ETAT DE SITUATION

4 . L'état des personnes consiste principalement dans les qualités qui ont rapport à la liberté, au droit de cité, à la famille. Libertas, civitas et familia. V. aux Inslit. et au Dig. le tit. de capitis dcminutione.

2. Ainsi, un individu est-il libre ou esclave; est-il Belge ou étranger; est-il marié ou non; enfant légitime ou bâtard, etc. : voilà ce qu'on entend habituellement par question d'élat. Toull., 4, 479.

3. Mais le mot état s'étend aussi à toutes les qualités qui introduisent des différences dans les droits des personnes.

4. Ainsi, l'on peut toujours dire sans doute que le changement d'état [capitis diminutio) a lieu, comme chez les Romains, lorsqu'une personne éprouve un changement dans l'une de ces trois conditions, de liberté, de cité , d'agnation ou famille.

Ces trois espèces de changements d'état prenaient les noms de maxima, média, minima capitis deminutio :

Maxima, lorsqu'une personne réduite à l'esclavage perdait la liberté et les droits de cité en même temps : lihertatem et civitatem;

Media, lorsqu'elle ne perdait que les droits de cité, sans être réduite à l'état d'esclavage;

Minima, lorsqu'elle sortait d'une famille pour devenir chef d'une nouvelle famille, par exemple, par l'émancipation, par l'abrogation. V. à ce sujet une dissertation dans la Thémis, 3, 4 74.

5. Mais dans l'acception plus large que nous avons indiquée 3, les changements d'état se trouvent en plus grand nombre.

Nous citerons notamment la perte de la qualité de Belge par l'abdication; la réclusion; la dégradation civique; la privation en tout ou en partie de l'exercice des droits civiques, civils ou de famille (Pén. 42); l'interdiction; la dation d'un conseil judiciaire ; le mariage de la femme, ou la dissolution du mariage ; la faillite; la cession de biens. — V. ces mots.

6. Les qualités qui constituent l'état des personnes appartiennent au droit public. Elles tiennent à l'organisation de l'Etat. D'où il résulte qu'elles ne peuvent être acquises ou modifiées par aucune convention particulière. L. 6, 27 et 37, D. de liber ali causa. Giv. 6 et 4 709. Pr. 83. — V. Droit civil, public, etc.

7. Il n'en est pas de même des intérêts pécuniaires qui dérivent de telle ou telle qualité : ici les dispositions de la loi sont entièrement du droit privé, auquel il est permis de déroger. Ainsi, quoique le père ne puisse renoncer à l'autorité qu'il a sur son fils mineur avant l'âge requis pour son émancipation, il peut valablement renoncer à l'usufruit que la loi lui accorde sur les biens de celui-ci (V. Usufruit légal). Ainsi celui qui fait une donation à un mineur peut en prohiber l'usufruit au père de ce mineur (Giv.

387), quoiqu'il ne puisse soustraire le fils à la puissance paternelle (V. Puissance paternelle). Ainsi encore, quoique les époux ne puissent, en se mariant, convenir que la femme sera personnellement émancipée de l'autorité maritale (Civ. 1388), ils peuvent néanmoins soustraire ses biens au domaine civil du mari, en réservant leur administration et jouissance au profit de l'épouse. 4 53G et 4 573.