Il faut (>n dire autant de toute condition

qui consiste à s'associer une tierce pei onne pour

faire une chose, telle que le voyaee de Pai i8, SUl vaut l'exemple de Touiller, 874, qui pense que, dans ce cas, la condition est valable, parce que

le voyage dépend d'une autre volonté. Sans don le voyage ne dépend pas de la seule volonté du

donateur; mais il reste libre, et il dépend unique» ment de lui de ne pas le faire ; et c'en est assez pour vicier la condition. Vaz., ib.

346. Il n'y a véritablement de condition mixte qu'alors que la tierce-personne peut, ou faire ce que le donateur ne voudrait pas, ou empêcher ce qu'il voudrait. Par exemple, Paul donne 4 0,000 fr. à son neveu, si son frère Charles consent à la résolution d'un partage préexistant, pour en faire un nouveau. L'effet de la donation dépend du concours de la volonté de Charles avec la volonté de Paul, pour un nouveau partage. Mais la volonté de Paul est engagée au donataire; et il ne peut pas, en refusant le partage accordé par Charles, empêcher reflet de sa donation. Vaz., ib.

347. Remarquez que la condition potestative entraîne la nullité, soit qu'el e soit suspensive, soit qu'elle soit résolutoire. Ainsi, peu importe que le donateur ait dit : « Je donne si je me marie avec Titia, » ou bien : « Ma donation sera révoquée si je ne me marie pas avec Titia. » Dans un cas comme dans l'autre, il y a condition potestative , et la donation est nulle. Vaz., 4.

348. Cependant, si la résolution avait été stipulée pour le cas où le donateur se marierait avec Titia, la donation ne serait pas détruite par la seule volonté du donateur, mais il faudrait pour cela le concours de la tierce-personne indiquée. C'est ici une autre application du principe que nous avons posé plus haut, 346. Encore une fois, il y a condition mixte, et non point condition potestative , dès que le concours de la volonté d'une tierce-personne est nécessaire pour empêcher l'effet de la donation ou pour en produire la révocation. Dans l'espèce du numéro précité, la condition mixte tendait à la suspension ; ici elle tend à la révocation. Vaz., ib.

349. Les conditions dont l'accomplissement dépendrait de la volonté du donataire doivent être exécutées, et n'annullent pas la donation. Ainsi la donation faite à Pierre sous la condition qu'il ira à Paris, ou quil fera telle ou telle chose, est valable.

350. 3° La donation est nulle si elle est faite sous la condition d'acquitter d'autres charges ou dettes que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devra y être annexé. Civ. 945. V. inf. § 4 0.

351 . Le défaut d'exécution des conditions entraîne en général la résolution ou révocation de

la donation. Ci\ . 958.— V. Révocation de donation.

35 2. C'est ce que QOUS avons vu surtout relativement aux conditions purement poteatativea.

(av. 944. V. wp. ;5:5S cl suiv.

353. Cependant il en est autrement relativement aui conditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs. Elles sont seulement réputées non écrites, et la disposition principale continue de produire son effet (Civ. 000) : disposition spéciale aux donations entre vifs el aux testaments, et contraire au principe admis pour les conditions insérées dans les conventions. Civ. 117 2. — V. Condition, 1 43.

354. En sorte qu'il n'y a plus lieu de distinguer, comme ou le faisait dans le droit romain et notre ancienne jurisprudence, entre les conditions des testaments el celles des donations entre vifs : celles-ci sont, aussi bien que celles-là, réputées non écrites sans que la disposition principale en soit altérée. Tel était déjà le principe qui avait été consacré par la loi des 5-12 sept. -1791 . dépendant, il a existé des réclamations. V. Mal., art.9D0.TouU., 5, 247. Delv., 2, 489, n. Dur., 8, 104 et s,

'555. Peu importerait que la condition fût, non seulement illicite, mais criminelle même, et que le donateur n'eût, pour l'imposer, aucun motif de parenté, d'affection ou de reconnaissance, mais uniquement celui de pousser le donataire à commettre un crime ou un délit: l'acte ne devrait pas moins être considéré comme valable. Coin, 4. Contr. Dur., 4 08.

356. La règle que les conditions impossibles ou illicites sont nulles et ne vicient pas la disposition principale, reçoit toutefois une exception. Ainsi, quoique les substitutions ne soient que des clauses illicites apposées à un don ou à un legs , elles annulent la disposition principale. Civ. 896.

