Cependant cette décision ne peut s'appli

quer qu'au cas où les poissons ont été placés dans l'étang pour son service et son exploitation ; c'est-à-dire qu'il faut que l'étang soit destiné à nourrir du poisson et à sa reproduction. Mais s'il ne s'agissait pas d'un étang de celte nature, et si le poisson n'y avait élé placé que provisoirement en attendant qu'il pût être consommé, il ne ferait pas alors partie de la vente ni du fonds. Dclv., art. 524. Garn., 119.

37. Que devrait-on décider, dans le cas où lo contrat de vente porterait expressément que l'étang contient un arpent et demi, tandis que, mesurage fait, il ne s'y trouverait qu'un arpent? Il faut appliquer les art. 1 61 7 et s. Civ. Garn., 120. — V. Vente.

38. Il faudrait appliquer la même décision au cas d'un bail qui aurait été fait de l'étang. Garnier, 121 .

39. Le dessèchement d'un étang est facultatif: il n'est forcé que dans le cas prévu par la loi du 11 sept. 1792, citée sup. 22.

40. Toutefois si le propriétaire d'un étang servant à faire mouvoir un moulin ou à arroser une prairie vendait le moulin ou la prairie, il ne pourrait dessécher cet étang; et par conséquent, s'il vendait l'étang, l'acquéreur ne le pourrait pas davantage. Garn., 116.

41. Le propriétaire d'un étang qui a inondé les chemins ou les propriétés voisines est passible d'une peine qui est réglée, pour le cas où il n'y avait pas de règlement administratif, par la loi du 6 oct. 1791, tit. 2, art. 15 ; et pour le cas où il y avait un règlement administratif qui a été violé, par l'art. 457 Pén. Dav., 817.