V. Eau, Servitude

ÉTAT. Ce mot s'emploie dans diverses acceptions ; et d'abord, il signifie un mémoire détaillé, un dénombrement d'objets mobiliers, de dettes, de pièces, etc.

1 . Les états que dressent les notaires sont contenus dans leurs actes ou s'y annexent. Tel est du moins l'usage.

2. Car rien n'empêche le notaire de recevoir directement, dans la forme des actes notariés, les états que les parties désirent dresser. Les inventaires, les états d'immeubles au cas d'usufruit, sont autant d'exemples.

3. En général, les étals qui sont annexés sont dressés ou censés dressés par les parties ; ils ne sont revêtus d'aucune forme. Seulement le notaire y appose la mention de l'annexe avec certifié véritable par les parties, que celles-ci signent avec lui et le second notaire ou les témoins. — V. Annexe de pièce, 4

4. Cependant, même au cas d'annexé, si le notaire dresse lui-même l'état, il peut le constater dans l'acte même qu'il reçoit et auquel l'annexe doitavoirlieu.L'étatn'apas d'ailleursd'autre forme que s'il avait élé remis par les parties. Le notaire n'est qu'un scribe qu'elles ont employé

pour se dispenser do fairo elles-mêmes te travail. Il suffit toujours (juo l'état soit revêtu des mentions dont nous avons parlé au numéro précédent.

6. Coque nous venons de dire reçoit exception dans le cas où lo notaire dresse l'état en vertu d'une mission de la justice; comme lorsqu'il s'agit d'un état de compte, liquidation et partage. Le notaire doit agir en sa qualité dans la rédaction de cet état, et il doit y observer les formes prescrites par la loi pour la validité des actes notariés. — V. Liquidation, Partage.

6. Enregistrera. Les simples états ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr. 70 comme actes innommés; mais s'ils contenaient des conventions, obligations, ou dispositions assujetties par leur nature au droit proportionnel, ce droit serait dû. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1 , 51 .

7. Lorsqu'un état est contenu dans un acte qui donne lieu au droit fixe ou proportionnel, il n'est dû aucun droit particulier, si d'ailleurs l'état forme une disposition dépendante de la convention principale. Arg. ib., art. 11.

ÉTAT (cause en). On dit qu'une cause est en état, pour exprimer qu'elle est en état d'être jugée. Nombre de jugements interlocutoires contiennent la clause toutes choses demeurant en état, pour exprimer que jusqu'à nouvel ordre les choses demeureront eu l'état où elles se trouvent. — V. Jugement.

ÉTAT (changement n'). — V. État des personnes.

ÉTAT civil (I). On appelle ainsi la condition d'une personne, qui détermine la position qu'elle occupe dans la famille.

DIVISION

§ 1er. — Notions générales sur l'état 'civil. Il est utile que les notaires énoncent dans certains actes l'état civil des contractants.

§ 2. — Des formalités relatives à la tenue des registres de Vêlât civil et à la rédaction des actes en général.

§ 3. — Des formalités spéciales aux actes de naissance, de mariage et de décès,

§4, — Des moyens de suppléer au défaut d'actes de l'état civil.

§ 5. — De la rectification des actes de V état

§ 6. — Timbre et enregistrement.

\ct. — Notions générales sur l'état civil. Il est utile que les notaires énoncent da?is certains actes Vêlai civil des contractants.

\ . Les qualités de fils, d'époux, de père, d'enfant légitime, naturel, adoptif, etc., qui consti-

(1) Article de M. Nicorr dk Befity, ancien procureur du roi.

tuent l'état civil, donnent des droits, imposent des devoirs, produisent des effets divers sur les biens.

2. Le fils mineur ne peut gérer seul sa fortune (Civ. 380, 450). Le mari exerce, comme adminislrateurdo la société conjugale, un pouvoir plus ou moins étendu, suivant le régime adopté dans le contrat do mariage (1421, 1428, 1549). Les père et mèro ont l'usufruit légal des biens do leurs enfants jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur dix-huitièmo année ou jusqu'à leur émancipation (384).

3. Les notaires ne sauraient trop s'attacher dans leurs actes à fixer avec précision l'état civil des contractants. Dans les ventes et les prêts hypothécaires, il est d'usage non-seulement de s'assurer de 1 état civil des parties qui figurent dans l'acte, mais de leur faire déclarer cet état, savoir : si elles sont mariées et sous quel régime; si elles sont investies des fonctions de tuteur, et de quelles personnes, etc. Cette déclaration, souvent utile aux prêteurs et aux acquéreurs, a, en outre, le double avantage de mettre le notaire à l'abri de tout reproche et de lui faire connaître si ses clients peuvent ou doivent contracter.

4. Comment s'acquièrent les qualités qui constituent l'état civil ? Comment se perdent-elles? — V. Droits civils, État des personnes, Etranger, Filiation, Légitimité, Mariage, etc.

5. Quant au mode de les justifier, la loi a pris soin de le régler elle-même. C'est par des actes inscrits sur des registres et dressés par des officiers publics, que sont constatées les trois grandes époques de la vie de l'homme, sa naissance, son mariage, sa mort.

6. On transcrit aussi sur le registre des naissances, l'acte d'adoption qui introduit l'adopté dans une famille à laquelle il était étranger (Civ, 359) et l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel (Civ. 62) ; mais il doit être fait mention de ces deux actes en marge des actes de naissance de l'adopté et de l'enfant reconnu. — V. Adoption, Reconnaissance d'enfant naturel.

§ 2. — Des formalités relatives à la tenue des registres de l'état civil et à la rédaction des actes en général.

