ÉTAT SOMMAIRE

ÉTAT sommaire, C'est lo nom que la loi donne à l'état qui doit être dressé des minutes dont le dépôt est confié à un nouveau notaire.

4 . Nous verrons ailleurs que lorsqu'un notaire est remplacé ou lorsque L'office vient à être supprimé, le titulaire ou ses héritiers doivent, dans un délai qui leur est imparti par la loi, faire la remise des minutes dépendant de cet office, soit au successeur, soit à un autre notaire de la même commune, et, a défaut, du même canton ; qu'en cas de retard par lo titulaire ou ses héritiers d'accomplir celte obligation, le ministère public est tenu lui-même d'indiquer le notaire qui sera dépositaire des minutes. L. 25 vent, au xi, art. 54 et suiv. — V. Minute.

2. « Dans tous les cas, il sera dressé un état sommaire des minutes remises; et le notaire qui les recevra s'en chargera au pied de cet état, dont un double sera remis à la chambre de discipline. » Même loi, art. 58.

3. L'utilité de cet état est évidente. Ce n'est pas seulement dans l'intérêt de la responsabilité de l'ancien et du nouveau titulaire, que cette mesure est prescrite, responsabilité qui souvent deviendrait illusoire en présence de graves intérêts ; mais la société avait besoin d'être rassurée sur la conservation d'un dépôt aussi précieux que celui des minutes d'un notaire. Et dans quelle circonstance devenait-il plus important de vérifier l'intégrité de ce dépôt, que celle qui nous occupe?

4. Aussi ce point avait-il déjà excité l'attention de nos anciens législateurs. On peut voir dans le Code du notariat, aux dates des mois de janv. 1560, 6 avr. 4 632, 15 mai 4 714, 27 juin 4 74 6 et mois de févr. 4 764, les ordonnances, édits et arrêts de règlement qui avaient statué sur cette matière.

Un inventaire sommaire des minutes et répertoires laissés par un notaire décédé dut être fait par les juges ordinaires des lieux, aux termes du monument du 27 juin 4 74 6, qui est un arrêt de règlement du parlement de Paris, dont on trouvera la teneur, v° Dépôt de minutes, 4 6.

Le dernier monument que nous avons cité sous la date du mois de février 4 74 6, est un édit portant suppression des tabellionages qui subsistaient encore à cette époque dans plusieurs provinces. 11 prescrit la confection d'un état sommaire pour la remise à faire aux notaires royaux du ressort des minutes dépendant de ces tabellionages. Voici en quels termes : « Voulons que lesdites minutes soient délivrées à chacun desdits notaires ou a leurs successeurs auxdits offices, lesquels seront tenus de se charger desdites minutes, chacun en droit soi, et d'en donner décharge auxdits greffiers au pied d'un état sommaire qui en sera dressé en la forme ci-dessus mentionnée; » c'est-à-dire par le principal officier