Nous avons à examiner

4° Si l'expression effets mobiliers dont se sert l'art. 948 comprend toutes les choses déclarées meubles par la loi (Civ. 539). Les distinctions nettement établies par le Code font cesser à cet égard les difficultés que présentait l'ancienne jurisprudence. Furg.,ord. 4731, art. 4 5. Dali., 5, 555.

5. Il est évident d'après cela que l'état est nécessaire dans les donations de meubles incorporels, tels que rentes et créances. Ce sont des effets mobiliers. Gren., 4 73.

6. Aussi l'on a annulé, pour défaut d'état, la donation des reprises mobilières que le donateur pourrait avoir sur telles successions. Lim., 28 nov. 4 826.

7. Toutefois, nous verrons plus bas ce qu'il suffira alors que renferme l'état. Infr., 4 5.

8. Quid s'il s'agit de choses meubles de leur nature, mais que la loi déclare immeubles par destination ? — L'état estimatif n'est pas nécessaire : — soit qu'il s'agisse de choses attachées au fonds à perpétuelle demeure (Civ. 525), comme les glaces d'un appartement, des tableaux et autres ornements, lorsque le parquet sur lequel ils sont attachés fait corps avec la boiserie, et les

. statues placées dans des niches pratiquées ex-

près : ces choses font partie intégrante de la maison, elles ne pourraient être déplacées sans dégradation (Gren., 474. Toull., 5, 484. Dur., 407. Dali., 555) ; — soit à l'égard des objets immeubles par destination placés pour le service et l'exploitation du fonds. Civ. 524. Furg., art. 15 ord. 4 734. Gren., 4 72. Aix, 47 therm. an xm. Cela s'applique en matière de donation de toutes sortes d'animaux, bêtes de labour, bêtes à laine, lorsqu'ils servent a la culture, quoique le bien compris dans la donation ne soit ni affermé ni donné à bail de colonage ou autre. Arg. Civ. 522 et 524. Gren., 472.

9. Cependant, dans les cas précédents, la prudence conseille de faire l'état estimatif, pour prévenir toute difficulté, surtout lorsque la donation est faite avec réserve d'usufruit. Arg. Civ. 600. Gren., Toull. et Dali., ib.

4 0. 2° Mais l'état estimatif est-il nécessaire si la tradition réelle a suivi la donation?

L'ordonnance de 4 731 (art. 15) avait prévu ce cas; elle n'exigeait l'état estimatif que lorsque la donation ne contenait pas de tradition manuelle. C'est dans le même sens que le projet de code avait été rédigé; il portait : « Toute donation d'effets mobiliers, s'il n'y a point de tradition ma?iuelle, sera nulle, s'il n'a été annexé à la minute de la donation un état estimatif » Mais,

dans la discussion qui eut lieu au conseil d'État, Tronchet fit observer que toutes les fois que la donation est faite par un acte, elle doit être accompagnée d'un état, même quand il n'y a point tradition réelle, parce que sans cette précaution, on ne parviendrait point à fixer la légitime des enfants. En conséquence, l'on proposa de supprimer les mots que nous avons soulignés et de rédiger ainsi l'article : « Tout acte de donations d'effets mobiliers, etc.» L'article fut adopté avec cet amendement. (Nous copions le procès- verbal.) Il résulterait de là que la donation contenue dans l'acte devrait être annulée, nonobstant la tradition réelle qui l'aurait suivie. Toutefois, faudrat-il appliquer cette décision au cas où il s'agirait d'objets mobiliers qui auraient pu faire l'objet d'un don manuel? Nous ne le pensons pas. Ce serait une inconséquence par trop forte. Toull., 5, 4 80. Dur., 8, 406. Malpel, Suce, 2$6.L'ontr. Gren., 4 69. Chab., Suce, art. 868, 8, et Dali., 5, 544.

4 4. 3° Nul doute que la formalité de l'état estimatif ne soit applicable aux donations universelles des biens présents, s'il y a des meubles compris; tellement que, faute d'accomplir cette formalité, la donation, d'universelle qu'elle était, devient à titre universel, puisqu'elle ne comprend plus que la totalité des immeubles. V. Donation, 317 ; — Aux donations onéreuses (Liège, 4 2 prair. an xn), à moins que ces donations n'aient le caractère d'une vente (Angers, 26 mars 4 829). V. Donation onéreuse, 9 et 31 ; — Aux dona-