ÉTAT DE LIEUX

pèsent sur l'immeuble du chef des précédents propriétaires. — V. Inscription d'office.

4 3. Lorsque parmi ces derniers, il en est qui ont rempli les formalités de transcription, l'acquéreur peut exiger du conservateur qu'il ne lui délivre que les inscriptions existantes sur ceux des propriétaires qu'il dénomme ou depuis l'époque qu'il indique.

4 4. De ce que les inscriptions prises le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur (Civ. 24 47), les inscriptions prises le jour de la transcription grèvent l'immeuble aliéné, qu'elles aient été faites le matin ou le soir; et ces inscriptions doivent être comprises dans l'état des inscriptions délivré sur la transcription. C'est le moyen de prévenir toute contestation et d'éviter de compromettre la responsabilité du conservateur. L'état alors ne doit être remis que le lendemain de la formalité.

4 o. Par la même raison, lorsqu'il s'agit de s'assurer du rang d'une inscription, on ne doit se faire délivrer l'état qu'à la date du lendemain de cette inscription.

4 6. Les inscriptions ayant plus de dix années de date ne doivent pas être comprises dans les états d'inscriptions; et les conservateurs qui les y comprennent peuvent être contraints a la restitution des salaires qu'ils perçoivent en cette occasion. Paris, 21 janv. 4844. Pers., art. 2154.

■17. Lorsque les inscriptions ayant plus de dix années de date ont été renouvelées, les conservateurs ne doivent porter dans les états que les dernières inscriptions en renouvellement, à moins de réquisition expresse.

4 8. Les conservateurs doivent encore rejeter des états d'inscriptions, savoir : des états délivrés à la transcription et après la quinzaine, 4° les inscriptions prises en vertu de titres postérieurs aux contrats des aliénations; 2° celles pour raison d'hypothèques antérieures aux aliénations, qui sont faites après la quinzaine de la transcription ;

Et des états délivrés lors des formalités pour la purge des hypothèques légales des femmes et des mineurs, quand il n'y a pas d'inscriptions {Civ. 24 94), celles des inscriptions desdites hypothèques qui ne sont faites qu'après les deux mois des formalités d'affiche au tableau, de notification et d'insertion au journal. — V. Purge légale.

4 9. Dans le cas de transcription d'une adjudication sur folle-enchère, le conservateur ne doit pas comprendre dans l'état des inscriptions qu'il délivre celles qui ont été prises contre le fol-enchérisseur ; et cela lors même que celui-ci a payé, de ses deniers, partie de son prix, et que la poursuite de revente n'a lieu que de la part des bail-

leurs de fonds subrogés au vondeur. Paris, 29 mars 4 822.

20. Nous: ferons remarquer (pie les conservateurs des hypothèques n'ont jamais à rejeter des états d'inscriptions celle du privilège et de l'hypothèque du trésor (Civ. 2098) ; que le trésor n'a pas, comme les femmes et les mineurs, la faculté de se faire inscrire dans les deux mois do l'exposition pour la purge légale, parce que l'hypothèque légale ne subsiste indépendamment de l'inscription qu'au profit de ceux-ci (Civ. 2135) ; mais que, lorsque dans les trois mois de la notification qui est faite au trésor, comme à tout créancier inscrit (Civ. 24 83), le certificat delà situation du comptable n'est pas déposé au greffe du tribunal civil de l'arrondissement des biens vendus, il y a de droit main-levée de l'inscription du trésor, à l'égard de l'acquéreur. L. 5 sept. 4 807, art. 9.

24 . L'omission d'une ou de plusieurs inscriptions dans les états d'inscriptions de l'une ou l'autreespèceproduit des effets distincts que nous ferons connaître ailleurs.

22. En quoi consiste à cet égard la responsabilité du conservateur ? — V. Conservateur des hypothèques, § 5.

23. Les conservateurs peuvent-ils délivrer les états des inscriptions qui frappent sur eux? — V. Conservateur des hypothèques, 60 et s.

24. Les frais des états d'inscriptions autres que ceux ordinaires de timbre et 4° d'un certificat négatif sur la transcription (V. Certificat négatif), 2° de pareil certificat après la quinzaine (V. Certificat de quinzaine), 3° de l'extrait del'inscription d'office, s'il est demandé plus du salaire de cet extrait, demeurent à la charge du vendeur comme frais extraordinaires de transcription. — V. ce dernier mot, et Conservateur des hypothèques.

25. Pour connaître les salaires des conservateurs des hypothèques . relativement aux états d'inscriptions, nous renvoyons au mot Conservateur des hypothèques, § 7.

26. Les états requis, dans l'intérêt du trésor, des inscriptions qui grèvent les propriétaires dépossédés pour cause d'utilité publique, ne donnent lieu à aucun salaire.

27. Timbre et enregistrement. Les états d'inscriptions doivent être sur papier timbré. L. 4 3 brum. an vu, art. 25.

28. Les états d'inscriptions sont dispensés de l'enregistrement. — V. Conservateur des hypothèques, 4 4 4.

29. Et cela lors même qu'ils sont produits en justice ou déposés dans les études des notaires.