S'il naît des jumeaux, il est indispensa

ble de dresser autant d'actes de naissance qu'il y a d'enfants, car chacun doit avoir son état civil distinct.

42. La déclaration de la naissance d'un enfant est un devoir sacré, dont l'art. 346 l'en, punit l'omission dans le délai de trois jours; passé ce délai, l'officier de l'état civil est tenu d'en icndre compte au procureur du roi; et ne peut inscrire l'acte de naissance sur le registre sans un jugement qui l'y autorise (Avis du cons. d'État, du 4 2 brum. an xi. Colmar, 25 juill. 4 828). Tous les auteurs partagent celte opinion, à l'exception de Coin-Delisle, 39.

43. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est obligée, sous les peines portées en l'art. 347 Peu., de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu de sa découverte. Le fonctionnaire en dresse sur-le-champ un procès-verbal détaillé, qu'il transcrit sur les registres comme un acte ordinaire de naissance; il a soin d'y relater l'âge appareut de l'enfant, son sexe, les noms qui lui sont donnés et l'autorité civile à laquelle il est remis (Civ. 58). V. le décr. du '9 janv. 1812). Ces sages précautions ont pour objet d'assurer la conservation de l'enfant et de procurer plus tard à ses parents les moyens de le reconnaître. — V. Enfant abandonné, etc.

44. Actes de mariage. Le mariage forme dans le Code civil l'objet du chap. 3, du tit. 2, et du tit. 5 tout entier. Il mérite, à raison de son importance, un examen spécial; nous ne rapporterons succinctement ici que les formalités substantielles de l'acte même destiné à constater le mariage. — V. Mariage.

45. Cet acte doit énoncer : i° les prénoms, noms, professions, âges, lieux de naissance et domiciles des époux. En cas d'erreur, dans les actes produits, sur les prénoms ou sur l'orthographe des noms, l'identité peut être attestée avec serment par les père et mère, parties et témoins, sans qu'un jugement de rectification soit nécessaire (Cons. d'État, avis du 30 mars I 808) ;

2° Si les époux sont majeurs ou mineurs : la majorité est fixée a vingt-cinq ans accomplis pour les hommes et à vingt-un ans pour les femmes (Civ. 4S8, 148, 452);

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;

4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules; celui du conseil de famille dans les cas où ils sont requis (V. l'avis du cons. d'État du 4 therm. anxm). Lorsque les ascendants n'assistent pas au mariage, ils peuvent donner par un acte notarié leur consentement, en ayant soin d'y nommer la personne qui doit être leur gendre ou leur bru. Toutefois, ce défaut de désignation ne pourrait entraîner la nullité du mariage,

parce que l'art. 73 Giv. ne l'exige pas textuellement. Mais il est reconnu par presque tous les auteurs et par une lettre du ministre do la justice du 27 uvr. 1807, qu'un consentement Indéfini ou indéterminé est une espèce d'aliénation de la puissance paternelle et ne remplit pas le but du législateur, qui compte sur l'expérience et l'affection des parents pour éclairer leurs enfants dans celte circonstance décisive. Néanmoins les officiers de l'état civil doivent accepter un pareil consentement.

5° Les actes respectueux, s'il en a été fait (V. le mot Actes respectueux) ;

6° Les deux publications qui ont eu lieu dans les communes où les époux sont domiciliés, à huit jours d'intervalle, et dont il a été tenu acte sur un registre particulier par les ofïiciers de l'état civil compétents (Giv. 63, 64, 65, 76);

7° Les oppositions, s'il y en a eu, leur mainlevée, ou la mention qu'il n'en a pas été formé ;

8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier public;

9° Les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré (Civ. 76).

46. Actes de décès. Aucun individu décédé ne peut être inhumé sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, et que vingt-quatre heures après la mort, hors les cas prévus par les règlements de police (Civ. 77. Dec. du 4 therm. an xm) ; ceux qui contreviennent à cette sage disposition, sont condamnés aux peines déterminées par l'art. 358 Pén.

