Lorsque l'officier de l'état civil qui n'a pas

signé un acte est décédé, l'acte reste tel qu'il est : seulement procès-verbal est dressé de son état, et le procureur du roi provoque d'office un jugement pour le faire régulariser. Avis du conseil d'État, 30 frim. an xu.

25. Dans aucun cas, les secrétaires et autres employés communaux ne peuvent signer ni les actes de l'état civil ni les extraits des registres, parce qu'ils n'ont aucun caractère public. A\is du conseil d'Etat, 2 juill. 1807.

2G. Les dépositaires des registres ont seuls lo droit d'en délivrer des extraits aux personnes qui en demandent. Ces extraits, légalisés par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace, font foi jusqu'à inscription de faux. Civ. 45.

27. Le décret du 12 juill. 1807 a été modifié par un arrêté du roi Guillaume qui règle les droits à percevoir pour chaque expédition d'acte et défend d'en exiger d'autres à peine de concussion.

28. La loi a prouvé la juste importance qu'elle attache aux actes de l'état civil en prescrivant, pour rectifier les erreurs qui peuvent s'être glissées dans leur rédaction , des formalités qu'elle n'a pas exigées pour les actes mêmes des notaires. Ainsi les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés en entier de la même manière que le corps de l'acte (Civ 42), tandis qu'ils peuvent seulement être paraphés dans les actes notariés. (L. 25 vent, an xi, art. 15.)

29. Les surcharges, les grattages, les interlignes, les allongements des lignes sur la marge ou des mots, sont des altérations blâmables, qui no peuvent jamais être couvertes par des approbations.

30. Il est interdit de mettre aucune date en chiffres. Civ. 42.

31. Chaque registre de l'état civil doit être terminépar une table alphabétique faite par l'officier de l'état civil, sur papier timbré, dans le mois qui suit la clôture de ce registre (Décr. 20 juill. 1807, art. 2). Ces tables annuelles sont refondues tous les dix ans pour n'en former par chaque commune qu'une seule qu'on appelle table décennale Elle est dressée dans les six premiers mois de la onzième année, en triple expédition, par le greffier du tribunal de première instance. Dec. 20 juill. 1 807, art. 1.3,4 et 5.

32. Les officiers de l'état civil ne peuvent ni rédiger aucun acte d'office, ni insérer dans ceux qu'ils reçoivent, soit par note, soit par une énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants (Civ. 35). Si une déclaration contraire, par exemple, aux art. 57, 85, 335, 340 Civ., leur était faite, ils seraient en droit d'en refuser la transcription sur le registre. Du reste, ainsi que l'a dit Chabot dans son discours au corps législatif, « les officiers de l'état civil ne peuvent se permettre aucune interpellation, ni

recherches, ni inquisition sur des faits qui no doivent pas être consignés, ou sur lu vérité des déclarations faites parles parties. Leur ministère so borne à recevoir ces déclarations lorsqu'elles sont conformes a la loi ; ils n'ont le droit oi de les commenter, ni de les contredire, ni de les juger. » Si elles sont fausses ou erronées, c'est à la justice à. poursuivre les faussaires, ou a ordonner les rectifications réclamées parles parties. Toull., 1 , 308.

33. Dans les cas où les parties intéressées ne sont point forcées de comparaître en personne, elles peuvent se faire représenter par un mandataire; mais il faut qu'il soit porteur d'une procuration spéciale et passée devant notaires (Civ. 36). Les procurations et autres pièces qui demeurent annexées aux actes de l'état civil sont déposées avec le double des registres au greffe du tribunal, après avoir été paraphées par la personne qui les a produites et par l'officier de l'état civil. Civ. 44.

