DONATIONS D'EFFETS MOBILIERS

1. Ces états peuvent être dressés dans plusieurs circonstances ; mais ils doivent l'être d'abord quand il s'agit de donations d'effets mobiliers.

2. Tout acte de donation d'effets mobiliers n'est valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, a été annexé à la minute de la donation. Civ. 948. — V. Donation entre vifs, 262.