D0NAT10>'S D'EFFETS MOBILIERS

§ 2. — Des états estimatifs dans les ventes de meubles et d'immeubles, et dans les baux de meubles.

§ 3 . — Des états estimatifs à l'appui des déclarations de mutation par décès.

§4. — Timbre et enregistrement.

§ Ier. — En quels cas les états estimatifs sont nécessaires; et d'abord des états estimatifs dans les