Tome IV

de chacun des sièges, en présence du procurée*

du roi.

5. Toutefois, il {tarait qu'avant l'arrêt de règlement de juin 1716, les diverses prescriptions

qui avaient eu lieu n'étaient point observées ou ne l'étaient qu'incomplètement par les notaires seigneuriaux. Car voici comment s'exprime Per> rière, après avoir rapporté l'arrêt précité : « Ce règlement était bien nécesssaire; car auparavant les minutes des tabellions et greffiers des seigneurs qui décédaient passaient (Mitre les mains de leurs veuves et héritiers : ces minutes se perdaient, ou chacun s'en emparait au préjudice du public ; et si un acquéreur avait eu sa possession la minute de son contrat de vente, il était impossible à un demandeur en déclaration d'hypothèque de lui justifier son acquisition : avant le règlement ci-dessus, cela causait un désordre bien commun. » (Parfait notaire, liv. 4, ch. 24.) — V. Dépôt de minutes, 17 et suiv., et Minute.

6. L'état sommaire doit avoir lieu dans tous les cas de transmission, celui de décès du titulaire comme celui de remplacement ou de suppression de la place. C'est ce qui résulte formellement de l'art. 58 précité.

7. C'est avant la prise de possession des minutes qu'il convient que l'état soit fait. Nos anciens règlements ne laissaient aucun doute à ce sujet, et c'e^t évidemment dans le même sens que doit être entendue la loi nouvelle.

8. A cet égard, une délibération delà chambre des notaires de Paris, du 6 nov. 1808, porte que « chaque notaire est tenu, dans le mois à compter du jour de sa prestation de serment, en inscrivant et signant son immatricule sur le registre établi à cet effet aux archives de la chambre, de déposer aux archives le double , certifié par lui, de l'état sommaire exigé par ledit article 58 de la loi du 25 vent, an xi, ou de déclarer que la remise des minutes et répertoires de ses prédécesseurs ne lui a pas été faite. L'immatricule doit constater le dépôt de cet état. Dans le cas où les minutes et répertoires d'un notaire seraient remis par lui ou ses héritiers à un notaire autre que le successeur, le notaire auquel cette remise aura été faite devra effectuer le dépôt de l'état sommaire desdites minutes ; le tout, soit dans le mois de la prestation de serment du successeur, soit dans les deux mois de la suppression de la place, au cas prévu par l'art. 56 de la loi du 25 vent, an xi. »

9. « Lorsque la remise des minutes et répertoires n'aura pas été constatée de la manière et dans les délais fixés par les articles précédents, il sera pris à la chambre, à la diligence des syndics, toutes informations nécessaires, tant sur les motifs de ces retards et des empêchements qui pourraient exister , que sur les moyens de les faire cesser, pour ensuite en être référé, s'il y a lieu, à