ÉTAT D'INSCRIPTIONS

ment de \ fr. 70 c. fixe, comme aclcs innommés. L. 22 frim. an vu, art. 08, § 1rr, 51.

12. Et si l'état contenu dans un acte n'en était qu'une disposition dépendant de la disposition principale, il ne sciait passible d'aucun droit particulier. Arg. lb., art. 11.

ÉTAT d'inscriptions. Relevé de toutes les inscriptions qui existent sur les registres de la conservation des hypothèques, soit contre une personne, soit sur les biens qu'elle possède dans l'arrondissement hypothécaire.

1 . De ce que les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes inscrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune (Civ. 2196), c'est à eux qu'appartient le droit de délivrer les étals d'inscriptions. — V. Certificat négatif, Certificat de quinzaine, Certificat de transcription, Conservateur des hypothèques, Extrait d'inscription, Transcription.

2. On peut dire que les états d'inscriptions sont de deux espèces, savoir :

Les uns qui comprennent les inscriptions nommément requises contre une personne, et qu'on appelle états nominatifs ;

Et les autres qui comprennent les inscriptions grevant les immeubles désignés, et par suite celles des hypothèques générales, c'est-à-dire des hypothèques judiciaires, de celles légales, et des anciennes hypothèques générales; les états de cette seconde espèce s'appellent états partiels.

3. On appelle encore états partiels ou supplémentaires, ceux qui se délivrent pour constater les inscriptions survenues d'une époque à une autre, contre une personne, ou sur un immeuble désigné; l'état des inscriptions survenues entre la transcription et la quinzaine qui Ta suivie est un état partiel ou supplémentaire. En général les états partiels ou supplémentaires se font à la suite d'autres états d'inscriptions.

On voit que ces états ne sont pas d'une espèce particulière, mais qu'ils peuvent être de l'une ou l'autre des deux espèces que nous admettons en général. V. inf., 9.

h. Les états nominatifs se délivrent toutes les fois qu'une personne désire connaître la position d'une autre, c'est-à-dire toutes les inscriptions dont cette dernière se trouve grevée. Il n'y a point de cas spéciaux où ces états doivent être obtenus.

5. Les états partiels servent de même à connaître la position hypothécaire, mais seulement à l'égard de tels ou tels immeubles.

G. En outre, les états partiels d'inscriptions doivent être obtenus dans les circonstances suivantes :

1° Lors de la transcription que l'acquéreur fait faire de son contrat d'acquisition, et après la quinzaine de cette transcription (Civ. 2183.

Pr. 834), pour qu'il puisse se garantir de l'effet des privilèges et hypothèques grevant l'immeuble par lui acquis. — V. Transcription.

2° Quand l'acquéreur veut purger le bien qui lui a été vendu des hypothèques légales pouvant le grever. Civ. 2195. — V. Purge légale.

3" En matière de saisie immobilière, pour que le poursuivant fasse aux créanciers inscrits sommation d'examiner le cahier des charges. — V. Saisie immobilière.

4° Et en matière d'ordre judiciaire, pour annexer au procès-verbal d'ouverture. Pr. 752. — V. Ordre.

7. De ce qu'un acquéreur fait transcrire, il ne s'ensuit pas qu'il soit obligé de lever l'état des inscriptions existantes, et le conservateur ne doit le lui délivrer q-u'autam qu'il le requiert. 11 peut convenir à l'acquéreur d'attendre, pour le lever, que des radiations d'inscriptions aient été opérées. Ensuite il peut arriver qu'il le juge inutile, par exemple, si son vendeur ayant fait transcrire sans qu'il ait existé des inscriptions, il a assez de confiance en celui-ci pour croire qu'il n'a consenti aucune hypothèque conventionnelle, et qu'il n'est passible d'aucune hypothèque générale de sa nature.

8. Avant d'examiner les effets qui peuvent résulter des états d'inscriptions de l'une ou l'autre espèce, nous dirons que, « dans la délivrance des états d'inscriptions a fournir, les conservateurs des hypothèques doivent se conformer à la volonté clairement manifestée par les parties requérantes. » — V. Conservateur des hypothèques, 49 et 50.

9. De là, les conservateurs des hypothèques sont tenus d'obtempérer aux demandes d'états partiels ou supplémentaires d'inscriptions prises sur un débiteur.

10. Ce qui s'applique tant au cas où au moment de la transcription il a été délivré un état contenant toutes les inscriptions jusqu'à cette formalité, et où, à l'expiration de la quinzaine à partir de la transcription, ils ne doivent délivrer qu'un acte supplémentaire renfermant seulement les inscriptions prises depuis la transcription; qu'à tous autres, selon la volonté des parties.

11. Toutefois, les conservateurs peuvent mettre leur responsabilité à couvert en constatant sur les états qu'ils ne comprennent, d'après la réquisition spéciale des parties, que les inscriptions depuis telle époque jusqu'à telle autre, ou qu'ils ne contiennent que les inscriptions qui grèvent l'immeuble désigné: de manière que les états rédigés dans ces termes limitatifs ne puissent être considérés comme ceux de toutes les inscriptions existantes. Instr. gén. 19 juin 1822, 4 046.

12. L'acquéreur peut faire exclure de l'état, l'inscription d'office qui subsiste contre lui, parce qu'il n'a besoin que de connaître les charges qui