux de l'étang. Ce serait une manière de se procurer l'irrigation au mépris des droits de propriété. Dav., ib. Cass., 4 3 avr. 4 819.

20. S'il y a inondation provenant delà retenue d'un étang, les propriétaires des terrains inondés ont une action en dommages-intérêts (L. 6 oct. 4 791, tit. 2, art. 45) qui est applicable même au cas où la hauteur des eaux, fixée par un règlement administratif, n'a pas été dépassée ; car l'administration ne pourrait grever les riverains d'une telle servitude. Dav., ib. Cass., 23 janv. 4 84 9, 6 nov. 4 824.

21. Il y a plus : le propriétaire du fonds voisin d'un étang a le droit de forcer le maître de cet étang à en réparer les digues ou chaussées, pour prévenir le danger de l'inondation. C'est l'action de damno infecto. Dav., 84 8. Toull., 3, 4 38. Tard., 81. Garn., 406. Dur., 4, 408. — V. Dommage.

22. Toutefois les riverains d'un étang sont non-recevables à se plaindre des crues extraordinaires qui viennent à couvrir leurs terres. Les dimensions du déversoir n'ayant dû être calculées que sur les événements ordinaires, une surabondance d'eau qui dépasse toutes les prévisions, est un accident de force majeure qui ne peut emporter responsabilité. Toull., ib. Dav., 849. Contr. Gren., 109, et Chardon, du Droit d' alluvion, 22. — Nous n'admettons toutefois celte solution qu'autant que le propriétaire de l'étang aurait pris toutes les mesures qu'il était possible de prévoir, et qu'aucun reproche ne devrait lui être adressé. Nous ne ferions aucune difficulté si les ouvrages avaient été faits sous la surveillance de l'administration et avec son autorisation.

23. Lorsqu'un étang, d'après l'avis et les procédés des gens de l'art, peut occasionner, par la stagnation de ses eaux, des maladies épidémiques ou épizooliques, ou que par sa position il est sujet à des inondations qui envahissent ou ravagent les propriétés inférieures, l'autorité provinciale est autorisée à en demander la destruction. L. 4 1-4 9 sept. 4 792.

24. Il n'est dû alors aucun dédommagement au propriétaire. Dav., 820. Contr. Toull., 3, 4 37.