ÉTAT D'IMMEUBLES

lesdits immeubles sont affectés à l'hypothèque légale de leurs femmes ou mineurs, à peine d'être réputés stellionataires. Civ. 2436.

2. Celui, en général, qui présente commo libres des biens hypothéqués, ou qui déclare des hypothèques moindres (pie celles dont ses biens sont chargés, peut également être poursuivi pour stellionaL Civ. 2059. — V. Stellionat.

3.' En général les notaires sont dans l'usage de faire déclarer par ceux qui hypothèquent ou qui aliènent des immeubles, quelles charges grèvent les biens formant le gage offert ou l'objet de la vente.

4. Toutefois, dans le cas d'aliénation, lorsque l'acquéreur se propose de ne payer son prix qu'après la purge des hypothèques de toute nature, il n'est plus besoin que le vendeur fasse connaître dans le contrat les hypothèques judiciaires ou conventionnelles dont l'inscription pourrait être requise.

Mais il est toujours utile qu'il indique les hypothèques légales qui le grèvent, les personnes de qui elles émanent, et celles qui sont tenues de requérir l'inscription de ces hypothèques, afin que l'acquéreur soit à même de notifier régulièrement son contrat (Civ. 2194. Avis du cons. d'État du 1er juin 4807). Tel est aussi l'usage.

— V. État civil, État d'inscriptions, Hypothèque, Purge.

ÉTAT d'immeubles. Il doit être dressé dans les deux cas que nous allons indiquer.

1 . 1° Ceux qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent peuvent requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constaterl'état. Civ. 1 26.

— V. Absence, '166.

2. S'ils négligent de prendre cette mesure, à quoi sont-ils exposés? — V. Ib.} 167.

3. 2° L'usufruitier prend les choses dans l'état où ePes sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un état des immeubles sujets à l'usufruit. Civ. 600.

— V. Usufruit, Usufruit légal.

4. Quelle est la conséquence du défaut d'état des immeubles? L'usufruitier qui entre en jouissauce sans faire procéder à la reconnaissance de l'état des immeubles, commet une faute en ne satisfaisant pas à un devoir qui lui est formellement prescrit. Il est coupable lors même que le propriétaire n'a pas réclamé contre l'infraction ; car, quoique celui-ci ait eu le droit de provoquer l'accomplissement de cette mesure, ce n'était néanmoins pas à lui à la faire exécuter. La peine qui est la suite naturelle de cette faute, c'est que l'usufruitier est de plein droit réputé avoir reçu les immeubles en bon état. On doit présumer que celui-ci n'y a point vu de dégradations, par conséquent qu'il n'y en avait point, puisqu'il n'a pas

voulu en faire reconnaître. Arg. Civ. 4731, Proud., 79!'» et 2504'. Delv., 1, 364. Nancy. -18 nov. 1825.

5. Toutefois cette présomption n'est pus telle que l'usufruitier ou ses héritiers soient inadmissibles à administrer la preuve contraire, parce qu'il n'y a dans nos lois aucune disposition qui dénio cette action. Proud., ib. Même arrêt.

6. Lorsque l'usufruitier est dispense de faire faire inventaire, il ne résulte pas de là qu'il soit dispense de faire dresser l'état des immeubles. Paris, 20 vent, an xi. Angers, 3 niv. an xiv. Bruxelles, 18 déc. 1811.— V. Usufruit.

7. Lors même que le testateur est libre d'accorder à l'usufruitier le pouvoir de vendre en cas de besoin, l'état n'en peut pas moins être requis, comme l'inventaire, de la part des héritiers, mais à leurs frais. Bruxelles, 10 juin 1812. — V. Inventaire, Usufruit.

8. L'état d'immeubles n'est pas exempt de détails. Il ne doitpas seulement établir le nombre des propriétés par domaines ou exploitations s'il s'agit de biens ruraux, chaque pièce d'héritage doit y être désignée par sa situation particulière, sa contenance et ses tenants et aboutissants.

Cela résulte de ce que la loi obligel'usufruitier à dénoncer au propriétaire l'usurpation qui se commet sur le fonds, ou toute autre atteinte aux droits du propriétaire, à peine de responsabilité du dommage ; et de ce que cette responsabilité ne pourrait être raisonnablement exercée contre l'usufruitier, qu'après l'avoir mis à même de s'en préserver, en lui fournissant les renseignements suffisants.

S'il s'agit de bâtiments, les servitudes foncières les grevant doivent nécessairement être indiquées à l'usufruitier, car il faut qu'il puisse reconnaître si celles auxquelles des tiers peuvent prétendre sont fondées ou non.

9. L'état d'immeubles fait sous seing privé doit être en double original; c'est un acte qui intéresse deux parties. D'ailleurs cela a pour objet d'éviter qu'à l'expiration de l'usufruit le propriétaire puisse être dans la nécessité de reprendre les immeubles avec des détériorations ou dégradations autres que celles résultant du temps ou de l'usage; ou que les héritiers de l'usufruitier soient exposés à remettre les immeubles dans un éteit différent deceluioùils devraient être, par exemple où on leur réclamerait des bâtiments n'ayant pas existé , ou des arbres n'ayant pas été plantés. — V. Double écrit, État de lieux.

10. Les frais de l'état d'immeubles doivent être supportés par l'usufruitier; parce que c'est à lui que la loi impose l'obligation de le faire dresser. Toullier, 3, 419. — V. Inventaire.

1 1 . Enregistrement. Les états purs et simples d'immeubles sont passibles du droit d'enregistre-