357. Elle serait d'ailleurs inapplicables! l'acte, sous l'apparence d'une donation, avait réellement le caractère d'un acte onéreux, d'une obligation ordinaire • ce qui dépendrait des circonstances. Il faudrait alors appliquer les art. I 131 et I 17 2 Civ. Dur., ib. Contr. Coin, ib.

358. Quand la condition ne s'accomplit pas, si elle était suspensive, la donation qui n'a jamais eu lieu perdant toute possibilité d'existence, aucun changement n'intervient dans la position des parties.

359. Il en est autrement si la donation avait été faite sous condition résolutoire, car, comme elle a été préalablement exécutée, l'effet du nonaccomplissement de la condition doit être de remettre le donateur et le donataire dans la position où ils étaient avant la donation consentie : les biens reviendront dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire: les aliénations que celui-ci aurait

consenties seront révoquées ; enfin, le donateur aura contre les détenteurs tous les droite qu'il aurait contre le donataire lui-même. Civ. 954

360. Si la donation était d'objets mobiliers, le donateur reprendra les effets qui se retrouveront en nature; quant a <cuk qui auront été aliéi par le donataire, ou qui auront péri par sa faute, il en réclamera la valeur suivant l'étal estimatif annexé a l'acte de donation (Civ. 948). Pour les objets qui auront péri sans la f>iute du donataire, dous pensons qu'il ne pourra s'élever aucune demande : Interitu rei debitor liberatur. Civ. 1302. — V. lie tour [droit de).

361 . Maintenant, nous avons à parler des donations a terme. Déjà nous avons vu plus haut, 74, que le terme n'empêche pas la validité de la disposition ; et cela est indubitable.

362. Ainsi serait valable s;jns difficulté une disposition ainsi conçue : Je donne à Pierre 4 0,000 fr., payables dans deux ans. Au moment même Pierre est donataire; il est saisi d'un droit à ces 1 0,000 fr., et ce droit, en cas de prédécès, il le transmettrait à son héritier. Au moment même aussi je suis engagé irrévocablement ; seulement on ne peut, avant l'échéance du terme, me contraindre à l'exécution.

363. Peut-on stipuler dans une donation entre vifs que l'exécution en sera retardée jusqu'à l'époque du décès du donateur; par exemple : Je donne à Pierre 10,000 fr. payables après mon décès?

L'affirmative nous semble incontestable, et la donation n'en sera pas moins dans ce cas une libéralité entre vifs, encore que l'exécution en soit renvoyée au décès du disposant. C'est ce que nous établirons d'ailleurs v° Donation a cause de mort.

364. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. Civ. 949.

363. En effet, la réserve de jouissance ou d'usufruit n'empêche pas la tradition du droit, qui suffit pour rendre la donation parfaite. V. inf.

366. Ce n'est pas seulement à son profit que le donateur peut réserver l'usufruit de la chose donnée; il peut en disposer au profit d'un autre. L'art. 899 Civ. statuait déjà dans ce sens. C'est alors une charge de la donation ; le tiers est appelé à l'usufruit, selon l'art. 4424, et il peut l'exiger contre le donataire.

367. Il nous semble que, sans disposer actuellement de l'usufruit des biens donnés, le donateur peut se réserver d'en disposer ultérieurement en faveur d'une tierce-personne. On rentre alors sous l'application de l'art. 946, V. sup. 321 .

368. En se réservant l'usufruit des biens donnés, le donateur peut-il néanmoins 1° en excepter les fermages , ou arrérages de rentes ou in-

lerèls qui se trouveront dus à son décès, pour les attribuer au donataire?

L'affirmative est enseignée par Furgole, article IB ord. 1731 : « U semble d'abord, dit-il, qu'on doive décider que les arrérages qui se trouveront dus au temps de la mort du donateur, étant des biens à venir, et la donation comprenant implicitement des biens à venir et non existants lorsqu'elle est faite, elle doit être déclarée nulle, suivant la disposition de notre article, dépendant, il faut décider au contraire qu'elle est valable; car la convention que les arrérages non perçus par le donateur appartiendront au donataire, n'est pas une donation de biens à venir : ce n'est qu'une modification de l'usufruit réservé par le donateur; c'est-à-dire que l'usufruit n'est censé réservé qu'autant que le donateur aura réellement perçu les fruits pendant sa vie, et ceux qu'il n'aura pas perçus suivront l'objet donné, tout comme si la pleine propriété et l'usufruit avaient été donnés ; auquel cas tous les fruits auraient appartenu au donataire : et l'ordonnance ne permet pas de modifier, comme on juge à propos, l'usufruit réservé. » Telle est aussi l'opinion qu'enseigne Merlin , Ouest. , v° Donation, § 4.

