Jugé qu'il n'y avait pas donation de biens

à venir dans la clause par laquelle le donateur d'un bien rural qui s'en était réservé l'usufruit pendant sa v ie, avaii néanmoins attribue au donataire, soit la totalité des fermages lors de son décès (Cass. , 1 h llor. an xi) . soit la récolte de cette même année, quoique faite avant l'événement (Merl., Quest., v° Donation, § 4. Case., 25 pluv. au ni; 27 janv. 1819). C'est une simple modification de l'usufruit que le donateur s'était réservé; et comme il pouvait le donner en totalité, il avait pu également hâter, par une disposition formelle, le montant de la consolidation de cet usufruit a la nue-propriété. V . inf. 368 el s.

311. La prohibition de donner les biens a venir s'applique, soit aux donations de tous biens, soit à celles faites par forme de quote, soit aux donations à titre particulier. Ce ne serait pas la faveur de la cause ni la réserve que ferait le donateur de l'usufruit des biens à venir, qui permettraient de s'écarter ici de la loi. Furg , art. 1 5 ord. 1731. Auroux-Despommiers , sur la coût, de Bourbonnais, art. 210. Coin-Delisle, 5.

312. De ce que l'exécution de la donation est renvoyée après le décès du donateur, il ne s'ensuit pas qu'il y ait donation de biens à venir. Dispositio vero statim ligat, licet executio habeat tractum ad mortem, dit Dumoulin , sur l'art. 390 de la coût, de Bourbonnais. Rie, p. 1 . 1 036. Gren., 7. Delv., 2, 275. Vaz., 3. Coin, 6. — V. Donation à cause de mort.

313. Est-il nécessaire que la somme d'argent ou les choses fongibles qui font l'objet d'une donation payable à terme, par exemple au décès du donateur, se trouvent dans les biens présents de ce dernier? Faut-il au moins que ces biens soient actuellement suffisants pour acquitter l'obligation ? N'y a-t-il, dans le cas contraire, qu'une donation de biens à venir?

Il faut décider la négative. Nulle part la loi n'exige que les biens présents répondent de la donation. La présomption est pour la solvabilité du donateur à l'époque delà donation (Delv., 2, 275. Dur., 457. Pouj., 3). D'ailleurs, on présume que les valeurs mobilières données, lors même qu'elles n'existent pas en nature, ont servi à l'acquisition des biens trouvés en la possession du donateur. Coin, 8 et s. Contr. Gren., 7.

314. Cependant, il y a des faits qui peuvent détruire cette présomption. Par exemple, la faillite du donateur, survenue depuis la donation, ferait connaître qu'au moment de cette libéralité, les dettes excédaient l'actif. Alors, si l'on suppose que postérieurement le donateur ait acquis une fortune suffisante pour payer la somme promise, et que le donataire n'ait rien touché dans la faillite; le donataire ne sera pas admis, au moment de l'exigibilité, à réclamer le montant de la donation. Coin, 1 0.

315. Autre exemple. «Supposons, dit le même auteur, 11 , que le donateur n'ait, à l'époque de

la donation, que desbiens recueillis dans la succession de ses parents et constatés par un inventaire; supposons qu'après la donation les immeubles aient été détruits par cas fortuit, par le feu du ciel, les ravages de la guerre, etc., les valeurs mobilières détériorées par les faillites des débiteurs, et le reste des biens absorbé par les dettes de la succession ou par les dettes personnelles du donateur antérieures à la donation ; supposons encore que le donateur ait, après tous ces désastres, acquis par son industrie ou autrement une fortune considérable : celte fortuné nouvelle ne sera pas soumise à l'action du donataire, car elle sera composée de biens qu'il lui était défendu par l'art. 943 de faire entrer dans la donation ; et ce qu'il lui était défendu de faire directement, il ne peut pas le faire indirectement, en donnant contre soi une action qui s'étendrait sur les biens présents et à venir. »

34 6. Autre exemple encore. « Les biens qui seraient advenus au donateur par donation, succession ou legs, postérieurement à la donation, et qu'il aurait conservés en nature, ne seront pas soumis à l'exercice de la donation ; le donateur pourra être écarté de toute distribution du prix de ces biens. » Coin, 12. Cass., 3*1 mars 4 824.

