ÉTAT

Î5. Le roi?son qui passe dans un autre étang appartient au propriétaire de cet étang, à moins qu'il n'y ait été attiré par fraude ou artifice. Giv.

2G. D'où résulte que tant que le poisson n'est pas arrivé dans l'étang, il appartient encore au premier propriétaire, qui peut le suivre jusque dans la fosse ou auge de l'autre étang. Garnier. 1 14.

27. Mais c'est à tortqueDuranton, 4, 41 G, considère comme étant encore en vigueur les anciens usages qui autorisaient le propriétaire d'un étang à suivre son poisson, emporté par une crue subile, jusque dans l'auge de l'étang supérieur, et à faire vider cette auge dans la huitaine. « Sur quelle disposition, dit Dav., 821, pourrait-on aujourd'hui appuyer le maintien de ces usages? Le Code civil ayant disposé sur cette matière, les anciennes coutumes sont abolies. »

28. C'est une question si, lorsque deux étangs sont si rapprochés que l'étang supérieur ne peut être vidé pour la pêche, le propriétaire inférieur est tenu de lever la bonde de son étang et d'en évacuer l'eau, de manière à ce que l'étang plus élevé puisse être mis en pêche. L'art. 175 de la coutume d'Orléans décidait l'affirmative, et cette disposition était un point de droit commun. C'était là, d'après Pothier, sur ledit article, une servitude résultant de la situation des lieux; et Pard., 90, et Garn., 111, reproduisent aujourd'hui cette opinion. Toutefois Dav., 825, et Dur., 411, sont d'un avis contraire. Ils invoquent Merlin. v° Étang, et un arrêt de la cour de cassation du 30 août 1808.

29. De son côté, le propriétaire de l'étang supérieur est obligé de retenir ses eaux lorsque l'autre a besoin de mettre son étang à sec. Coût. d'Orléans, 177. Répert. Pard. et Garn., ib.

30. 11 nous paraît que, dans les deux cas précédents, les tribunaux devraient au moins être admis à régler entre les propriétaires des deux étangs la manière d'en user, en l'absence des titres. Arg. Cass., 16 fév. 1832.

31. La pèche des étangs appartenant à des communes ou à des établissements publics doit être affermée dans les formes voulues pour leurs autres biens. — Y. Bail des biens des communes, etc.

32. Le droit de pêcher dans un étang peut-il être cédé à perpétuité? — V. Pêche.

33. Le legs d'usufruit d'un étang s'évanouit-il, lorsque le terrain qui était recouvert par les eaux est réduit à sec ? — V. Usufruit.

34. On ne peut, en jouissant en commun d'un étang ou de tout réservoir d'eau pluviale, en faire usage jusqu'à épuisement, ou jusqu'à dessèchement. Fav., 139, 8.

35. La vente d'un étang comprend celle du poisson qui s'y trouve. Arg. Civ. 524.