ÉTAT ESTIMATIF DE MEUW.ES ET EFFETS MOMLIEIIS

lions rémunérai oir es improprement dites, c'està-dire qui ont, nonobstant leur dénomination, le caractère d'une véritable libéralité. Y. Donation rémunératoire, 8, 4 0, 43 et 26; — Aux donations entre époux, qui portent soit sur les biens présents, soit sur les biens présents et à venir, qui sont faites par contrat de mariage, ou même pendant le mariage. Cass., 1 6 juill. 1817. Contr. Dur., 8, 410. V. Donation entre époux, 27, 33, 53 bis et 57; — Enfin aux donations faites en faveur de mariage, soit aussi qu'elles portent sur les biensprésents, soit qu'elles portent sur les biensprésents et à venir. — V. Donation en faveur de mariage, 7 et 44.

12. 4° En quelle forme doit être fait l'état estimatif? Notons d'abord que bien que l'art. 948 ne parle que d'un état estimatif annexé, il est constant que le détail des objets avec l'estimation peut être renfermé dans la donation même : le but de la loi est également rempli ; et tout annonce même que le législateur n'a parlé d'un état séparé,, que dans l'opinion que ce mode faciliterait la rédaction de l'acte de donation et en économiserait les frais. Gren., 170. Toull., 5, 181. Dur., 8, 409. Dali., 555.

1 3. Mais soit que l'état ait été renfermé dans l'acte même dedonation, ou qu'il y ait été seulement annexé, il est nécessaire qu'il coulienne, article par article, l'estimation des objets donnés. Une estimation en bloc, même à la suite d'une désignation détaillée, est insuffisante. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la cour de Bordeaux du 3 juin 184 0, dans lequel on lit : — « Qu'il est nécessaire que l'estimation soit partielle pour chacun des objets, puisque, sans cela, on ne pourrait distinguer ceux des effets qui tombent dans la donation de ceux que la loi exclut pour défaut d'estimation (infr. 25); que la survenance d'un cas de révocation de la donation nécessite l'estimation détaillée, pour connaître la valeur des objets qui ne pourraient être restitués en nature ; que le sens de l'art. 948 est également déterminé par l'art. 950, dont les dispositions ne pourraient être exécutées si l'état estimatif n'indiquait pas la valeur partielle de chacun des objets donnés. »

14. Jugé, toutefois, qu'il suffit aussi de renvoyer à un inventaire pour l'énoncé et l'estimation des objets; — qu'alors le vœu de l'art. 948 est rempli. Cass., 11 juill. 1831.

15. Quid, s'il s'agit de rentes ou créances? Leur énumération ne suffira-l-elle point? Faudra-t-il encore qu'elles soient estimées? Non; il suffit de bien désigner la rente ou la créance et d'indiquer quel en est le capital et le débiteur. L'estimation de la chose se rencontre dans ces énoQCÎatioos. Delvincourt. Toull., 5, 182. Dur., 8, 408.

10. Aussi l'on a validé une donation dans laquelle l'on s'était contenté d'exprimer que le mo-

bilier donné consistait « dans la constitution portée au contrat de mariage du donateur, » parce (m'en effet cette indication était positive et précise. Lim., 28 nov. 1820.

17. Si les parties savent signer, il suffit que l'état, signé et paraphé par elles, soit annexé à la minute de la donation. Gren., 170. — V. Annexe de pièce, 44.

18. Si les parties ne savent pas signer, l'état doit être fait en forme d'un acte ordinaire (Lacombe . art. 15. Ord. 1731, 2. Gren., 170. Delv., 2, 254. Toull., 181. Dali., 555); c'est-àdire que le détail doit être contenu dans la donation.

19. Est-il nécessaire de porter les états estimatifs sur le répertoire? — V. Répertoire.

20. La donation des rentes et créances doit être signifiée aux débiteurs; et cette nouvelle formalité devient nécessaire, soit pour empêcher qu'une seconde donation puisse être préférée à la première; soit pour que le débiteur de bonne foi ne puisse se libérer entre les mains du créancier originaire, dans l'ignorance de la donation ; soit pour prévenir l'effet de saisies arrêts de la part des créanciers du donateur» lesquelles nuiraient à l'effet de la donation si elles étaient antérieures à la signification. Gren., 173. — V. Donation, 41 4 et s., et Transport de créance.

21 . 5° Le défaut d'état estimatif peut être opposé par le donateur lui-même. Liège, 4 2 prair. an xn.

22. L'héritier du donateur n'est plus recevable à demander la nullité d'une donation entre vifs, d'effets mobiliers, pour défaut d'état, détaillé et estimatif, lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la donation. Civ. 4 304. Bordeaux, 20 janv. 4 841 .

23. D'ailleurs le temps couru pendant la vie du donateur peut être opposé à son héritier. Même arrêt.

24. Les créanciers postérieurs à la donation (Amiens, 41 juin 1814), peuvent, comme les créanciers antérieurs, opposer le défaut d'état estimatif.

25. Si une partie des meubles avait été estimée, la donation ne serait valable que pour ceux-là seuls et serait nulle pour les autres. Discuss. cons. d'État. Liège, 12 prair. an xii, précité. Limoges, 28 nov. 4 826.

26. 6° Terminons par une remarque qui n'est pas sans importance : c'est qu'encore bien qu'une donation d'effets mobiliers ait été accompagnée d'un état estimatif, l'aliénation que le donateur, resté en possession des objets, viendrait à en faire au profit d'un autre que le donataire, et qui serait suivie d'une tradition , transférerait au donataire et à l'acquéreur postérieur la propriété, malgré la donation antérieurement faite, et ceci à cause du principe : En fait de meubles, la possession vaut titre; sauf le recours accordé au