7. Le Code civil n'a pas désigné les fonctionnaires chargés de remplir les fonctions d'officier de l'état civil ; c'est l'art. 93 de la loi communale qui les a en dernier lieu attribuées au bourgmestre ou, à son défaut, à un échevin délégué par le collège échevinal.

8. Notez que le bourgmestre n'en reste pas moins essentiellement officier de l'état civil, et doit suppléer l'échevin délégué, en cas d'empêchement de celui-ci.

9. Si le bourgmestre etl'échovin délégués sont absents ou empêchés, ils sont remplacés soit par

un autre échcvin, soit par le conseiller premieren rang, sur le tableau d'ancienneté. L. communale, art. -107.

4 0. Les Belges qui résident sur la terre étrangère, peuvent s'adresser soit aux fonctionnaires du pays, soit aux agents diplomatiques et aux consuls belges , pour faire constater leur état civil. Les actes sont valables en Belgique, si, dans le premier cas, ils sont rédigés dans les formes usitées dans le pays; et dans le second , s'ils sont conformes aux lois belges. Civ. 47 et 48.

4 1 . Quant aux actes faits hors du royaume et concernant soit les militaires et autres personnes employées à la suite des armées de terre et de mer, soit les passagers sur un vaisseau de l'Etat ou sur un bâtiment de commerce, les art. 59, 60, 64, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 98 du G. civ, indiquent les formalités à remplir. Il est enjoint, dans tous ces cas, d'envoyer une expédition des actes de l'état civil, qui sont dressés, au bourgmestre de la commune où la personne objet de l'acte, avait son dernier domicile. Cette expédition doit être inscrite de suite sur les registres de l'année courante. Civ. 61 , 80, 97 et 98.

4 2. M. Lagarde pense [fnstr. gén. sur les devoirs et fondions des maires, 320) qu'il y a lieu d'appliquer, par analogie, aux officiers de l'état civil, l'art. 8 de la loi du 25 vent, an xi, qui défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ; mais, ainsi que l'ajustement observé Merlin (Rép., v° État civil, 8, art. 4), cette défense faite aux notaires n'est qu'une exception au droit commun qui les oblige à prêter leur ministère à toutes les personnes qui le requièrent; et jamais exception ne peut, même sous prétexte d'identité de raison , être étendue hors du cas pour lequel le législateur l'a établie.

4 3. Toutefois, d'après ce principe qu'on ne peut être à la fois dans le même acte partie intéressée et officier public instrumentant, l'officier de l'état civil ne doit pas recevoir un acte toutes les fois qu'il est du nombre des personnes dont la déclaration, le consentement ou le témoignage sont prescrits pour sa validité. Ainsi, suivant une circulaire ministérielle du 30 mai 1807, il a toujours à s'abstenir de constater la naissance, le mariage et le décès de ses enfants; mais cette incompétence, résultant de la qualité Je père, ne saurait être appliquée indistinctement aux actes qui intéressent tous les parents et alliés de l'officier de l'état civil; autrement il se trouverait empêché la plupart du temps, surtout dans les campagnes, et la loi ne l'exige point. Lettre de M. le garde des sceaux du 21 juill. 1818.

4 4. La naissance et la mort sont deux faits,

souvent imprévus, que l'officier de l'état civil de la commune où ils ont lieu a seul droit d'attester par un acte régulier (Civ. 55, 77). Mais un mariage, qui doit être public, ne peut être célébré que par l'officier civil du domicile de l'une des deux parties (Civ 165). En matière d'adoption , c'est l'officier civil du domicile de l'adoptant qui est seul compétent. Civ. 359.

15. Les actes de l'état civil dressés par les bourgmestres et les échevins, ont seuls le privilège de faire foi en ce qui touche l'état civil des Belges; ils n'auraient pas cette force probante s'ils étaient reçus par tout autre officier public, même par un notaire, avec toutes les formalités qui impriment à ses actes un caractère d'authenticité.

16. Les registres de l'état civil doivent être tenus doubles (Civ. 40), sur papier timbré (L. 4 3 brum. an vu), cotés et paraphés par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace, clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année (Civ. 41 et 43). Le registre des publications et un double de chacun des autres registres sont déposés au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans le mois de janvier de chaque année.

4 7. Le bourgmestre qui négligerait d'effectuer ce dépôt à cette époque s'exposerait aux poursuites du ministère public et à une amende. Civ. 43, 50, 53, 63.

^8. Les actes de l'état civil sont écrits en français sur les registres (L. 2 therm. an il. Décr. du 16 fruct. an n. Arrêté du 24 prair. an xi) , sans aucun blanc et sans aucune abréviation (Civ. 42). Il importe de laisserde la marge à côté de chaque acte, afin de pouvoir, au besoin, y faire diverses mentions. Civ. 49, 62, 101. Pr. 857.

19. L'officier de l'état civil qui commettrait la grave imprudence d'inscrire un acte sur une feuille volante, serait passible d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 16 à 200 fr. (Pén. 1 92), sans préjudice des dommagesintérêts des parties. Civ. 52.

20. Les actes de l'état civil doivent énoncer l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles de toutes les personues qui y sont dénommées. Civ. art. 34.

21. Il en est donné lecture aux parties comparantes et aux témoins, et l'accomplissement de cette formalité y est relaté avec soin. Civ. 38.

22. Ces actes sont signés par l'officier de l'état civil, les comparants et les témoins; si les parties et les témoins ne peuvent signer, mention est faite de la cause quiies en empêche. Civ. 39.

23. Il est expressément recommandé de signer les actes après leur confection, et au ministère public de veiller à ce que les bourgmestres et échevins apposent leur signature.