L'état des personnes est politique ou civil. Proud

9. L'état politique des personnes se compose des qualités requises pour être admis à l'exercice des droits politiques, comme de voter dans les collèges électoraux, et d'être admissible aux fonctions publiques. Ib. — V. Droits politiques.

I 0. L'état civil des personnes se compose des simples droits civils résultant de la fixation du domicile (Civ. 7); des rapports de parenté et d'alliance ; des qualités et des droits que la loi attache au sexe, à l'âge des personnes et à leur constitution physique et morale; de la capacité légale, et des facultés requises pour participer valablement aux transactions sociales. Jb. — V. État civil.

4 1. Les droits politiques, plus importants dans leur exercice, n'appartiennent qu'aux membres du corps capables de délibérer sur ses intérêts, ou de les faire maintenir. — V. Droits politiques.

4 2 ., Tandis que la loi départit les droits civils a tous ceux qui n'ont pas mérité de les perdre, quels que soient leur âge et leur sexe.

4 3. Les questions qui concernent l'état des personnes ont toujours été considérées comme très-importantes. — V. Question d'État.

4 4. Tellement que les affaires qui comprennent ces questions sont sujettes à communication au ministère public. Pr. 83.

4 5. Tellement qu'une fois décidées, ces questions ne peuvent plus être remises en jugement. — V. Chosejugre, 4 4 2 et s.

4 6. Par quelle loi se règle l'état des personnes? C'est ici une question très-importante. — V. Statut.

4 7. Quel est l'effet des lois nouvelles sur l'état des personnes? Nous avons traité cette matière ailleurs. — V. Effet rétroactif, § 4.