34 7. Du reste, l'on peut disposer de tous ses biens présents ou d'une quotité des mêmes biens, comme d'un objet particulier.

318. On peut également disposer de tous ses immeubles présents ou de tout son mobilier, ou d'une quotité de ces diverses espèces de biens.

319. La seule difficulté qui s'élève quant à cette forme de disposer, est de savoir si la donation aura le caractère d'une véritable disposition universelle ou a titre universel, de même que s'il s'agissait de legs conçus dans la même forme. Suivant Ricard, Don., 3e paît., 4 522, il est impossible qu'il se rencontre un titre universel dans la donation entre vifs de biens présents, l'universalité comprenant V avenir aussi bien que le présent, et tout ce qui peut appartenir dans tous les temps à une personne; et ce n'est qu'à la moit qu'on peut avoir un successeur universel. Le donataire entre vifs ne peut jamais être, quelle que soit l'étendue de son titre, qu'un successeur à titre singulier. Telle est également la doctrine de Furgolé, quest. 8. 53, sur les donations; et elle est reproduite par Grenier, Don., 93 ; Toull., 5, 818; Dur., 8, 472; Tropl., Vente, 450 et 453. Delv., 2, 277, et Dali., 5,573, sont, à notre connaissance, les seuls auteurs modernes qui aient émis une opinion contraire. — Nous reviendrons sur ce point § 4 0.

320. Quelle est la quotité de biens dont on peut disposer lorsqu'on a des héritiers à réserve? — V. Portion disponible.

321 . En cas que le donateur se soit réservé la libre disposition d'un objet compris dans la do-

Toms IV.

nation, ou d'une somme fixe sur les biens don*

nés; s'il meurt sans en avoir disposé, cet effet et cette somme, nonobstant toute stipulation contraire, appartiendront a l'héritier du donateur, et non au donataire, parce que, quant n ces objets,

Ja donation est nulle. Civ. 940. — V. Réserve de disposer.

32 2. Celte disposition n'est point applicable aux donations faites par contrat de mariage au prolit des époux, ni aux donations faites entre époux. Civ. 947. — V. 1b.

§ 9. — Des conditions cl des terme; qui peuvent être apposés à 'une donation entre vifs. Réserve d'usufruit. Renvoi au mot Retour conventionnel.

323. En général les donations sont susceptibles des mêmes conditions que les obligations. A l'exception des conditions réputées non écrites et de celles qui annulent la donation (inf. 354 et suiv.), toutes les autres doivent être ponctuellement accomplies, parce que c'est à cet accomplissement que le donateur a, pour ainsi dire, lié sa volonté. La condition ne peut être séparée de la donation : ce sont deux choses qui ne peuvent se diviser. Toull., 5, 275. Gren., 19. Dur., 8,

324. Notez qu'autre chose sont les motifs et autre chose les conditions qui sont apposées à unedonation. Écoutons Domat, Lois civiles, liv. 4 , tit. 10, sect. 4rc, 4 3 : « Il faut faire beaucoup de différence, dans les donations, entre les motifs que les donateurs expriment comme étant les causes de leur libéralité, et les conditions qu'ils y imposent. Car, au lieu que le défaut d'une condition annule la donation conditionnelle, elle ne laisse pas de subsister, quoique les motifs qui y sont exprimés ne se trouvent pas être véritables. Ainsi, s'il est dit dans une donation qu'elle est faite pour des services rendus, ou pour faciliter au donataire une acquisition qu'il voulait faire, la donation ne sera pas annulée, quoiqu'il n'y ait pas de services rendus et que l'acquisition ne se fasse point; car il reste toujours la volonté absolue de celui qui a donné, et qui a pu avoir d'autres motifs que ceux qu'il a exprimés. Mais, s'il était dit que la donation n'est faite qu'à la condition de l'emploi pour une telle acquisition, comme pour acheter une charge, et que la charge ne soit pas achetée, la donation n'aura pas d'effet. L. 3, D. de douât. — V. Cause des donations et legs.