34. Si les actes que la loi prescrit de remettre à l'officier de l'état civil, soit pour contracter mariage, soit dans toute autre circonstance, ont été portés sur les registres de la commune où leur production est nécessaire , l'officier public peut épargner aux parties indigentes des frais d'expédition, en représentant ces registres et en donnant lecture des actes sur les originaux. Cet usage, généralement admis et même autorisé par le ministère public, facilite l'union légitime des pauvres sans avoir d'inconvénient ; il est seulement essentiel de désigner dans les actes de mariage ce mode de lecture des pièces, pour éviter au procureur du roi la peine de les rechercher et de les réclamer.

35. Les actes de l'état civil sont toujours rédigés en présence de témoins, au nombre de deux pour les naissances, décès, adoptions, reconnances d'enfants naturels, et de quatre pour les mariages (Civ. 37, 56, 75, 78). Ces témoins doivent être réellement présents ensemble à la lecture des actes ; sans quoi l'officier de l'état civil attesterait un fait faux. Ils ne peuvent être que du sexe masculin et majeurs. Civ. 37.

36. Entre les témoins des actes de l'état civil et les témoins instrumentairesdes actes notariés, il existe des différences remarquables.

Les témoins du notaire ne peuvent être parents ou alliés de cet officier public ni des parties contractantes(L. 25 vent.anxi, art. 8, 1 Oet 68). Dans les actes de l'état civil , au contraire, ils sont choisis de préférence parmi les parents des parties, parce qu'ils ont plus d'intérêt que tous autres à la vérité des déclarations, et aucune loi ne s'oppose à ce que les parties les prennent parmi les parents de l'officier de l'état civil. Civ. 37,76, 9, 78.

Les témoins du notaire doivent être, en outre, citoyens belges, domiciliés dans l'arrondissement où l'acte est passé, et savoir signer (L. 25 vent.

an xi, art. 0 et GS). Les témoins des actes de l'état civil ne sont assujettis à aucune de ces conditions; ils peuvent demeurer dans un autre arrondissement, être totalement illettrés, n'être pas même Belges, ne pas jouir des droits politiques ; il faut seulement qu'ils n'aient pas été privés par un jugement de l'exercice des droits énumérés dans l'art. 42 l'en.

37. L'état civil des Belges est une propriété qui repose, comme toutes les autres propriétés, sous l'égide des tribunaux.

Lorsque le procureur du roi, soit sur une dénonciation, soit dans la vérification qu'il doit faire, dans les quatre premiers mois de chaque année, des registres de l'état civil (Civ. 53), acquiert la preuve que des contraventions ou des délits ont été commis par des ofîiciers de l'état civil, il les traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement. Décr. 28 juin 1806. Cass., \\ juin 1807. Besançon , 3 juin 1808), et requiert contre eux les peines prévues par les lois. Civ. 50,33,456. 19 2. Peu. 192, 193, 1 94, etc.

[Les commissaires d'arrondissement sont aussi tenus , en visitant chaque année les communes de leur arrondissement, d'inspecter les registres de l'état civil , et de signaler à la députation les erreurs qu'ils découvrent. L. prov., art. 135].

§ 3. — Des formalilês spéciales aux actes de naissance, de mariage et de décès.

38. Actes de naissance. Les déclarations de naissance doivent être faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, par le père de l'enfant; à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement (Civ. 55, 56). Lorsque la mère accouche hors de son domicile, c'est à la personne chez qui l'enfant est Dé, à faire sa déclaration sous sa responsabilité personnelle. Cass., 7 nov. 1823.

39. L'enfant est présenté à l'officier de l'état civil pour qu'il puisse s'assurer par lui-même du fait qu'il est appelé à certifier. Ce fonctionnaire a droit d'exiger cette présentation, qui fait partie intégrante de l'acte (Cass., 21 juin 1 833) ; mais l'inexécution de cette formalité ne serait pas une cause de nullité. Bruxelles, 4juill. I81I.

40. L'acte de naissance est rédigé immédiatement après la déclaration ; il indique le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés et qui ne peuvent être choisis que parmi les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne (L. 1 1 germ. an xi, art. 1); les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins. Civ. 56, 57.