47. L'officier de l'état civil ne doit délivrer cette autorisation qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès par ses propres yeux et vérifier s'il y a identité ou présomption de mort violente. Dans la pratique, cette vérification est souvent négligée par les officiers de l'état civil ; ils se bornent, dans les grandes villes, à déléguer leur mission à un médecin. Mais ceux qui manquent à ce devoir et attestent ensuite dans l'acte qu'ils s'en sont acquittés, commettent un faux. Ils s'exposent même aux peines que l'art. 31 9 Pén. inflige à l'homicide par négligence ou par inobservation des règlements dans le cas où, par leur ordre, un individu vivant serait inhumé sur de fausses apparences de mort.

[A Bruxelles, un commissaire de police est spécialement délégué à l'état civil, il se rend à domicile pour constater les naissances et les décès. Ce qui n'empêche pas, dans ce dernier cas, la visite d'un médecin vérificateur des décès.]

48. Le Code civil ne fixe pas le délai dans lequel la déclaration du décès doit être faite; mais il résultedes art. 77, 80, 83, 84, 86 de ce Code, de l'art. 1". tit. 5 de la loi du 20 sept. 1792 et Tome IV.

de l'art. 1er, sert. 1r0 du décr. du 19 déc. suivant, que cette déclaration doit avoir lieu régulièrement dans les vingt-quatre heures, et au plus tard dans les trois jours.

49. L'acte de décès est dressé sur la déclaration de deux témoins, qui sont, autant que possible, les deux plus proches parents ou voisins du défunt; et, s'il est mort hors de son domicile, la personne chez laquelle il a succombé et un paient ou autre (Civ. 78).

50. Cet acte contient les prénoms, nom, âge et profession de la personne décédée, ceux des déclarants, et, s'ils sont parents, leur degré de parenté ; ceux de ses père et mère, autant qu'on pourra les savoir; ceux de son époux, si elle est mariée ou veuve, enfin le lieu de sa naissance. (Civ. 79.)

51 . L'indication du jour, de l'heure et du lieu du décès n'est pas prescrite par la loi , mais elle est nécessaire et souvent d'une grande importance en matière de succession.

52. En cas de décès dans une prison quelconque et dans tous les cas de mort violente ou d'exécution capitale, il n'est fait sur les registres aucune mention de ces circonstances; l'acte de décès est simplement rédigé dans la forme ordinaire (Civ. 83, 84 et 85). V. le décret du 3 janv. 1813 sur la manière de constater les décès arrivés par accident dans les mines. Quant aux individus consumés dans un incendie et aux noyés dont les corps n'ont pu être retrouvés, leur décès ne peut être établi que par une enquête. Mal-, 107.

53. Dans les communes où ne réside pas un juge de paix, le bourgmestre, et, h son défaut, un échevin, sont tenus de donner avis, sans aucun délai, au juge de paix du canton ou. en son absence, à son suppléant, de la mort de tout habitant de sa commune qui laisse pour héritiers des pupilles, des mineurs ou des absents, à peine de suspension de ses fonctions. Arrêté du 22 prair. an v, et janvier 1818.

54. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de l'état civil, il dresse un acte dans lequel il exprime qu'un enfant lui a été présenté sans vie, mais sans ajouter qu'il est décédé ; il reçoit, de plus, la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. Cet acte est inscrit, à sa date, sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. Décr. 4 juill. 1 806, art. 1 et 2.

§ 4. — Des moyens de suppléer au défaut d'actes de l'état civil.

55. La preuve de l'état civil d'un citoyen ne peut être administrée par des actes, lorsqu'il n'a pas été tenu de registres dans la commune ou

qu'ils ont été perdus, lorsque les actes dont il a besoin ont été omis sur les registres, lorsqu'enfin les actes inscrits sont erronés. Dans chacun de ces trois cas, la loi et la jurisprudence lui donnent les moyens suivants de suppléer au défaut de cette preuve légale.

56. En cas d'absence de registres, les naissances, mariages et décès sont établis par la possession d'état (Civ. 195, 197, 320, 321), par les registres et papiers domestiques, par témoins. Civ. 46. ToulL, 1 , 299. Cass. , 2 2 août 1831 , 1 0 juin 1 833. — V. aussi Absent, §11.

57. Quand il s'agit d'une simple omission d'actes sur des registres qui existent , les mêmes moyens de preuve sont admissibles , parce que l'art. 46 Civ. n'est ni exclusif ni prohibitif, ainsi que l'a jugé la cour de cassation dans de nombreux arrêts (7. ceux des 12 mars 1807, 21 juin 1814, 1er juin 1830). Dans ce cas, le jugement qui intervient tient lieu de l'acte omis. Avis du cons. d'État 12 brum. anxi.