325. Il est donc bien important de soigner la rédaction des actes. Des termes mal choisis peuvent faire prendre le change sur l'intention du donateur. On en trouve un exemple dans la donation faite par une dame d'Authieulle à Charles- Louis de Limoges, fils adultérin du neveu de son mari. Elle prétendit ne l'avoir faite que parce qu'elle croyait le donataire enfant légitime. Mais si, d'une part, l'acte énonçait que la libéralité

était faite par suite de l'attachement que la donatnce a toujours eu pour la famille de Limoges,

d'un autre côté, on trouvait dans L'acte la mention que la donatrice était déterminée par l'intérét qu'elle portail a la personne du donataire. La donation confirmée en première instance et en appel, le pourvoi en cassation fut rejeté le 13 juin 1826. V. Gren., 24. etToull., 5, 284.

326. Ce que nous avons dit de la faculté d'apposer des conditions à une donation t'applique aux conditions casuellcs, c'est-à-dire à celles qui dépendent du hasard (Civ. 1 109), soit que l'effet de la donation doive être suspendu (1 181), soit que la donation doive seulement être résolue (1 189). Dans un cas, comme dans l'autre, la donation est parfaite ; le donateur est lié par sa disposition ; il ne peut plus en faire d'autre, du moins tant que l'événement prévu n'est pas arrive. Gren., 19. Toull., 5, 275. Vaz., 5.

327. Pour exemple d'une condition suspensive, on peut citer celle qui fait dépendre l'effet de la donation de la survie du donataire au donateur, comme cela a lieu dans les donations entre époux. Rie, Don., p. Ire, 1044 ; etDisp.condit., 490. Gren., 19. Poitiers, 3 avr. 1 SIS.

32s. On peut encore citer, pour exemple d'une condition casuelle suspensive, celle qui n'appellerait le donataire à recueillir que dans le cas où le donateur n'aurait pas d'enfants au jour de son décès. Rie, 1047. Gren., 20.

329. Pourrait-on stipuler que la donation sera résolue dans le cas même où le donataire, ayant survécu au donateur, viendrait à décéder sans enfants? — V. Betour conventionnel, Substitution.

330. Quant à la condition casuelle résolutoire, elle existe lorsque la donation est faite pour être effectuée de suite, mais avec la clause que si tel événement arrive, par exemple, le convoi du donataire, la donation sera résolue. Gren., 21 .

331. Que devrait-on décider si la révocation de la donation avait été stipulée dans ces diverses circonstances : si le donateur guérissait de la maladie dont il est atteint; s'il revenait d'un voyage lointain , d'une navigation qu'il entreprend ; s'il échappait à quelque autre péril dont il serait menacé?

Suivant Grenier, 10, et Toullier. 5, 274, de telles conditions, bien que casuelles, ne conviennent point à la donation entre vifs; elles en changent la nature pour la convertir en donation à cause de mort, et elles doivent en faire prononcer la nullité. Il est évident, disent-ils, que ces stipulations présentent, de la part du donateur, l'intention de se préférer au donataire, et de ne préférer le donataire qu'aux héritiers du donateur. Or, une pareille condition attaque la donation entre vifs dans son essence, parce qu'il n'y aurait pas de désaisissement actuel de la propriété. Ils invoquent la loi 1, D. de donat., et la

loi 1 , D. de mortis causa donat., qui définissent, l'une la donation entre vifs, et l'autre la donation a cause de mort.

Mais cette opinion est combattue par Delvincourt, 2, 273, Duranton, 8, 478, et Yazeille, 7. Il faut écarter, selon eux, la considération que, dans les clauses en question, le donateur se préfère au donataire : car il en est ainsi dans la condition de survie du donataire , que Grenier et Toullier reconnaissent valable; et l'on réduirait singulièrement la donation entre vifs, si l'on en écartait les dispositions faites dans la pensée de la mort, et dans lesquelles on se préfère au donataire. Tout ce qu'il faut examiner ici, c'est s'il est au pouvoir du donateur de produire l'événement qui doit effacer ou résoudre la donation. Or, il est certain que la condition du retour à la santé, du retour d'un voyage maritime ou d'une guerre, etc., ne dépend pas plus de la seule volonté du donateur que l'événement de sa survie, la mort de ses enfants, etc.

332. Cependant, comme nous l'avons annoncé plus haut, il y a des conditions que la loi réprouve dans les donations entre vifs. Ainsi, d'après Fait. 900 Civ., «dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux Mœurs, seront réputées non écrites. »

333. 11 faut entendre, dans cet article, nonseulement la condition proprement dite qui suspend la libéralité, mais surtout toute espèce de charge ou de clause impossible ou illicite. Arg. L. 5-12 sept. 1791. Dur., 111. Coin-D., art. 900, o.

