V. Personnes

ÉTAT politique. Ces mots désignent l'aptitude générale que la loi confère à un individu de participer aux fonctions publiques, à l'exercice ou à l'établissement de la puissance publique. — V, État [nation), État des personnes, 9.

ÉTAT (question d'). — V. Question d'État.

ÉTAT de situation. On nomme ainsi des états que, durant la tutelle, le tuteur peut être tenu de remettre au subrogé-tuteur. Civ. 470. — V. Compte de tutelle, 7 et s.