ÉTAT DES PERSONNES

sanls, Je chambranle, s'il est pierre ou bois, ses ornements et sculptures; s'il y a foyer et pevétB-

mente, en quel marbre, leur largeur, la qualité et la situation du tout; s'il y a une glace au-dessus du manteau, en combien de morceaux, leurs dimensions, leurs défauts, le parquet et les bordures. Mômes détails pour les autres glaces dans la même pièce.

» Les tables, encoignures, lambris de hauteur ou d'appui, à grands ou petits cadres, avec ou sans ornements, dorés ou non ; les portes coupées à un ou deux vantaux; les devantures d'armoires, leurs tablettes et ferrures.

» Dans les caves, on compte le nombro des berceaux, leurs portes avec leurs ferrures, leurs soupiraux.

» Au rez-de-chaussée, dans les cours, les hangars, leur construction, grandeur, situation; les auges en pierre, les chevilles de bois et anneaux de fer scellés dans les murs; les bornes de pierre, les barrières. Dans les remises et écuries, les râteliers, mangeoires, soupentes, chevilles de bois et anneaux de fer, les portes et croisées, leur ferrure et leur vitrage.

» Aux portes cochères, leur forme, qualité, ferrure, armatures, le nombre des cordons du portier et celui des passe-partout.

» Aux cuisines et offices, les cheminées, plaques, armatures, crémaillères, porte-broches, porte-poèles; fourneaux, potagers, leur forme et construction, le nombre des réchauds et leurs grilles, les éviers, les paillasses, les éUives, le pavé et le plafond ; les armoires, leurs tablettes; les garde-mangers, les ferrures et tablettes; aux fours, leur dimension, construction et fermeture.

» On désigne les jardins par leur situation et clôtures, leurs portes et issues, le nombre et la forme des allées, le nombre de pieds d'arbres à haute tige, nains, en espaliers ou en quenouilles; les arbustes, arbrisseaux, massifs, charmilles, pieds de vignes, gazons, treillages, bancs de pierre ou de bois, vases, statues, grilles de fer ou de bois. »

4 2. Aux frais de qui l'état des lieux doit-il être dressé? Ordinairement le bail s'explique à ce sujet ; et tantôt il est convenu que l'état sera fait à frais communs, tantôt que les frais en seront supportés par le preneur seul.

4 3. Quid, s'il n'y a pas de convention sur ce point? Voici comment s'exprime Lepage, 4 99 : « Ordinairement, c'est le propriétaire qui fait dresser l'état des lieux à ses frais : il en donne une copie au locataire, qui, avant de signer, la vérifie ou la fait vérifier, soit par un architecte, soit par tout autre, et c'est lui seul qui doit payer cette vérification. En effet, le même état sert au propriétaire pour tous les baux qu'il passe successivement; c'est donc à lui à en faire les frais. Mais à chaque bail, il faut deux copies de l'état

des lieux; l'une reste ;iu propriétaire et l'autre au

locataire, après que leurs signatures y ont été apposées : or, le locataire doit payer la copie qui lui est remise, ce qui comprend la vérification, lo

coût du papier timbré et la peine du copiste. ,.

44. Si c'est le locataire qui provoque l'état des lieux, c'est lui qui en supportera les frais, et le propriétaire n'aura à payer que ceux de la copie qui lui aura été remise.

45. Il peut arriver que la convention, muette sur les fiais de l'état des lieux, exprime néanmoins qu'il en sera fait un. Nous pensons qu'alors l'état devrait être considéré comme le complément du bail, et que les frais devraient en être supportés par le locataire seul.

4 6. Les honoraires d'un état de lieux se règlent à raison de 4 fr. 50 c. par rôle, compris la double copie. Les pages de chaque rôle sont composéesde vingt-deux à vingt-quatre lignes contenant au moins quatorze syllabes. Tel paraît être Tusage. Ruelle, ib.

4 7. En cas de difficultés entre le propriétaire et le locataire sur la rédaction de l'état des lieux, la contestation doit être portée devant le juge de paix. Pr. 44 et 42. — V. Juge de paix.

4 8. Enregistrement. Les états de lieux purs et simples, dressés par suite de baux y relatés et enregistrés, ou par suite de locations verbales, sont passibles du droit d'enregistrement de 4 fr. 70 c. fixe, comme actes innommés. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4 , 54 .

4 9. Si l'état de lieux se trouvait dans le contexte même du bail, il ne donnerait pas ouverture à un droit particulier. Arg. Ib., art. 4 4 .

20. Il n'est dû qu'un seul droit sur un état de lieux, quel que soit le nombre des vacations employées à sa rédaction. Ib.

ÉTAT de minutes. — V. État sommaire .

ÉTAT (nation). Le mot État se dit d'un peuple, en tant qu'il est constitué en corps de nation, qu'il forme une société politique distincte.

4 . L'État est une personne morale qui a des droits et des obligations. — V. Être moral.

2. Ainsi, il peut acquérir et aliéner. — V. Acquisitiçii, Aliénation, Domaine de l'État, Inaliénabilité .

3. Il est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers ; il peut également les opposer. Civ. 2227. — V. Prescription.

4. Il a hypothèque sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. Civ. 24 24.— V. Hypothèque.

5. Les actions qui intéressent l'État sont exercées par les agents du gouvernement selon la forme qui est déterminée par les lois. — V. Compétence, Domaine de VElat.