ÉTAT DE DETTES

appartenant à dos individus notoirement indigents, doivent-elles être enregistrées gratis? — V. Pro Deo.

82. Les extraits délivrés par les greffiers des actes de l'état civil no sont pas assujettis aux droits de greffe

83. Doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis les actes de procédure et les jugements à la requête du ministère public, ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et faire les rectifications, sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent les individus notoirement indigents; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de la guerre, et de suppléer aux registres qui n'auraient pas é(é tenus.

84. Les notices des actes de décès inscrits sur les registres de l'état civil doivent, pour assurer le payement des droits de succession, être fournies chaque trimestre aux receveurs de l'enregistrement par les officiers ou secrétaires de l'état civil, à peine d'une amende. L. 22 frim. an vu, art. 55. — V. Enregistrement, 391.