369. 2° Le donateur peut-il valablement conférer au donataire les fruits recueillis qui se trouveraient en nature dans sa succession?

Jugé affirmativement par la cour de cassation, le 27 janv. 1819 : — « Attendu que la disposition sur les fruits de l'année du décès est moins une donation de biens à venir qu'une modification de l'usufruit que le donateur avait réservé à son profit; et qu'ainsi, sous ce rapport, l'arrêt attaqué est à l'abri du reproche de contravention à l'ordonn. de 1731 . »

370. 3° Le donateur peut-il valablement conférer au donataire les fermages de l'année dans laquelle il viendra à décéder, et non encore échus au moment de son décès?

•Jugé encore pour l'affirmative, sur les conclusions conformes de Merlin , par la cour de cassation, le 24 flor. an xi : — « Attendu qu'en ordonnant que la dernière année de la jouissance des biens donnés appartiendrait aux donataires, le donateur n'a fait que modifier l'usufruit qu'il s'était réservé, et que la simple raison ne permet pas de regarder une telle modification comme une donation de biens à venir. » Ouest., loc.cit. 371 Lorsque le donateur sous réserve d'usufruit a fait ensuite à la chose des embellissements et constructions, c'est le cas d'appliquer les règles relatives à l'usufruit. Giv. 599. Vaz., 4. Coutr. Gren., 317. —V. Usufruit.

372. Si le donateur usufruitier a, pendant sa jouissance, augmenté l'immeuble par des acquisitione, fussent-elles contigués, et s'aglt-il même d'un enclos dont l'enceinte aurait été étendue, ces objets ne feront pas partie de la donation.

Ici ne s'applique point l'art. 1019 Civ. Gren. et Vaz., ib,

373. Si c'est une donation d'effets mobiliers qui a été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, a l'expiration do L'usufruit, de, prendre les effets donnés qui se trouveront en nature dans l'état où ils seront, et il aura action contre le donateur on ses héritiers, pour raison

<\rs objets non existants, jusqu'à concurrence de

la valeur qui leur aura ete donnée dans l'élat estimatif. Civ. 950.

374. La restitution en nature cesserait d'être forcément recevable si les meubles étaient brisés ou tellement usés qu'ils fussent absolument hors d'usage; car les restes d'un meuble qui a été fracturé ne sont plus un meuble existant en nature, mais les vestiges d'un meuble usé. Proudh., Us.? 2645.

375. C'est une question si le donateur usufruitier est tenu de la perte des meubles arrivée par cas fortuit. Proudhon, 2644, se prononce pour l'alïîmative, sur le motif que la loi donne une action contre lui pour raison des objets non existants, sans distinguer entre ceux qui seraient détruits par accident ou péris par la faute du donateur. Toutefois, l'opinion contraire est enseignée par Duranlon, 8, 470, et Vazeille, sur ledit article 950, 4, qui argumenteut de l'art. 589 Civ. Si l'usufruitier, disent-ils, n'est pas tenu de répondre de ce que l'usage emporte, encore moins doit-il faire compte de ce qui a péri par cas fortuit. La perte sera pour le propriétaire, c'est-à-dire pour le donataire : res périt domino. — V. Usufruit.

376. Mais, dans le cas de perte des objets donnés, sur lesquels le donateur s'était réservé un droit d'usufruit, le donataire pourra-t-il. aussitôt la perte de ces objets, en demander l'estimation, se fondant sur ce principe que, l'usufruit s'éteignant par la perte de la chose (article 61 7 Civ.), le donateur a perdu tous ses droits? Non, sans doute; il devra attendre l'échéance du terme qui, dans la donation, aura été désigné à l'usufruit. V. Proud., 2648.

377. Remarquons, en terminant, que le donateur peut stipuler le retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Civ. 932. — V. Retour conventionnel.

§ 10. — Des dettes qui sont ou peuvent être mises à la charge du donataire.

378. 11 est certain d'abord que le donataire d'objets particuliers, pas plus que le légataire à titre particulier (Civ. 871 ) n'est tenu des dettes du disposant. Poth., Don. entre vifs, sect. 3, art. 1er, $ 4. Gren., Don., 86. Dur., 8, 472, etc.