334. Que doit-on comprendre sous ces diverses qualifications? — V. Bonnes mœurs, Coudi~ tion, § 3, et Condition de se marier ou ne pas se marier.

335. Peut-on, en faisant une donation à deux personnes conjointement, stipuler qu'en cas de prédécès de l'une d'elles, la chose passera en totalité au survivant ? — V. Substitution.

336. Le donateur qui s'est réservé l'usufruit {inf. 3G4) peut-il imposer au donataire de la nue propriété la condition de ne pouvoir aliéner de son vivant? — V. Prohibition d'aliéner.

337. Un donateur peut apposer à la donation d'un objet mobilier la condition qu'il sera insaisissable. Pr. 581. — V. Inaliénabilité, Saisie.

338. 2° Toute donation entre vifs faite sous des conditions dans l'exécution de la seule volonté du donateur, est nulle. Civ. 944.

339. C'est ici une condition potestative (Civ. 1 1 70 et 1174) qui reçoit un caractère aggravant de la règle donner et retenir ne vaut, admise en matière de donation. Telle était aussi la disposition de l'art. 1 6 ord. de 1 731 .

340. Ainsi, à la différence des espèces signalées ci-dessus, § 8, je ne pourrais ni donner les revenus d'une terre que je me propose d'acheter,

ni les profits d'une société que je n'ai point encore contractée , parce (pie je resterais maître d'échapper à mu promesse, en De luisant pas l'acquisition ou en ne contractant pas la société annoncée. Dur., 4G0. Goin-1)., ait. 044, 4.

341. La donation renfermerait encore une condition potestative s'il y était dit qu'elle n'aurait pas d'effet dans le cas ou le donateur prendrait un état, qui serait indiqué ou non. Peu importerait alors qu'il lût mort sans avoir pris aucun état. Rie, tô. Gren., 42. Dur., 477. Vaz., 3.

342. 11 faudrait décider de même s'il était dit: « Je donne, en cas que je n'aille pas à Paris,» ou bien, « si je vais à Paris. » Ce sont encore là des conditions potestatives, dont l'accomplissement, au moins dans l'ordre naturel des choses, dépend de la seule volonté du donateur. Ces conditions infectent la donation du vice de donner et retenir. Rie, part. 1™, 1038. Gren., 4 1. Toull.,5, 271. Dur., 8, 477. Vaz., 3.

343. Mais s'il est question de mariage, et qu'il soit dit : « Je donne, si je me marie, » ou « si je ne me marie pas, » que doit-on décider? Toullier, 5, 270 et s., distingue: suivant lui, la condition de ne pas se marier est nulle ; mais celle de se marier est valable, parce qu'elle est mixte (Civ. 44 71), parce que si le donateur est libre de rester célibataire ou veuf, il ne dépend pas de sa seule volonté de se marier; il faut le concours de la volonté d'un tiers. Mais Grenier, 4 3 et 4 5, Delvincourt, 2, 274, Duranton, 8, 477, et Vazeille, 3, sont d'avis de la nullité tant pour la condition de se marier que pour celle de ne pas se marier. Quoique l'on considère la condition de se marier comme mixte, disent-ils, il suffit que le donateur puisse l'empêcher d'exister pour qu'elle rentre dans la classe de celles qui, aux termes de l'art. 044, annulent la donation. Qu'importe que la volonté d'une autre personne doive concourir avec la sienne pour le mariage? C'est toujours sa volonté seule qui en décide; il dépend toujours de lui de se marier ou de ne pus se marier,

344. Peu importe encore, d'après cela, que la condition du mariage désigne la personne avec laquelle le donateur désire le contracter. « Le mariage indéfini, dit Vazeille, ib., est si facile à contracter dans l'immensité des personnes d'un sexe différent, qu'il est raisonnable de le réputer dépendant de la volonté du donateur. Mais quelle que soit la différence entre ce mariage indéfini et le mariage avec une personne désignée, dont il n'est pas possible de supposer, en général, que la volonté sera entraînée par celle du donateur, il est toujours vrai qu'il dépend de lui de ne pas se marier avec la personne désignée, aussi bien que de ne faire aucun mariage : dans les deux cas, il est également resté maître de rendre sa donation

effet. »