ÉTAT DE LIEUX

4. L'utilité d'un semblable état est incontestable. Son but est d'éviter toutes difficultés, toutes réclamations injustes à la fin du bail. — V. Bail, 497 et s.

2. Aussi, il est généralement d'usage, dans les baux de maisons, de convenir que les lieux seront rendus à la fin du bail conformément à l'état qui en sera dressé double entre les parties.

3. Quoiqu'il n'y ait point eu de stipulation à ce sujet, l'état des lieux peut être exigé, soit par le propriétaire, soit par le locataire. Lepage, Lois des bâtiments, 2, 4 92. Fremy-Ligneville, Code desarchit., 1090.

4. L'état estimatif des machines, tournants et travaillants des usines et moulins, dressé pour constater leur valeur, tant au même moment qu'à l'expiration du bail, se nomme prisée. — V. Bail d'usine, 5, et Prisée de moulins.

5. Toutefois, par cette dénomination particulière, il ne faut pas entendre qu'il doive être dressé par des commissaires priseurs ou autres officiers publics préposés aux prisées de meubles et effets dans les inventaires.

6. L'état de lieux se fait ordinairement sous seing privé, quand les parties savent toutes signer.

7 Est-il nécessaire alors que cet était soit fait double ?

Il faut distinguer, selon Delvincourt, 3, 4 93. Si cet état est fait dans l'intérêt des deux parties: par exemple, s'il tend à augmenter sous certains rapports, et à diminuer sous d'autres rapports, l'obligation imposée au preneur par l'art. 4 731, il doit être fait double, parce qu'il contient alors une convention synallagmatique. Elle est obligatoire de la part du preneur, puisqu'elle l'assujettit à rendre plus que n'exige la loi. Elle l'est également de la part du bailleur , puisqu'il se soumet à demander moins que la loi ne lui accorde.

Mais si cet état est fait dans l'intérêt d'une seule des parties : par exemple, s'il tend seulement à augmenter l'obligation établie par l'art. 4 731, il suffira qu'il soit fait simple et déposé entre les mains du bailleur. Si, au contraire, il tend à la diminuer, il pourra être déposé entre les mains du preneur. Telle est la distinction que présente l'auteur cité.

Nous doutons qu'elle soit fondée, et que, même dans le cas de l'art. 4 734, l'on puisse dire qu'une partie seule est intéressée. Ce qui nous paraît évident, dans tous les cas, c'est que l'état de lieux fait partie du bail ou en est une suite; qu'il entraîne de véritables obligations réciproques, et peut devenir pour l'une comme pour l'autre des parties la base d'une réclamation, d'une action. Aussi la nécessité d'un double original est enseignée par tous les auteurs. Lep., 494. Frémy- Ligneville, 4089. Dali., 5, 918. —V. État d'immeubles, 9.

8. Ainsi, l'état estimatif ou prisée de machines, etc., dressé par acte sous seing privé, doit nécessairement être fait double, parce qu'il est dans l'intérêt des deux parties, parce qu'il contient une convention synallagmalique. En effet, à l'expiration du bail, le preneur doit payer au bailleur la différence qui peut exister dans le montant de la prisée; et s'il y a du la plus-value, celui-ci doit la payer au preneur, — V. Bail d'usine, o.

9. Quand les parties ou l'une d'elles ne sait pas signer, il faut recourir à un notaire. On pourrait toutefois faire donner une procuration devant notaire par la partie qui ne sait pas signer, et l'état de lieux se ferait sous signature privée avec le mandataire. Lepage, 4 91.

4 0. Ce sont ordinairement les architectes qui dressent les états de lieux. Ils sont souvent seuls capables de faire une description exacte.

44. Comment cette description doit-elle être faite ? Quelles règles faut-il y observer? Lepage, 4 95 et s., est entré à ce sujet dans de longs détails. Voici ceux que nous puisons dans l'ouvrage plus récent de Frémy-Ligneville, 4 092 et s. :

« La description des lieux peut être faite de plusieurs manières; on peut commencer par l'extérieur et finir par l'intérieur, commencer par les caves et finir par les greniers, et vice versa. L'important est que la description des lieux soit complète, et qu'il y ait assez d'ordre pour que l'on y retrouve facilement les renseignements dont on a besoin.

» Ordinairement on commence l'état de lieux par une description sommaire, dans laquelle on énonce les différents corps de logis, leur situation, le nombre de leurs étages, la contenance de chaque étage, les combles et les couvertures avec leurs plombs, les cuvettes et descentes en plomb, fontes ou fer-blanc; au rez-de-chaussée, les cours, remises, écuries, cabinets d'aisances, passages de portes cochères, et s'il y a un ou plusieurs étages de caves. On passe ensuite au détail de chaque partie énoncée dans le sommaire.

» A chaque étage, on décrit : 4° le palier de l'escalier, la porte de la pièce d'entrée, ensuite les croisées, les jours de souffrance, leurs vitreries, ferrures, guichets, contrevents ou persiennes; les appuis en pierre, balcons ou barres d'appui; en distinguant ce qui est cassé, usé ou défectueux, neuf ou en état de vétusté.

» 2° Le plancher du haut, s'il est à solives apparentes ou plafonné en plâtre ou en toile, avec ou sans corniche ; le plancher bas, s'il est carrelé en carreau de terre cuite grand ou petit, en pierre de liais ou autre, en marbre octogone ou carré ; s'il est parqueté en parquet posé carrément ou en échiquier, sans frises ou avec frises.

» La cheminée, le carreau d'âtre, son état ; la plaque du contre-cœur, ses dimensions, les crois-