§ 5. — De la rectification des actes de l'état civil.

58. Lorsqu'un acte de l'état civil renferme une erreur grave, avant de s'en prévaloir, il est indispensable de la faire redresser en demandant la rectification de cet acte au tribunal compétent, qui l'ordonne sur les conclusions du ministère public. Civ. 99, 100. Proc. 856.

59. Le jugement de rectification est inscrit sur les registres par l'officier de l'état civil dès qu'il lui est remis , et mention en est faite en marge de l'acte réformé (Civ. 101 . Proc. 857). Le procureur d u Roi veille dans ce cas, comme dans tous les cas analogues, à ce qu'elle ait lieu d'une manière uniforme sur les deux registres. Civ. 49.

60. Si les parties intéressées à la rectification d'un acte de l'état civil justifient de leur indigence, le procureur du Roi peut la requérir d'office; tous les frais tombent alors à la charge de l'État. Avis du cons. d'État du 12 brum. an xi. Décr. 18juin1811, art. 122.

§ 6. — Timbre et enregistrement.

61. Timbre. Les registres de l'état civil et leurs tables annuelles et décennales, ainsi que les doubles destinés à être déposés aux greffes, doivent être en papier timbré. L. 20 sept. 1792, art. 2. Décis. min. fin. 15 mars 1808.

62. Cependant les greffiers des tribunaux peuvent faire sur papier non timbré les copies destinées à remplacer les registres de l'état civil perdus par force majeure.

63. Les extraits, copies ou expéditions des actes de l'état civil doivent être délivrés sur papier timbré de la dimension du moyen papier. L. 13 brum. an vu, art. 19.

64. L'indigence des parties est-elle un motif d'exemption? Décis. min. fin. 2 germ. an yii.— Y. Pro Deo.

65. Les expéditions doivent faire mention de la destination d'oU résulte l'exemption du timbre.

66. L'expédition d'un acte de L'état civil délivrée au trésorier d'une fabrique n'est pas dispensée du timbre, sous prétexte qu'elle a pour objet d'obtenir l'autorisation d'accepter un legs. Cass., 6nov. 183 2.

67. Les affiches de publication de mariage sont assujetties au timbre. Décis. min. fin. 6 niv. an vu et 13 fruct. an x.

68. Les certificats de publication peuvent êtro rédigés sur papier de petite dimension , à moins qu'ils ne contiennent la copie littérale de l'acte de publication, auquel cas on doit employer le papier timbré prescrit pour les expéditions.

69. Il semble aujourd'hui certain que les certificats de célébration de mariage, délivrés pour en justifier aux ministres du culte, doivent être rédigés sur papier timbré.

70. L'autorisation d'inhumer, donnée par l'officier de l'état civil, est un acte d'administration publique exempt du timbre. Civ. art. 77.

71. Les notaires ne peuvent, sans les soumettre préalablement ou simultanément au timbre, ou au visa pour timbre , annexer à leurs actes des expéditions d'actes de l'état civil, délivrées en pays étranger. Arg.L. 13 brum. an vu, art. 24.

72. 11 en est de même des expéditions annexées aux registres par les officiers de l'état civil ; mais ils ne sont point passibles d'amende, ni responsables des droits.

73. Les certificats délivrés par les greffiers pour constater le dépôt du double des registres de l'état civil sont exempts du timbre.

74. Mais les certificats constatant l'absence des actes ou registres doivent être délivrés sur papier timbré.

75. Enregistrent. Les actes de l'état civil et les extraits qui en sont délivrés sont exempts de l'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. -70,. §3, 8.

76. Il en est de même des actes et certificats de publication des mariages. Solut. 27 brum. an vin.

77. Et des actes et certificats rédigés ou délivrés par les greffiers pour constater, soit le dépôt du double des registres de l'état civil, soit l'absence de ces registres ou de quelques actes.

78. Mais on doit faire enregistrer, avant d'en faire usage, la traduction d'un acte de l'état civil reçu en pays étranger.

79. De même, les reconnaissances d'enfant naturel faites dans l'acte même de célébration du mariage, doivent être enregistrées sur l'expédition, au droit fixe.

80. Il n'est dû qu'un seul droit, quel que soit le nombre des enfants naturels reconnus par les deux époux.