ÉTAT DE COMPTE , LIQUIDATION ET PARTAGE

■*t de reprises. On nomme ainsi, dans le notariat, un compte ou une liquidation préparé par ■un travail distinct, et destiné à être joint à un autre acte, le plus ordinairement à un acte d'approbation et de dépôt.

4. En général, on peut dresser par forme d'état le compte et la liquidation d'une communauté, d'une succession ou des reprises qu'une femme exerce contre son mari après leur séparation de biens judiciaire. Lorsque cet état de liquidation contient en projet, le partage des valeurs liquidées, il prend la dénomination d'État de compte, liquidation et partage.

2. On peut dresser aussi par forme d'état le compte de tutelle rendu à un mineur, et celui que rend un comptable quelconque, un usufruitier, ou séquestre, etc. — V. Compte de tutelle.

3. Toutefois, les diverses opérations dont on vient de parler ne se dressent ordinairement ainsi, qu'en cas de commission judiciaire du notaire qui les reçoit. Sous cette forme, elles portent plus particulièrement l'empreinte de cette commission. Elles apparaissent comme un travail qui émane tout entier du notaire, et à la confection duquel les parties sont ostensiblement étrangères. C'est donc se conformer à l'esprit de cette commission, et surtout à l'art. 978 Pr., que d'adopter alors la forme dont nous parlons.

4. Cette forme a aussi l'avantage de se prêter plus facilement à l'approbation qu'en doivent faire les parties, et surtout aux modifications et aux changements qu'apportent ces dernières dans le travail du notaire.

5. Ces changements et ces modifications sont consignés dans les procès-verbaux de communi-

cation et d'approbation do l'état, sans qu'il devienne nécessaire do refaire tout un travail long et compliqué.

6. Ajoutons cependant que toutes les fois quo les parties se présentent et approuvent le travail du notaire tel qu'il l'a conçu, il devient superflu de faire un état et un procCs-verbal d'approbation distincts. Ces opérations prennent alors la forme d'un acte ordinaire, dans lequel le notaire, s'il est commis, agit sans l'assistance du deuxièmo notaire.

7. Remarquons que les états, objets du présent article, doivent être revêtus des formalités prescrites par la loi organisatrice du notariat, et contenir notamment les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties entre lesquelles ont lieu ces opérations.

8. Un état de compte et de liquidation dressé hors la présence des parties, par un notaire commis en justice, doit-il être inscrit sur le répertoire? — V. Répertoire.

9. Enregistrem. Les états de compte et liquidation, sans approbation et sans signature des parties, sont considérés comme actes innommés; ils ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr. 70. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1, 54.

10. Les droits proportionnels d'enregistrement des états de comptes, etc., se perçoivent lors de leur adoption, ou seulement lors de leur homologation, lorsque cette formalité est nécessaire pour la validité des conventions. Arg. ib. Civ. art. 4 4 81. Pr. art. 981 et s. — V. Liquidation, Partage.

ÉTAT de dettes. C'est le détail, article par article, du passif dont une personne est grevée.

1 . Autre chose sont les déclarations des dettes. — V. Déclaration de dettes.

2. Il y a deux cas où l'on peut avoir à remettre l'état de ses dettes, savoir :

1° Celui où un commerçant dépose son bilan. Comm. 439. — V. Bilan.'

3. 2° Celui d'une donation de biens présents et à venir faite en faveur de mariage. Civ. 1084 et 1085. — V. Donation en faveur de mariage,

4. Enregistrem. Les simples états de dettes, n'étant pas destinés à faire titre aux créanciers, ne sont assujettis qu'au droit fixe de 1 fr. 70, comme actes innommés. L. 22 frim. an vu , art. 68, § 1er.

5. Ce droit est applicable notamment aux états de dettes annexés aux donations, aux partages ou cessions de droits successifs, et à ceux que remettent les faillis dans la forme d'un bilan de leur actif et de leur passif. Ib.

6. Lorsque l'état de dettes n'est pas fait par acte séparé, et qu'il est contenu dans l'acte principal, par exemple dans une donation, un partage d'ascendants, il en devient une disposition dépendante et ne donne ouverture à aucun droit

ÉTAT ESTIMATIF DE MEUBLES ET EFFETS xMOBILIERS. — § i<

particulier. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 14. — V. Déclaration de dettes, Dette, Reconnaissance de dette.