ÉTAT HYPOTHÉCAIRE

donataire contre le donateur, qui devrait payer l'estimation contenue dans L'état annexé à la donation : de sorte qu'il semble presque que dans les donations de meubles faites par acte, il y a en quelque sorte une donation d'une somme d'argent, montant de l'estimation, avec faculté pour le donateur de s'acquitter en livrant les meubles estimés, plutôt qu'une donation de certains objets mobiliers.

§2. — Des états estimatifs dans les ventes de meubles et d'immeubles et dans les baux de meubles.

27. Lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets et qu'ils ne soient désignés article par article dans le contrat (L. 22 frim. an vu, article 9). C'est encore l'occasion de dresser un état estimatif, soit dans le contrat même, soit séparément, mais par annexe.

28. Baux de meubles. Des états estimatifs se dressent encore en fait de baux de meubles. — V. État de lieux.

§ 3. — Des états estimatifs à l'appui des déclarations de mutation par décès,

29. Les héritiers, légataires ou donataires rapportent, à l'appui de leurs déclarations d'effets mobiliers, un état estimatif, article par article, par eux certifié., s'il n'existe pas d'inventaire dressé par un officier public ; cet état estimatif est déposé et annexé à la déclaration, qui est reçue et signée sur le registre du receveur de l'enregistrement. L. 22 frim. an vu, art. 27. V. inf. 31 . — V. Mutation par décès.

30. Lorsque l'inventaire a été fait par un notaire, il n'est pas nécessaire d'en déposer une expédition pour être annexée à la déclaration de succession, il suffit d'en déclarer les résultats au receveur de l'enregistrement.

31 . Notez que dans le cas même où il n'existe pas d'inventaire notarié, les héritiers, donataires ou légataires qui ne savent pas écrire sont dispensés de rapporter à l'appui de leur déclaration d'objets mobiliers l'état estimatif dont il s'agit; mais dans ce cas, leur déclaration doit contenir le détail des objets mobiliers, avec l'estimation pour chaque article. Le receveur atteste par sa signature la déclaration de la partie portant qu'elle ne sait pas écrire. — V. Mutation par décès.

§4. — Timbre et enregistrement.

32. L'état estimatif annexé soit à une donation d'effets mobiliers, soit à une vente de meu-

bles, est assujetti au droit fixe de 1 fr. 70 c. comme acte innommé. L. ±1 frim. an vu, article G8, § 1, 51.

33. Il en est de même de l'état des meubles qui accompagne la déclaration du tiers saisi.

34. Il n'est dû qu'un seul droit fixe de 1 fr. 70 c. sur les états purs et simples de meubles, quel que soit le nombre des vacations employées à leur rédaction. Ce n'est que pour les inventaires que la loi établit la perception en raison du nombre des vacations. Arg. L. 22 frim. an vu. art. G8, § 1, 51, et § 2, 1.

35. Lorsque les effets mobiliers sont détaillés en l'acte de donation ou de vente, il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour l'État ; il n'y a, dans ce cas, qu'un seul acte. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 1 1.

36. L'obligation de l'annexe d'un état estimatif aux donations d'effets mobiliers n'a aucun rapport à l'enregistrement des donations, et la disposition de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu, ne concerne que les ventes, puisque le mot pria; s'y trouve employé deux fois. Lors donc qu'une donation comprend des meubles et des immeubles, elle ne doit pas être considérée, relativement à l'enregistrement, comme entièrement immobilière, si les effets mobiliers n'ont pas été désignés et estimés article par article, soit dans l'acte même, soit par état annexé.

37. Il est nécessaire que l'état estimatif soit enregistré avant l'acte de donation, ou de vente ou de bail ; il ne suffit pas qu'il le soit avant ou en même temps.

38. L'état estimatif à produire à l'appui des déclarations de biens meubles (V. sup. 29 et s.), quand il n'y a pas eu inventaire, doit être sur papier timbré. Arg. L. 1 3 brum. an vu, art. 12.

39. Il est exempt d'enregistrement, parce qu'il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, soit devant toute autorité constituée. Arg. L. 22 frim. an vu, article 23.

40. Les états de meubles remis au preneur, lorsqu'ils ne constatent que la description et l'estimation, ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr., parce qu'ils ne sont que le complément des baux. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 68, § I r 6 et 51.

41. S'ils constatent une reconnaissance dela part du preneur des objets compris aux états, ils deviennent passibles du droit fixe de 1 fr. 70c. comme reconnaissance.

ÉTAT hypothécaire. C'est l'énoncé des hypothèques qui pèsent sur un propriétaire d'immeubles.

1 . Les maris et les tuteurs qui ont négligé de faire inscrire les hypothèques légales dont leurs biens sont grevés ne peuvent consentir ou laisser prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles sans déclarer expressément que